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Article 11 : Contribution aux frais de promotion et de fonctionnement du C.G.O.S
La communication et la promotion de la CRH sont organisées par le C.G.O.S, après consultation de l’Assureur pour ce qui concerne les points acquis par des cotisations versées avant le 31 mars 2008 et avec l’accord de l’Assureur pour ce qui concerne les points acquis par des cotisations versées après cette date. Les frais engagés par le C.G.O.S pour assurer les charges liées à la promotion et ses obligations liées au fonctionnement du régime de la CRH sont remboursés au C.G.O.S au moyen d’une contribution du régime versée annuellement par l’Assu- reur. Elle est destinée à financer :
- les dépenses engagées pour la communication et pour la promotion de la CRH mise en œuvre par le C.G.O.S ;
- les dépenses de fonctionnement liées aux obligations mises à la charge du C.G.O.S en tant que souscripteur de la convention d’assurance.
Le montant total de cette contribution annuelle est fixé à 4,33 millions d’euros au titre de 2016, ce montant étant annuellement revalorisé par référence à l’indice INSEE de l’inflation hors tabac.
Ces contributions annuelles sont versées au C.G.O.S dans les conditions visées à l’article 9.
Il est précisé que cette contribution et les dépenses décrites ci-dessus font l’objet d’une comptabilisation isolée dans un chapitre spécifique au sein des comptes établis par le C.G.O.S, lesquels sont validés par le Commissaire aux comptes de l’association.
Les sommes versées au titre de la contribution du régime constituent une com- pensation et un remboursement des dépenses engagées par le C.G.O.S et ne correspondent aucunement à une rémunération du C.G.O.S.
Par conséquent, dans le cas où le montant de la contribution annuelle ne serait pas intégralement dépensé au cours de plusieurs exercices successifs, au nombre de 3, le montant disponible ainsi constitué, s’il n’est pas engagé par le C.G.O.S. pour un motif lié au présent article, pourra soit, venir minorer un appel de la contribution, voire constituer un motif de non appel de celle-ci, soit être affecté à une activité sociale rendue au profit des affiliés. En cas de survenance d’une telle hypothèse, les modalités de cette opération seront décrites dans un protocole spécifique et signé entre le C.G.O.S et l’Assureur.
 TITRE IV FONDS DE SOLIDARITE ET FONDS SOCIAL
Article 12 : Fonds de Solidarité
Un Fonds de Solidarité est constitué et abondé par une contribution des allocataires de rentes sur leurs droits acquis avant le 1er juillet 2008 (Points R1). Cette contribution est différen- ciée entre les droits acquis avant 1998 et les droits acquis à partir du 1er janvier 1998. Les sommes prélevées par application des coefficients détaillés ci-après abondent le Fonds de Solidarité. Ce Fonds incarne la solidarité entre les générations et contribue au provisionne- ment intégral des engagements viagers de la CRH.
• 12.1 Contribution au Fonds de Solidarité
12.1.1 - Au 31 décembre 2016, pour les affiliés déjà allocataires, la contribution au Fonds de Solidarité, exprimée en pourcentage de la rente correspondant aux droits acquis avant 1998, est égale à :
1,3 % x Nombre d’années de prestations reçues depuis la liquidation de la rente, ou, depuis le 1er juillet 2008 si la liquidation est antérieure
Le nombre d’années de prestations reçues est défini de la manière suivante :
- 1 pour la première année de prestations servies,
- 2 pour la seconde année de prestations servies,
- 3 pour la troisième année de prestations servies, etc.
Le dispositif décrit ci-dessus n’est pas applicable aux affiliés non encore alloca- taires au 31 décembre 2016.
- Au 31 décembre 2016, pour les affiliés déjà allocataires, la contribution au
Fonds de Solidarité, exprimée en pourcentage de la rente correspondant aux droits acquis entre le 1er janvier 1998 et le 1er juillet 2008, est nulle.
12.1.2 - À compter du 1er janvier 2017, la contribution au Fonds de Solidarité est définie de la manière suivante :
P : Coefficient de Partage (partage du retour à meilleure fortune entre la contribution au Fonds de Solidarité et la viagérisation du R1). Ce coefficient est de 50 %.
Taux d’actualisation : taux correspondant à 60 % de la moyenne sur 36 mois du TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat), avec un taux plancher à 1,5 % et un plafond à 3,5 %. Le taux d’actualisation t est le taux du 30 septembre de l’année précédant le calcul.
Les coefficients E et P sont fixés définitivement. Tous les cinq ans, en fonction de la situa- tion économique et de la situation du Régime, le paramètre C pourra être revu à la hausse selon la gouvernance définie à l’article 7.3.
À la date anniversaire de la liquidation de la rente, ou au 1er juillet pour les rentes liquidées avant le 1er juillet 2008, la contribution additionnelle vient s’additionner au niveau de contribution totale au Fonds de Solidarité atteint l’année précédente, exprimé en pourcentage de la rente correspondant aux droits concernés, de manière à déterminer le niveau de contribution totale au Fonds de Solidarité de l’année en cours. En montant, la contribution au Fonds de Solidarité de l’année en cours correspond à la contribution totale au Fonds de Solidarité ainsi calculée, multipliée par la quote-part de rente corres- pondant aux points concernés.
La contribution au Fonds de Solidarité s’applique dès le trimestre exceptionnel d’entrée en jouissance visé à l’article 19.5 du présent règlement.
Au 1er janvier 2017, les paramètres sont les suivants :
C : 3 % pour les droits acquis avant 1998, 1 % pour les droits acquis entre le 1er janvier 1998 et le 1er juillet 2008.
Taux d’actualisation 2018 : 1,5 %
• 12.2 Mécanisme en cas de convergence anticipée ou de non convergence au terme du plan de consolidation
        Contribution totale = au Fonds de Solidarité
Contribution au Fonds de Solidarité atteinte au 31 décembre de l’année précédente
+
Contribution additionnelle de l’année en cours
12.2.1 -
12.2.2 -
Convergence anticipée. Si, au 1er janvier d’une année antérieure au 31 décembre 2030, le ratio de couverture viager des engagements du R1 par les actifs du R1 en valeur comptable est supérieur à 100 %, la contribution totale au Fonds de Solidarité est figée au niveau atteint : la contribution additionnelle devient nulle.
Non convergence au terme. Si la viagérisation du R1 n’est pas atteinte au 31 décembre 2030, la contribution additionnelle au Fonds de Solidarité est portée au niveau de la contribution maximale (C) appliquée aux droits acquis avant 1998 pour l’ensemble des points du R1, y compris les droits acquis entre 1998 et 2008. La contribution additionnelle ainsi définie est maintenue jusqu’à atteinte d’un ratio de couverture viager des engage- ments du R1 par les actifs du R1 en valeur comptable supérieure à 100 %.
 La contribution additionnelle est déterminée au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante :
Contribution additionnelle =
C – E x P x (Taux d’actualisation t - Taux d’actualisation 2016 )
Avec :
C : Contribution maximale au Fonds de Solidarité
E: Coefficient d’Equité (coefficient déterminé en fonction des conditions de tarification appliquées l’année de la liquidation de la rente ; ce coefficient est plus favorable aux rentes liquidées dans des conditions tarifaires moins avantageuses). Ce coefficient est de 100% pour les droits acquis entre le 1er janvier 1998 et le 1er juillet 2008, et déterminé selon l’année de liquidation de la rente principale pour les droits acquis avant 1998 (selon le tableau suivant) :
Article 13 : Fonds Social
Un Fonds Social est institué à destination des cotisants et allocataires. Son fonction- nement et sa gestion sont confiés au C.G.O.S. Ce fonds qui peut être alimenté chaque année est identifié dans un chapitre individualisé des comptes de la CRH gérés par le C.G.O.S, comme une dette envers le régime. La dotation annuelle au Fonds Social, décidée par le C.G.O.S, est prélevée sur les produits financiers générés par les actifs du Régime R1 + R2 au cours de l’exercice précédent dans la limite de 1,5 % de ces derniers. Le Fonds Social est abondé dans les conditions prévues à l’article 9.
 Année de liquidation
2003 et avant
2004
2005
2006
2007
2008 et après
 Coefficient d’équité (E)
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
100 %
5




































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