Page 25 - GUIDE-INFORMATION-40P_GENERIQUE_2019
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- à défaut la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) au jour du décès,
- à défaut les enfants nés ou à naître de l’assuré, par parts égales entre eux, vivants ou représentés,
- à défaut les héritiers de l’assuré. »
Si l’affilié souhaite désigner son concubin comme Bénéficiaire, il doit le faire nom- mément, selon les modalités décrites ci-dessous.
L’affilié peut modifier ultérieurement sa clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus appropriée sauf en cas d’acceptation par le(s) Bénéficiaire(s).
La clause bénéficiaire peut faire l’objet notamment d’un acte sous seing privé (écrit rédigé et signé entre les parties, sans l’intervention d’un officier ministériel) ou d’un acte authentique (acte qui fait intervenir une personne spécialement habilitée par la loi, un notaire par exemple). Ces modalités de désignation peuvent permettre de préserver la confidentialité de la clause.
Lorsque le(s) bénéficiaire(s) sont nommément désigné(s), la clause doit indiquer leurs noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, noms de jeune fille et coordonnées. Ces informations, utilisées par l’assureur en cas de décès, sont nécessaires pour faciliter la recherche du(des) Bénéficiaire(s).
- Acceptation de la désignation par le(s) Bénéficiaire(s) Modalités d’acceptation
Du vivant de l’affilié :
Au terme du délai de renonciation de 30 jours prévu à l’article 5 du présent document, l’acceptation du bénéfice du contrat à titre gratuit s’effectue par écrit selon les modalités décrites à l’article L. 132-9 du Code des assurances :
- soit par un avenant signé par l’affilié, le Bénéficiaire et l’Assureur,
- soit par un acte sous seing privé signé par l’affilié et le Bénéficiaire
et notifié à l’Assureur.
Après le décès de l’affilié : l’acceptation est libre. Effet de l’acceptation
En cas d’acceptation, l’affilié ne peut exercer sa faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23 du Code des assurances ou modifier le libellé de la clause qu’avec l’accord du (des) bénéficiaire(s) acceptant.
Article 18 : Rachat et transfert • 18.1 Cas de rachat exceptionnel
Conformément à l’article L. 132-23 du Code des assurances, l’affilié peut demander le rachat de son affiliation, dans l’un des cinq cas suivants à l’exception de tout autre :
- expiration des droits de l’affilié aux allocations chômage accordées consé-
cutivement à une perte involontaire d’emploi ou le fait pour un assuré qui a exercé ses fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
- cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du Tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de concilia- tion telle que visée à l’article L. 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré ;
- invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- situation de surendettement de l’affilié définie à l’article L. 330-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’Assureur, soit par le pré- sident de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage de ses droits paraît nécessaire à l’apurement du passif
de l’affilié.
A réception du dossier complet de demande de rachat, accompagné des pièces justificatives, l’Assureur réglera le montant dû. La valeur de rachat correspond à la valeur de transfert telle que visée à l’article 18.2.2.
Le rachat met fin à l’affiliation.
• 18.2 Transfert du capital représentatif de la rente
18.2.1 -
Conformément à l’article 6 du décret n°2008-284 du 26 mars 2008, l’affilié qui ne remplit plus les conditions prévues à l’article 4 pour être affilié peut demander à transférer le capital représentatif des rentes correspondant aux cotisations versées auprès d’un autre organisme assureur, sous réserve que ce transfert s’effectue vers un contrat d’assurance de groupe en cas de vie de même nature, dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle.
18.2.2 -
La valeur de transfert de l’affilié, est égale à la valeur actuelle nette de la somme des engagements contractuels de l’Assureur envers l’affilié, définis à l’article 6 « Garanties du régime ». Cette valeur est calculée selon les tables de mortalité et taux technique conformes à la réglementation en vigueur au 31 décembre de l’année précédant la mise en place du transfert sur la base de la valeur de service de transfert.
La valeur de transfert de l’affilié est définie à l’article 18.2.2 ci-dessous. Une fois la valeur de transfert communiquée par l’Assureur, l’affilié dispose de quinze jours pour renoncer au transfert.
Le transfert met fin à l’affiliation.
 Pour chaque catégorie de points, la valeur de service de transfert est égale à la valeur de service du point au 1er janvier de l’année du transfert augmentée prorata temporis de 80 % de l’évolution entre la valeur de service au 1er janvier de l’année précédant le transfert et la valeur de service de l’année du transfert. La partie de la valeur de transfert du R2 sera diminuée de sa quote-part d’actifs transférés correspondant à une affectation préalable d’actifs propres par l’Assureur pour parfaire la représentation des provisions techniques.
18.2.3 - Valeur de transfert au terme des 8 premières années
Conformément à l’article A. 132-4-1 du Code des assurances, il est précisé que le présent contrat ne comporte pas de valeur de rachat ou de transfert minimale en euros.
18.2.4 - Valeurs de transfert pendant les 8 premières années
- VAN R1 a i : Valeur actuelle nette de la somme des engagements contractuels de l’Assureur envers l’affilié a, au titre des points du R1
acquis à la date de transfert, intervenant en année i.
- VAN R2 a i : Valeur actuelle nette de la somme des engagements contractuels de l’Assureur envers l’affilié a, au titre des points du R2
acquis à la date de transfert, intervenant en année i.
- PTS R2 i : Provision technique spéciale relative aux points du R2 au 31 décembre de l’année précédant le transfert, telle que définie à l’article
8.2.2.
- PMT R2 i : Provision mathématique relative aux points du R2 au 31
décembre de l’année précédant le transfert, telle que définie à l’article 8.1. Le rapport PTS R2 i / PMT R2 i, lorsqu’il est inférieur à 1, permet de tenir compte de la diminution de la valeur de transfert du R2 de la quote-part d’actifs transférés correspondant à une affectation préalable d’actifs propres par l’Assureur pour parfaire la représentation des provisions techniques.
Année........................ Formule de calcul de la valeur de transfert
1ère année ........................ VAN R1 a 1 + VAN R2 a 1 x min (1 ; PTS R2 1 / PMT R2 1) 2e année..........................VAN R1 a 2 + VAN R2 a 2 x min (1 ; PTS R2 2 / PMT R2 2) 3e année..........................VAN R1 a 3 + VAN R2 a 3 x min (1 ; PTS R2 3 / PMT R2 3) 4e année..........................VAN R1 a 4 + VAN R2 a 4 x min (1 ; PTS R2 4 / PMT R2 4) 5e année..........................VAN R1 a 5 + VAN R2 a 5 x min (1 ; PTS R2 5 / PMT R2 5) 6e année..........................VAN R1 a 6 + VAN R2 a 6 x min (1 ; PTS R2 6/ PMT R2 6) 7e année..........................VAN R1 a 7 + VAN R2 a 7 x min (1 ; PTS R2 7/ PMT R2 7) 8e année..........................VAN R1 a 8 + VAN R2 a 8 x min (1 ; PTS R2 8 / PMT R2 8)
  TITRE VI PHASE DE RESTITUTION DU COMPLÉMENT DE RETRAITE
Article 19 : Liquidation
• 19.1 Date de liquidation du complément de retraite
19.1.1 - La liquidation du complément de retraite ne peut intervenir avant que l’affilié ait été mis à la retraite ou ait pris sa retraite. Dans le cas d’affiliés exclus des régimes de retraite (ou pension) de l’Etat ou de la CNRACL, le complément de retraite peut être liquidé sur demande de l’affilié, dans les conditions d’âge indiquées à l’article 19.1.2 (au plus tôt à partir du 55ème anniversaire, normalement à partir du 60ème anniversaire). Pour les affiliés conjoints ou assimilés visés à l’article
4, la liquidation du complément de retraite intervient au plus tôt à compter de l’âge minimum prévu à l’article R. 351-2 du Code de la sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de Sécurité Sociale ; ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle celui-ci procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
19.1.2 - Selon l’âge atteint par l’affilié à la liquidation, l’entrée en jouissance du complément de retraite est dite normale, anticipée ou prorogée :
- l’entrée en jouissance est normale lorsque la liquidation intervient alors que l’intéressé a atteint son 60ème anniversaire ;
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