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1.3 Durée du contrat collectif
Le contrat collectif est conclu pour la période couverte par le plan de consolidation. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par période d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties contractantes signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la date de renouvellement. Il peut être résilié dans les conditions fixées à l’article 2 de la présente Notice. Cette résiliation n’a aucun effet sur les droits acquis au titre des cotisations versées.
1.4 Affiliation par vente à distance
Vous trouverez ci-dessous les dispositions applicables aux affiliations par vente à distance.
Le contrat «La Complémentaire Retraite des Hospitaliers» est assuré par Allianz Vie - 1 cours Michelet - CS 300051 - 92076 Paris La Défense Cedex - 340 234 962 RCS Nanterre. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 Paris Cedex 09, est chargée du contrôle de l’Assureur. Les informations relatives au montant minimum de versement sont disponibles sur simple demande auprès de votre conseiller.
L’affiliation dure jusqu’à la retraite de l’affilié ou bien si l’affilié ne relève pas d’un régime de retraite, jusqu’à un âge défini à l’article 9.3 de la présente Notice. Les garanties de votre affiliation sont mentionnées dans les articles 7 et 9 de la présente Notice.
Les informations fournies sont valables pour une durée de 1 mois à compter de la date indiquée dans la demande d’affiliation.
L’affiliation au contrat «La Complémentaire Retraite des Hospitaliers» s’effectue selon les modalités décrites dans l’article 2 de la présente Notice. Les modalités de versements sont indiquées à l’article 4.2 de la présente Notice. Les frais afférents aux techniques de communication à distance sont à votre charge. Ainsi, vous sup- portez les frais d’envois postaux, le coût des communications téléphoniques et le coût des connexions Internet qui ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice sont prévues à l’article 4 de la présente Notice.
Les relations contractuelles et précontractuelles entre l’Assureur et l’affilié sont régies par le droit français. L’Assureur s’engage à utiliser la langue française pen- dant la durée du contrat, ce que l’affilié accepte.
Les modalités d’examen des réclamations que l’affilié peut formuler au sujet de l’adhésion et de recours à un processus de médiation, sans préjudice pour lui d’in- tenter une action en justice, sont indiquées à l’article 19 de la Notice.
Vous êtes informé de l’existence du Fonds de garantie des assurés contre la défail- lance des sociétés d’assurance de personnes visé à l’article L. 423-1 du Code des assurances.
Le montant maximal des frais est indiqué dans l’encadré de la présente Notice.
Article 2 - Résiliation du contrat collectif, transfert collectif
À l’issue de la réalisation de la trajectoire de convergence visée à l’article 7 du décret N° 2008-284 du 26 mars 2008, l’Assureur et le C.G.O.S auront la faculté de résilier le contrat collectif visé à l’article 1 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet à la date de signature par le desti- nataire de l’avis de réception de la lettre recommandée. En cas de résiliation, les adhésions en cours continueront à bénéficier jusqu’à leur terme de l’ensemble des dispositions exposées ci-après, et les prestations en cours continueront à être servies aux conditions prévues.
Le C.G.O.S pourra habiliter par désignation expresse un nouvel assureur pour assurer les opérations mises à la charge de l’Assureur par le contrat collectif visé à l’article 1.
L’Assureur transférera alors à l’assureur choisi par le C.G.O.S les provisions et réserves qui ont été constituées sur la base des cotisations versées à compter du 1er avril 2008 pour les nouvelles affiliations à cette date et à compter du 1er juillet 2008 pour les affiliations déjà en cours ainsi que les actifs en représentation de ces mêmes provisions, diminuées de la partie des actifs transférés correspondant à une affectation préalable d’actifs propres par l’Assureur pour parfaire la représentation des provisions techniques (Provision Technique Spéciale Complémentaire), confor- mément à l’article 3. 3° du décret N° 2008-284 du 26 mars 2008.
Dans l’hypothèse d’une résiliation sans changement d’assureur, le service des prestations continuera de s’effectuer conformément aux articles du titre III de la présente Notice, et il ne sera plus possible de verser des cotisations.
Article 3 - Caractéristiques de l’affiliation
Les demandes individuelles d’affiliation au Régime de retraite supplémentaire facultatif souscrit par le C.G.O.S sont transmises par les adhérents à l’assureur qui procède dans le délai d’un mois à l’enregistrement des dites demandes, sans préjuger de leur bien-fondé.
L’Assureur attribue à chaque nouvel affilié un numéro d’affiliation et adresse à l’affilié un certificat sur lequel figure le numéro d’affiliation et le cas échéant le numéro de code de l’adhérent.
Les documents de l’affiliation sont :
- la présente Notice d’information ;
- le Règlement de la CRH ;
- la Demande Individuelle d’Affiliation ;
- le certificat d’affiliation ;
- les avenants éventuels à la notice ou au Règlement de la CRH.
L’affiliation sur demande individuelle prend effet le jour de la signature par l’affilié de la demande d’affiliation accompagnée de la cotisation initiale sous réserve de son encaissement effectif.
Lorsque les cotisations sont centralisées par un adhérent, les affiliations reçues en cours d’exercice sont considérées comme ayant pris effet rétroactivement au premier jour de l’exercice, sous réserve pour l’exercice 2008, des dates visées à l’article 1.1.
Article 4 - Faculté de renonciation
L’affilié peut renoncer à son affiliation pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il a été informé que son affiliation est conclue. Ce délai est prorogé jusqu’à la remise effective de l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’adhésion et, en tout état de cause, dans la limite de huit ans à compter de la date où l’affilié est informé que le contrat est conclu. L’affilié est informé que le contrat est conclu à la date de signature de la Demande Individuelle d’Affiliation. La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à : Allianz Vie Direction des Opérations Collectives - Centre de service Hospitaliers - TSA 21006 - 67018 Strasbourg Cedex. Elle peut être faite selon le modèle figurant dans la demande d’affiliation. Les cotisations versées seront rembour- sées dans le délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.
II. Dispositions relatives à la phase de constitution du complément de retraite
Article 5 - Cotisations
5.1 Montant des cotisations
Pour les affiliés en activité chez les Adhérents : l’affilié verse une cotisation égale, selon son choix, à 2,50 %, 3,50 %, 4,50 % ou 5,50 % du traitement de base cor- respondant à son indice, quelle que soit la rémunération effectivement perçue (cas de l’affilié en congé de maladie avec demi-traitement par exemple).
L’affilié peut demander à changer de taux de cotisation.
Pour les affiliés dont la rémunération est basée sur les «échelles lettres» de la Fonction publique, le traitement soumis à cotisation est égal au traitement corres- pondant à l’indice chiffré maximum de la Fonction publique.
Pour les affiliés qui ne sont pas en activité chez les Adhérents : l’affilié verse une cotisation dont le montant maximum est égal à 5,5 % du traitement brut d’un indice référencé chiffré maximum de la Fonction publique.
L’affilié peut également acquérir des points de rattrapage en versant des cotisations supplémentaires au titre des années n’ayant pas fait l’objet de versement de cotisa- tion ou pour compléter un différentiel de taux de cotisation. Le montant maximum est fixé par année rattrapée. Il est égal à 5,5 % du traitement brut de l’indice chiffré maximum de la Fonction publique.
5.2 Paiement des cotisations
La cotisation est payable mensuellement à terme échu.
Pour les affiliés en activité chez les Adhérents : les cotisations mensuelles versées par l’affilié sont centralisées par les adhérents, à charge pour eux de les transmettre dans les meilleurs délais à l’Assureur. Les cotisations peuvent également être versées directement par l’affilié à l’Assureur par prélèvement bancaire. Il est précisé que les affiliations reçues en cours d’exercice sont considérées comme ayant pris effet rétroactivement au premier jour de l’exercice.
Pour les affiliés non en activité chez les Adhérents : l’affilié verse directement une cotisation à l’Assureur par prélèvement bancaire.
Les cotisations de l’exercice, antérieures à la date de réception de la Demande Individuelle d’Affiliation, sont acceptées lorsque leur règlement intervient avant le 31 décembre de l’exercice considéré.
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