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- l’entrée en jouissance est anticipée lorsqu’elle intervient à partir du 55ème anniversaire : dans cette hypothèse le nombre de points inscrits au compte de l’affilié subit un abattement définitif de 10 % par année au-dessous de 60 ans ;
- l’entrée en jouissance peut être prorogée au-delà de l’âge normal ci-des- sus défini. Dans ce cas, l’affilié a la possibilité de continuer à cotiser au régime, au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’exercice de son 67ème anni- versaire, qu’il soit ou non en activité au-delà de cette date, la liquidation du complément de retraite restant subordonnée aux conditions prévues au paragraphe 19.1.3.
19.1.3 - La date d’effet de la liquidation du complément de retraite est fixée au plus tôt le premier jour du mois suivant la plus tardive des deux dates ci-après :
- date d’échéance de la dernière cotisation mensuelle payée au Régime,
- date de la mise à la retraite par l’Adhérent.
19.1.4 - Sauf précisions contraires, pour l’application de toutes les dispositions
du présent règlement, les âges sont calculés par différence entre le millésime de l’année en cours et le millésime de l’année de naissance de l’affilié.
19.1.5 - Les affiliés mis à la retraite pour invalidité peuvent demander une liqui- dation anticipée du complément de retraite sans abattement de leurs droits, la date de la liquidation étant fixée, conformément aux disposi- tions de l’article 19.1.3 :
- immédiatement, si la cause de l’invalidité est reconnue par l’administration comme imputée au service et si l’intéressé perçoit à ce titre une rente ou si la Caisse de Sécurité Sociale a décidé d’une invalidité en 2ème ou 3ème catégorie ;
- dès le 55ème anniversaire, pour toute autre cause d’invalidité.
La date d’effet du versement du complément de retraite correspond à la date de la demande de l’affilié.
• 19.2 Formalités de la liquidation
Outre les conditions indiquées à l’article 19-1 et 21-2 du présent Règlement, il est précisé que la liquidation du complément de retraite ne peut intervenir que sur demande formulée par l’affilié ou de son bénéficiaire. À l’appui de cette demande, l’affilié ou son bénéficiaire doit constituer un dossier justificatif précisant l’ensemble des conditions nécessaires et l’adresser à l’Assureur :
- par l’intermédiaire de l’Adhérent, s’il est en activité auprès de celui-ci ;
- directement, s’il n’est pas rattaché à un Adhérent.
Dans le cas de demande ou de dépôt tardif du dossier par rapport à la date d’effet de la liquidation mentionnée au 19.1.3, le complément de retraite est versé à compter de la date de la demande. Toutefois, l’affilié peut demander une dérogation au C.G.O.S qui examinera sa demande, et décidera éventuellement de transmettre à l’Assureur pour procéder à la liquidation du complément de retraite pour la période comprise entre la date d’effet de la liquidation et la date de demande ou de dépôt du dossier.
• 19.3 Détermination du montant de la rente
À partir de la liquidation de son complément de retraite, l’affilié a droit au service d’une allocation.
Le montant annuel de l’allocation dite de complément de retraite est égale au produit du nombre de points acquis par cotisation (article 16),
- corrigé éventuellement en fonction de l’âge à la liquidation des droits selon les dispositions de l’article 19.1.2,
- net de la contribution au Fonds de Solidarité visé à l’article 12,
- diminué éventuellement du nombre de points utilisés en cas d’option de sortie en
capital visée à l’article 21.1,
- et net de l’éventuel coefficient de réversion en cas d’option pour le droit à réver-
sion (visée à l’article 21.2)
par la valeur de service de ces points.
La valeur de service des points de complément de retraite est fixée, chaque année, dans les conditions prévues à l’article 7.
• 19.4 Service des prestations
Les prestations peuvent se présenter sous la forme :
- d’un capital unique libératoire, dans les conditions visées à l’article 20 ;
- ou d’allocations, trimestrielles, et le cas échéant, pour une partie du complément
de retraite, sous la forme d’un capital perçu immédiatement et en une seule fois. Les allocations sont payables à terme échu sans procéder au calcul de prorata d’arrérage en cas de décès de l’allocataire affilié, ou du Bénéficiaire de droits directs ou par réversion. Un trimestre exceptionnel d’entrée en jouissance est versé à l’allocataire (affilié ou Bénéficiaire) à l’ouverture de son dossier. Les allocations ne peuvent être réglées à un tiers, sauf s’il s’agit du représen- tant légal de l’allocataire. À chaque exercice, l’Assureur peut demander à l’allocataire (affilié ou Bénéficiaire), de justifier qu’il répond aux conditions d’attribution de l’allocation (existence, non remariage du conjoint).
Article 20 : Capital unique libératoire
Lorsque l’ensemble des points portés sur le compte du bénéficiaire lors de la liquidation est inférieur à 500, le service des allocations est remplacé par un versement unique en capital égal à la valeur de transfert à la date de liquidation telle que décrite à l’article 18.2.2. Le versement unique en capital est libératoire pour l’Assureur.
Article 21 : Choix des options au moment de la liquidation
L’affilié bénéficie de la possibilité de choisir trois options au moment de la liquidation de son complément de retraite. Il doit pour cela communiquer à l’Assureur les options retenues et les caractéristiques choisies préalablement à la liquidation de sa rente. L’option « Sortie partielle sous forme de capital » peut être choisie cumulativement avec l’option « Réversion » ou l’option « Annuités Garanties ».
L’option « Réversion » et l’option « Annuités Garanties » ne peuvent être choisies cumu- lativement. Le choix des options est définitif.
En l’absence de choix, le complément de retraite est versé sous forme d’une rente viagère non réversible.
• 21.1 Option « Sortie partielle sous forme de capital »
L’affilié, lors de la liquidation de ses droits, et lorsque l’ensemble des points figurant sur son compte est supérieur ou égal à 500 points, peut opter pour le paiement en capital, immédiatement et en une seule fois, d’une partie de son complément de retraite. Le complément de retraite restant sera versé sous forme de rente. Le montant de ce capital est égal à 10 % ou 20 % de la valeur de transfert à la date de liquidation telle que décrite à l’article 18.2.2.
• 21.2 Option « Rente viagère avec Réversion »
21.2.1 - Montant de la pension
L’affilié, lors de la liquidation de ses droits, peut opter pour la réversion de ses droits au bénéfice de son conjoint en cas de décès après la liqui- dation de son complément de retraite.
Si l’affilié opte pour la réversion au taux de 60 %, la pension qui lui sera versée sera égale à 92,5 % du montant de la pension à laquelle il aurait eu droit sans réversion. Le montant de la pension du bénéficiaire du droit à réversion s’établira à 60 % de la pension de l’affilié.
Si l’affilié opte pour la réversion au taux de 80 %, la pension qui lui sera versée sera égale à 90 % du montant de la pension à laquelle il aurait eu droit sans réversion. Le montant de la pension du bénéficiaire du droit à réversion s’établira à 80 % de la pension de l’affilié.
Si l’affilié opte pour la réversion au taux de 100 %, la pension qui lui sera versée sera égale à 87,5 % du montant de la pension à laquelle il aurait eu droit sans réversion. Le montant de la pension du bénéfi- ciaire du droit à réversion s’établira à 100 % de la pension de l’affilié. Les rentes liquidées avant le 1er juillet 2008 bénéficient d’une rente réversible à hauteur de 55,5 % des droits de l’affilié.
21.2.2 - Bénéficiaire de la pension de réversion
Le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit à réversion sous réserve d’être non séparé de corps, non divorcé, et que le mariage ait été célébré deux années au moins avant le décès de l’affilié et au plus tard deux années avant la liquidation effective du complément de retraite de l’affilié.
Le concubin survivant ou le partenaire lié par un PACS survivant peut bénéficier de droits identiques à ceux d’un conjoint survivant sous réserve de pouvoir présenter une pièce officielle attestant du concu- binage ou du PACS et de l’existence d’au moins deux années de vie commune avant le décès et avant la liquidation effective du complé- mentde retraite de l’affilié.
Sous ces réserves, la mention « conjoint survivant » peut se comprendre comme « concubin survivant ou partenaire survivant lié par un PACS ».
21.2.3 - Echéance de la pension de réversion
- Le versement par l’Assureur de la pension de réversion est immédiat si
au décès de l’affilié, le Bénéficiaire a atteint son 60ème anniversaire, ou a deux enfants à charge au sens fiscal ; la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion est alors fixée au premier jour du mois sui- vant la date du décès.
- Le versement par l’Assureur de la pension de réversion est différé si au décès de l’affilié, le Bénéficiaire n’a pas atteint son 60ème anniversaire, ou n’a pas deux enfants à charge au sens fiscal ; la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion est alors fixée au premier jour du mois au cours duquel le conjoint a eu son 60ème anniversaire, s’il remplit encore à cette date les conditions du droit à réversion.
21.2.4 - Forme des prestations
Les prestations peuvent se présenter sous la forme d’allocations de réversion, trimestrielles ou annuelles, dont les formalités de liquidation et le service des prestations sont définis aux articles 19.3 et 19.5 ainsi qu’aux paragraphes ci-après du présent article , ou sous la forme d’un capital unique libératoire dans les conditions visées à l’article 20.
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