Page 27 - GUIDE-INFORMATION-40P_GENERIQUE_2019
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21.2.5 - Suspension du service de la pension de réversion
Lorsque le service immédiat de la pension est justifié par l’existence de deux enfants à charge, l’Assureur suspend le service de la pension du dernier jour du trimestre au cours duquel le conjoint survivant n’a plus aucun enfant fiscalement à charge, jusqu’aux 60 ans du conjoint survivant. Il appartient au conjoint survivant d’informer l’Assureur de la cessation de la charge d’élever ses enfants au sens de la réglementation fiscale. À chaque exercice, l’Assureur peut demander au bénéficiaire de justifier de l’existence d’enfant à charge fiscale.
21.2.6 - Cessation du service de la pension de réversion
En cas de remariage, de nouveau PACS ou de nouveau concubinage notoire, le service de la pension de réversion est supprimé à compter du 1er jour du trimestre suivant cette nouvelle situation. Il appartient au conjoint survivant d’informer l’Assureur du changement de sa situation familiale. À chaque exercice, l’Assureur peut demander au bénéficiaire de justifier de sa situation familiale.
21.2.7 - Date d’échéance de la pension de réversion
Il est précisé que pour l’application du présent Article, la date d’anni- versaire retenue pour la détermination de l’échéance d’allocations est toujours celle de l’affilié, excepté dans le cas où le conjoint survivant n’a pas droit, au décès de l’affilié, à une pension de réversion immédiate.
• 21.3 Option « Rente viagère avec Annuités Garanties »
Lors de la liquidation de ses droits, l’affilié peut opter pour l’option « Annuités garanties » en désignant de manière définitive et irrévocable le ou les bénéfi- ciaire(s) des annuités garanties (conjoint, ex-conjoint(s), enfant(s) ou tierce(s) personne(s)).
En cas de décès de l’affilié pendant la période d’annuités garanties, la rente continue d’être versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) des annuités garanties, et ce jusqu’à la fin de cette période.
En cas de vie de l’affilié au terme de la période d’annuités garanties, sa rente viagère est maintenue jusqu’à son décès avec l’ensemble des garanties prévues. La durée des annuités garanties est fixée à 25 ans au maximum.
Elle ne peut excéder :
• la limite règlementaire égale à l’espérance de vie de l’affilié à l’âge où il
liquide ses droits, diminuée de cinq ans. Cette espérance de vie est détermi- née selon la table par génération applicable à l’affilié conforme à la réglemen- tation en vigueur.
• la durée de service garantie contractuellement définie à l’article 7.2 pour les points du R1 (acquis avant 2008) à la date du choix de l’option.
La période d’annuités garanties commence à compter de la liquidation de la rente et se termine au terme de la durée définie ci-dessus.
Si l’affilié opte pour les annuités garanties, la pension qui lui sera versée sera égale à 90% du montant de la pension à laquelle il aurait eu le droit sans annuités garanties.
 TITRE VII EFFETS DE LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION SUR LE RÉGIME ET LES GARANTIES
Article 22 : Résiliation de la convention
À l’issue de la période couverte par le plan de consolidation, chacune des parties aura la faculté de résilier la convention visée à l’article 2 du présent Règlement, selon les modalités prévues aux articles 22.1 à 22.2.
• 22.1 La résiliation de la convention par l’une
ou l’autre des parties ne prend effet qu’après le versement préalable à l’autre partie d’une indemnité de résiliation dont le montant dégressif est fixé comme suit :
N = Fin de la période couverte par le plan de consolidation
• 22.2 Le C.G.O.S pourra habiliter par désignation expresse un nouvel assureur pour assurer les opérations mises à la charge de l’Assureur par la convention visée à l’article 2 du présent Règlement.
L’Assureur transférera alors l’ensemble des droits et obligations au nouvel assureur dans un délai minimum d’un an à compter de la demande de transfert du C.G.O.S, qui vaudra également résiliation de la présente convention.
La valeur de transfert sera égale à la somme des valeurs de transfert du R1 et du R2 à la date du transfert.
La valeur de transfert du R1 sera égale au plus grand des deux montants suivants au moment du transfert :
- valeur de réalisation des actifs du R1 ;
- provisions mathématiques du R1.
La valeur de transfert du R2 sera égale au moment du transfert à la valeur de réalisation des actifs du R2, diminuée de la partie des actifs transférés correspondant à une affectation préalable d’actifs propres par l’Assureur pour parfaire la représentation des provisions techniques (Provision Technique Spéciale Complémentaire - PTSC).
Si la résiliation intervient du fait de l’Assureur, les modalités de transfert à un autre assureur seront identiques.
Article 23 : Effets de la Résiliation de la convention sur les garanties en cours
Dans l’hypothèse d’une résiliation sans changement d’assureur, le service des pres- tations continuera de s’effectuer conformément aux articles du titre VI du présent règlement et à l’exception des articles 14 et 15 du présent règlement, et il ne sera plus possible de verser des cotisations.
Les garanties de l’Assureur continueront à s’appliquer dans les conditions de l’article 6. Dans ce cas de figure, si cette résiliation intervenait à l’initiative du C.G.O.S, l’indemnité de résiliation prévue à l’article 22.1 ne sera pas due à l’Assureur.
 Année après consolidation du régime
Montant de l’indemnité
 N+1
   48 millions €
     N+2
44 millions €
   N+3
        38 millions €
     N+4
32 millions €
  N+5
     27 millions €
   N+6
        23 millions €
     N+7
20 millions €
   N+8
        17 millions €
     N+9
14 millions €
   N+10
        13 millions €
      TITRE VIII MODIFICATION ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
Article 24 : Modification du Règlement
Toutes les décisions concernant la modification du présent Règlement sont prises par le
C.G.O.S sous réserve de l’accord préalable de l’Assureur.
Article 25 : Interprétation du Règlement
Lorsque l’affilié à la Complémentaire Retraite des Hospitaliers souhaite obtenir des précisions sur l’interprétation et l’application du présent Règlement, son interlocuteur habituel, l’Assureur ou le Comité de Gestion des Œuvres Sociales (C.G.O.S), est en mesure d’étudier au fond toutes ses demandes et réclamations.
Si au terme de cet examen, les réponses données ne satisfont pas son attente, il peut
adresser sa réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante : Allianz - Relations Clients,
Case Courrier BS, 20 place de Seine, 92086 Paris La Défense Cedex. Courriel : clients@allianz.fr
qui étudiera avec le C.G.O.S sa demande.
Allianz France adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, per- sonnalité indépendante, dont les coordonnées postales sont les suivantes : TSA 50 110 75441 Paris Cedex 09 ou sur son site internet http//www.mediation-assurance.org, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
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