Page 22 - GUIDE-INFORMATION-40P_GENERIQUE_2019
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• 8.2 Provisions techniques
Les droits des affiliés sont couverts par les provisions techniques suivantes, comptabilisées distinctement pour les droits issus de points acquis avant le 1er juillet 2008 (points R1) et les droits issus de points acquis après le 1er avril 2008 pour les nouvelles affiliations à cette date et le 1er juillet 2008 pour les affiliations déjà en cours (points R2).
8.2.1 - Les provisions techniques du R1 sont constituées de :
- La provision technique spéciale pour les droits acquis avant le 1er juillet 2008, qui est égale à la valeur nette comptable des placements réalisés jusqu’à cette date, sur laquelle sont prélevées les prestations afférentes, et à laquelle s’ajoutent notamment la participation aux bénéfices et les transferts de parti- cipation aux bénéfices des droits acquis après le 1er juillet 2008, ainsi que les différentes contributions à la consolidation du régime R1 ;
- La provision pour risque d’exigibilité mentionnée à l’article R. 343-3 du Code des Assurances ;
- Le Fonds de Solidarité, alimenté par les contributions visées à l’article 12, et venant créditer chaque année la provision technique spéciale ;
- La réserve de capitalisation des droits acquis par des cotisations versées avant le 1er juillet 2008 calculée sur le portefeuille de titres et de placements correspondant, et qui n’est plus dotée depuis le 1er avril 2008.
8.2.2 - Les provisions techniques du R2 sont constituées de :
- La provision technique spéciale pour les droits acquis depuis le 1er avril 2008 pour
les nouvelles affiliations à cette date et le 1er juillet 2008 pour les affiliations déjà en cours, sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de chargements et de taxes, ainsi qu’une participation aux bénéfices, qui tient compte le cas échéant des transferts de la participation aux bénéfices au profit des droits acquis avant le 1er juillet 2008 ;
- La provision technique spéciale complémentaire, égale à la différence entre la provision technique spéciale et la provision mathématique théorique du R2, constituée lorsque le montant de la provision technique spéciale du R2 est inférieur au montant de la provision mathématique théorique du R2 ;
- La provision pour risque d’exigibilité mentionnée à l’article R.343-3 du Code des assurances.
Article 9 : La participation aux bénéfices
Les sommes gérées en contrepartie des engagements pris par l’Assureur au titre du présent contrat sont investies, pour le R2, dans l’actif distinct « Hospitaliers 2008 » et, pour le R1, dans l’Actif distinct « Hospitaliers 1965 ». Ces deux portefeuilles de valeurs mobilières font l’objet d’une comptabilité spécifique dans les comptes de l’Assureur. À l’issue de chaque exercice, l’Assureur fait bénéficier ces sommes d’une participation aux bénéfices qui augmente les provisions techniques. La participation aux bénéfices du régime est égale à l’intégralité des produits financiers générés par les actifs gérés par l’Assureur et majorée des reprises éventuelles des provisions réglementaires ou contractuelles affectées au régime, déduction faite des éléments suivants :
- la rémunération de l’Assureur, en application de l’article 10 ;
- la contribution au Fonds de promotion visée à l’article 11, destiné à financer la
communication et la promotion de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers ;
- la contribution au Fonds de fonctionnement visée à l’article 11, destiné à financer
les dépenses administratives de fonctionnement de la CRH par le C.G.O.S ;
- la dotation au Fonds Social visée à l’article 13, destiné aux cotisants et alloca-
taires de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers.
Sont ensuite déduites les éventuelles provisions réglementaires ou contractuelles affectées au Régime.
Est enfin déduit pour le portefeuille «Hospitaliers 2008» et pour le portefeuille « Hospitaliers 1965 » l’éventuel solde débiteur du compte de l’année précédente.
• 9.1 Participation aux bénéfices du R1
À la participation aux bénéfices résultant des produits financiers du R1 s’ajoutent les transferts en provenance du R2 dans les conditions prévues par l’article sui- vant.
• 9.2 Participation aux bénéfices du R2
La part de participation aux bénéfices résultant des produits financiers du R2 qui excède le taux de couverture conventionnel de 103 % après revalorisation vient majorer la participation aux bénéfices du R1.
Le transfert de participation des bénéfices du R2 vers le R1 ne saurait excéder 50% des produits financiers du R2. Le taux de couverture conventionnel est égal au plus faible des deux taux suivants :
• le taux de couverture comptable qui est égal au rapport entre :
- la valeur comptable au 31 décembre de l’exercice des actifs du R2 ;
- les engagements du R2 à cette date tels que calculés à l’article 8.1 ; • le taux de couverture économique qui est égal au rapport entre :
- la valeur de marché au 31 décembre de l’exercice des actifs du R2 ; - les engagements du R2 à cette date tels que calculés à l’article 8.1
Le solde est destiné au R2. Si le solde d’un compte de participation aux bénéfices est débiteur, le montant du débit est reporté dans le compte de participation aux bénéfices de l’année suivante.
La participation aux bénéfices allouée ne peut être négative ; en conséquence, le taux minimum garanti annuel est égal à zéro.
Article 10 : Rémunération de l’Assureur
et Contribution à la consolidation
du Régime
• 10.1 Définition du concept de rémunération globale
On entend par rémunération globale, les frais réellement perçus par l’Assureur en numéraire auxquels s’ajoutent les frais de gestion des OPCVM gérés par Allianz Global Investors France utilisés par l’Assureur dans le cadre de la gestion financière des actifs du Régime, ainsi que les avoirs fiscaux et les crédits d’impôts récupérés par l’Assureur au titre de la gestion financière des actifs du régime.
• 10.2 Dispositions applicables aux frais de l’Assureur
10.2.1 - Jusqu’à la viagérisation du régime, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2030, la rémunération globale de l’Assureur est figée au niveau indiqué dans le tableau ci-après (en millions d’euros) :
Année
Valorisation des frais de gestion
Année
Valorisation des frais de gestion
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
16,28 16,61 16,96 17,31 17,66 18,01 18,36
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
18,71 19,10 19,50 19,90 20,30 20,70 21,10
                                                   4
Ces frais sont
10.2.2 -
répartis entre le R1 et le R2 au prorata des provisions techniques.
À compter de la viagérisation du régime, et au plus tard du 1er janvier 2030, à l’initiative de l’une des parties à la convention d’assurance, une négociation de bonne foi doit s’engager sur la détermination de la rémunération qui sera versée à l’Assureur à compter du 1er janvier de l’année suivante. Cette rémunération devra notamment prendre en compte les pratiques du marché à l’époque considérée.
Si les modalités de cette rémunération ne sont pas déterminées par les parties le 1er avril de l’année suivant la viagérisation du Régime, et au plus tard de 2030, chacune des parties devra désigner un arbitre dans un délai de quinze jours. Si les deux arbitres ainsi choisis n’arrivaient pas à se mettre d’accord dans un délai de quinze jours à compter de la nomination du dernier arbitre sur le choix d’un troisième arbitre, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal de grande instance de Paris, statuant à la requête de la partie la plus diligente.
La sentence arbitrale fixant les modalités de la rémunération de l’As- sureur devra être rendue avant le 30 septembre de l’année suivant la viagérisation du Régime, et au plus tard de 2030.
Les arbitres sont dispensés de toute formalité judiciaire. Ils statuent en dernier ressort comme amiables compositeurs sans appel. Les frais sont pris en charge à parité par les parties.
La décision a l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.
La procédure ci-dessus sera soumise aux dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile applicables en matière d’arbitrage.
• 10.3 Contribution de l’Assureur à la viagérisation du régime de la CRH
10.3.1 - Conformément au plan de consolidation de la CRH, l’Assureur alloue au R1, jusqu’à la viagérisation du Régime de la CRH et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2030, une somme annuelle de 24 millions d’euros, l’allo- cation totale de l’Assureur ne pouvant excéder 546 millions d’euros sur la période courant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2030.
Cette somme est composée, pendant cette période, de l’abandon de la rémunération globale selon les modalités définies à l’article 10.2, et d’un apport complémentaire tel que la contribution annuelle de l’Assu- reur soit égale à la somme annuelle de 24 millions d’euros.
L’apport complémentaire sera réglé par l’Assureur à l’expiration de
chaque exercice.
10.3.2 - Dans le cas où la viagérisation du régime serait atteinte avant le 31
10.3.3 -
décembre 2030, la contribution de l’Assureur, composée de l’abandon de rémunération et de l’apport complémentaire, cesserait au 1er janvier de l’année suivant l’atteinte d’un ratio de couverture viager des engage- ments du R1 par les actifs en valeur comptable supérieur à 100%. Dans le cas où le Régime R1 n’aurait pas convergé au 31 décembre 2030, l’Assureur continuerait à contribuer à la consolidation du régime jusqu’à atteinte de la convergence viagère pour le R1. Dans ce cas, au-delà du 31 décembre 2030, la contribution de l’Assureur se limiterait à un abandon de frais pour le seul R1.
































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