Page 24 - GUIDE-INFORMATION-40P_GENERIQUE_2019
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 TITRE V PHASE DE CONSTITUTION DU COMPLÉMENT DE RETRAITE
Article 14 : Cotisations
• 14.1 Montant des cotisations
14.1.1 - Pour les affiliés en activité chez les adhérents : sous les précisions ci-après, l’affilié verse une cotisation égale, selon son choix, à 2,50 %, 3,50 %, 4,50 % ou 5,50 % du traitement de base correspondant à son indice, quelle que soit la rémunération effectivement perçue (cas de l’affilié en congé de maladie avec demi-traitement par exemple). La cotisation est payable mensuellement à terme échu. L’affilié peut demander à changer de taux de cotisation.
- Pour les affiliés dont la rémunération est basée sur les « échelles lettres » de la Fonction publique, le traitement soumis à cotisation est égal au traitement correspondant à l’indice chiffré maximum de la Fonction publique. Pour les affiliés non en activité chez les adhérents, l’affilié verse une cotisation dont le montant maximum est égal à 5,5 % du traitement brut d’un indice référencé chiffré maximum de la Fonction publique.
14.1.2 - L’affilié peut également acquérir des points de rattrapage en versant des cotisations supplémentaires au titre des années n’ayant pas fait l’objet de versement de cotisation ou pour compléter un différentiel de taux de cotisation.
Le montant maximum est fixé par année rattrapée, comme suit : traite- ment brut de l’indice chiffré maximum de la Fonction publique x 5,50 % x coefficient d’âge éventuel. Le tableau de coefficient d’âge majorant le prix d’achat du point est le suivant :
Article 15 : Exonération de cotisations pour invalidité
Seules sont admises au bénéfice de l’exonération, les personnes pour lesquelles l’exer- cice d’affiliation est antérieur à celui au cours duquel a été délivré le premier certificat médical concernant l’affection entraînant la réforme.
L’affilié, en activité professionnelle chez un adhérent, bénéficie d’une exonération de ses cotisations lorsqu’il se trouve placé en position de réforme pour invalidité par décision admi- nistrative ou de la Sécurité Sociale (invalidité 2e ou 3e catégorie).
Cette mesure a pour objet de créditer chaque année son compte de points, à partir du mois suivant la publication de la décision administrative ou suivant la décision de la Caisse de Sécurité Sociale et ce, jusqu’à la liquidation de la retraite et au plus tard jusqu’au 60ème anniversaire.
Le bénéfice de cette exonération de cotisations suppose que l’affilié ait toujours payé depuis son affiliation les cotisations appelées. L’attribution de points pour invalidité se fait uniquement sur la base d’un taux de 2,50 %.
Article 16 : Compte de points
ll est ouvert au nom de chaque affilié un compte de points où sont cumulés chaque année les points acquis conformément aux dispositions de l’article 5 et, éventuellement, les points exonérés attribués conformément aux dispositions de l’article 15.
Ce compte distingue les points acquis par des cotisations versées à compter du 1er avril 2008 pour les nouvelles affiliations à cette date et du 1er juillet 2008 pour les affiliations déjà en cours, qualifiés « Points du R2 », et les points acquis par des cotisations versées avant cette date qualifiés « Points du R1 ».
Jusqu’à la liquidation de son complément de retraite, chaque année, la situation du compte de points de l’affilié est concrétisée par l’émission d’un relevé de points retraite récapitu- latif ; ce document est transmis par l’Assureur à l’affilié.
Article 17 : Garantie en cas de décès de l’affilié
• 17.1 Versement d’un capital en cas de décès
   Âge atteint dans l’exercice de calcul de rattrapage
Coefficient d’âge
47 ans et moins................................................... 1.00 48 ans................................................................. 1.02 49 ans................................................................. 1.03 50 ans................................................................. 1.05 51 ans................................................................. 1.07 52 ans................................................................. 1.08 53 ans................................................................. 1.10 54 ans................................................................. 1.12 55 ans................................................................. 1.14 56 ans................................................................. 1.16 57 ans................................................................. 1.18 58 ans................................................................. 1.20 59 ans................................................................. 1.22 60 ans................................................................. 1.24 61 ans................................................................. 1.26 62 ans................................................................. 1.28 63 ans................................................................. 1.31 64 ans................................................................. 1.33 65 ans................................................................. 1.35 66 ans................................................................. 1.38 67 ans et plus...................................................... 1.40
• 14.2 Paiement des cotisations
14.2.1 - Pour les affiliés en activité chez les adhérents : les cotisations mensuelles versées par l’affilié sont centralisées par les adhérents, à charge pour eux de les transmettre dans les meilleurs délais à l’Assureur. Les cotisations peuvent également être versées directement par l’affilié à l’Assureur par prélèvement bancaire. Il est précisé que les affiliations reçues en cours d’exercice sont considérées comme ayant pris effet rétroactivement au premier jour de l’exercice.
Si l’affilié décède pendant la phase de constitution du complément de retraite, une prestation en cas de décès est versée sous forme de capital au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) par l’affilié.
Le capital garanti en cas de décès est égal à la valeur de transfert, telle que définie à l’article 18.2, calculée à partir de la valeur de service de transfert de la date de règlement du capital décès au Bénéficiaire désigné. Le capital garanti en cas de décès est au moins égal à la somme des cotisations nettes de frais versées par l’affilié.
 14.2.2 - 14.2.3 -
- Pour les affiliés non en activité chez les adhérents : l’affilié verse directement une cotisation à l’Assureur par prélèvement bancaire.
Dans ces conditions, les cotisations de l’exercice, antérieures à la date de réception du bulletin d’affiliation, sont acceptées lorsque leur règlement intervient avant le 31 décembre de l’exercice considéré.
Pour les affiliés en activité chez les adhérents : l’affilié a la possibilité de ces- ser le versement de ses cotisations à tout moment en informant expressément l’adhérent dont il dépend.
Pour les affiliés non en activité chez les adhérents : l’affilié a la possibilité de cesser le versement de ses cotisations à tout moment en informant préa- lablement l’Assureur.
- L’affilié peut par la suite reprendre à tout moment le versement de ses coti- sations.
Transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations
Conformément à l’article L. 132-27-2 du Code des assurances, les sommes dues au titre de l’affiliation à un contrat d’assurance qui ne font pas l’objet d’une demande de versement, sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de 10 ans à comp- ter de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré par l’Assureur. Six mois avant le transfert des sommes dues à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’Assureur informe le(s) Bénéficiaire(s) par tout moyen, de ce transfert.
Durant 20 ans à compter du transfert des sommes dues à la Caisse des Dépôts et Consignations, les Bénéficiaires peuvent se rapprocher de cette dernière pour réclamer les sommes leur revenant. Passé ce délai, les sommes sont acquises à l’Etat.
• 17.2 Durée de la garantie
La garantie en cas de décès est due pendant la phase de constitution du complé- ment de retraite.
Elle prend fin :
- à la date de liquidation du complément de retraite du au titre du présent contrat,
- à la date de transfert individuel du compte retraite, ou de rachat exceptionnel,
- au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle l’affilié peut prétendre à l’attribution d’une pension de retraite au «taux plein» au sens des articles L.161-17-2 et L.161-17-3 du Code de la sécurité sociale, que celui-ci ait ou
non effectivement procédé à la liquidation de cette pension.
Les dispositions contractuelles qui s’appliquent à la garantie en cas de décès sont celles en vigueur à la date de connaissance du décès par l’Assureur.
En cas de dépassement du délai prévu ci-dessus, les bénéficiaires de la garantie peuvent demander une dérogation au C.G.O.S qui examinera leur demande, et décidera éventuellement de transmettre à l’Assureur pour procéder au paiement du capital prévu en cas de décès.
• 17.3 Modalités de désignation et de modification du (des) Bénéficiaire(s)
- A l’affiliation, la clause bénéficiaire retenue par défaut est la suivante : « Le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès sont :
- le conjoint de l’assuré non séparé de corps,
La garantie décès entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2016 pour les nouvelles affiliations souscrites à compter de cette date, et du 1er janvier 2017 pour les affiliations en cours.
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