Page 21 - GUIDE-INFORMATION-40P_GENERIQUE_2019
P. 21

• 6.3 L’Assureur garantit le service de la rente des points acquis à titre non oné- reux pendant un an, sans délai d’attente, de la retraite allouée au titre des services passés n’ayant pas donné lieu à cotisation ; le montant de cette retraite est égal au nombre de points inscrits au compte du bénéficiaire, au titre des services passés, multiplié par la valeur de service de ces points. Ce nombre de points est net de la contribution au Fonds de Solidarité et des éventuels coefficients d’anticipation, de réversion, et de choix d’options de rente précisés dans le présent règlement du régime.
• 6.4 Si, à la fin d’un exercice, le ratio de couverture des réserves mathématiques, défini comme le rapport entre la valeur de marché des actifs du R1 et les réserves mathématiques du R1 telles que définies dans le présent article, est inférieur à 115 % pour une cause qui n’est pas imputable à un manquement substantiel de l’Assureur aux obligations mises à sa charge dans la conven- tion d’assurance, les mesures décrites ci-dessous prennent immédiatement effet :
I.les garanties du régime définies par les articles 6.2 et 6.3 ci-dessus s’exercent immédiatement ;
II. le service des rentes acquises par des cotisations versées avant le 1er juillet 2008 est limité à la durée définie par l’article 6.2 ;
III. le service de la retraite allouée au titre des services passés n’ayant pas donné lieu à cotisation est limité à un an ;
IV. la détermination des paramètres techniques des points visée à l’article 7.1 est confiée à l’Assureur. En cas de désaccord du C.G.O.S, la décision de l’Assureur est prise dans les conditions prévues par l’article 7.2. §4.
Les mesures ci-dessus s’appliquent de manière définitive si le ratio de couverture des réserves mathématiques reste inférieur à 115 % à la fin de chaque exercice sur une période égale à la durée définie par l’article 6.2 pour une cause qui n’est pas imputable à un manquement substantiel de l’Assureur aux obligations mises à sa charge dans la Convention. Le ratio de couverture des réserves mathématiques visé est déterminé sur la base de réserves mathématiques, tenant compte des garanties contractuelles du régime, évaluées avec un taux correspondant au maximum entre le taux technique conforme à la réglementation en vigueur et 60 % du TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat) du mois de décembre de l’année considérée. Seules les rentes acquises par des cotisations versées avant le 1er juillet 2008 et liquidées après le jour où le ratio est devenu inférieur à 115 % pendant toute la durée définie par l’article 6.2 seront alors servies pour une durée totale de versement égale à la durée définie par l’article 6.2.
Ainsi, à la fin de la période où le ratio est devenu inférieur à 115 % pendant la durée définie par l’article 6.2 :
- pour les rentes qui étaient en service le jour où le ratio est devenu inférieur à
115%, le paiement des rentes cessera définitivement ;
- pour les rentes qui n’étaient pas en service le jour où le ratio est devenu inférieur à
115%, la durée totale de service des rentes sera égale à la durée définie par l’article 6.2.
Article 7 : Gouvernance
• 7.1 Des décisions relatives aux points acquis avant
le 1er juillet 2008
Pour la détermination des paramètres techniques des anciens points (valeurs de service et de revalorisation visées aux articles 6.2 et 6.3), les parties adoptent le schéma décisionnel suivant :
1. L’Assureur établit annuellement ou sur simple demande du C.G.O.S :
- une étude actuarielle prospective sur l’évolution de la CRH en tenant compte de
différentes hypothèses démographiques et financières ;
- les états comptables et statistiques permettant de connaître :
- le montant des prestations ;
- le montant des provisions techniques selon la durée des engagements ;
- le montant du fonds de capitalisation et du Fonds de Solidarité ;
- le compte de participation aux bénéfices ;
- le taux de couverture des engagements s’ils étaient viagérisés et
calculés à un taux d’actualisation de droit commun (régime L.441-1
du Code des assurances);
- l’ensemble des états statistiques inhérents aux affiliés et allocataires ;
- un rapport sur la gestion financière des placements.
L’ensemble de ces études et documents au sein desquels l’Assureur formule des propositions est transmis au C.G.O.S, à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et aux Autorités de Tutelle.
2. Le Conseil d’administration du C.G.O.S délibère et informe l’Assureur, l’ACPR et les Autorités de Tutelle de ses décisions.
3. L’Assureur donne un avis motivé sur les décisions prises par le Conseil d’ad- ministration du C.G.O.S. Cet avis motivé est également transmis à l’ACPR et aux Autorités de Tutelle.
4. Si l’Assureur formule des réserves sur la décision prise par le Conseil d’ad- ministration du C.G.O.S pour assurer la réussite du plan de convergence du régime de la CRH, le C.G.O.S recueille l’avis motivé de l’ACPR avant que son
5. 6.
Conseil d’administration ne prenne une décision définitive.
Tous les ans l’Assureur fait le point de la viagérisation des prestations et propose au C.G.O.S une augmentation ou le maintien de la durée de service garantie des rentes acquises par des cotisations versées à compter du 1er janvier 1998 et avant le 1er juillet 2008, et visée à l’article 6.2.
En cas de désaccord du C.G.O.S, la décision est prise par l’Assureur dans les conditions prévues par l’article 7.2 §4.
3
Des décisions relatives aux points acquis après le 1er avril 2008 pour les nouvelles affiliations à cette date et le 1er juillet 2008 pour les affiliations déjà en cours
• 7.2
Pour la détermination des paramètres techniques des nouveaux points visés à
l’article 6.1, les parties adoptent le schéma décisionnel suivant :
1. L’Assureur établit annuellement ou sur simple demande du C.G.O.S :
- une étude actuarielle prospective sur l’évolution de la CRH en tenant compte de
différentes hypothèses démographiques et financières ;
- les états comptables et statistiques permettant de connaître :
- le montant des prestations ;
- le montant des provisions techniques ;
- le montant des primes du contrat ;
- le compte de participation aux bénéfices ;
- le taux de rendement (= valeur de service / valeur d’achat du point) ;
- le taux de couverture des engagements ;
- l’ensemble des états statistiques inhérents aux affiliés et allocataires ; - un rapport sur la gestion financière des placements.
L’ensemble de ces études et documents est transmis au C.G.O.S.
2. L’Assureur fixe l’ensemble des paramètres techniques et transmet immédiate- ment ses décisions au C.G.O.S.
3. Le C.G.O.S donne un avis motivé sur les décisions prises par l’Assureur.
4. Si le C.G.O.S formule des réserves sur l’opportunité, la pertinence ou l’adéqua- tion des décisions prises par l’Assureur, ce dernier recueille l’avis motivé de l’ACPR avant de prendre une décision définitive.
• 7.3 Des décisions relatives aux paramètres du Fonds de solidarité
Les paramètres relatifs à la détermination de l’accroissement de la contribution au Fonds de Solidarité, visés à l’article 12, sont revus tous les cinq ans. Les parties adoptent le schéma décisionnel suivant :
1. L’Assureur, sur la base d’une étude actuarielle prospective sur l’évolution de la CRH, en tenant compte de la situation économique et de la situation du régime, propose les paramètres applicables à l’accroissement futur de la contribution au Fonds de Solidarité et transmet ses décisions, ainsi que les éléments permettant de les motiver, au C.G.O.S ;
2. Le C.G.O.S donne un avis motivé sur les paramètres transmis par l’Assureur ;
3. En cas d’accord conjoint entre l’Assureur et le C.G.O.S, les paramètres sont
modifiés. L’Assureur et le C.G.O.S informent l’ACPR de la décision conjointe ;
4. En cas de désaccord entre l’Assureur et le C.G.O.S, l’ACPR émet un avis motivé sur les paramètres proposés par l’Assureur ;
5. En cas de désaccord persistant après l’avis de l’ACPR, les paramètres d’ac- croissement de la contribution au Fonds de Solidarité resteraient inchangés par rapport aux paramètres précédemment appliqués.
Article 8 : Les réserves du Régime
• 8.1 Provision mathématique théorique
Chaque année, l’Assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique contractuelle qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes contractuellement garanties, immédiates et différées, sur la base de la valeur de service à la date de l’inventaire.
Le montant des rentes annuelles garanties est égal au produit du nombre de points, net des éventuels coefficients d’anticipation, de réversion, et de choix d’options de rente précisés dans le règlement du Régime, par la valeur de service de ces points, diminué du montant de contribution au Fonds de Solidarité atteint à la fin de l’exercice considéré.
La valeur de service des points diffère :
- selon qu’il s’agit de points acquis par cotisations ou non,
- selon l’année d’acquisition de ces points.
La provision mathématique théorique contractuelle est calculée selon les tables de mortalité et du taux technique conformes à la réglementation en vigueur.


























   19   20   21   22   23