Page 33 - GUIDE-INFORMATION-40P_GENERIQUE_2019
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5.3 Exonération de cotisations pour invalidité
Seules sont admises au bénéfice de l’exonération, les personnes pour lesquelles l’exercice d’affiliation est antérieur à celui au cours duquel a été délivré le premier certificat médical concernant l’affection entraînant la réforme.
S’il est en activité professionnelle chez un Adhérent, l’affilié bénéficie d’une exonération de ses cotisations lorsqu’il se trouve placé en position de réforme pour invalidité par décision administrative ou de la Sécurité Sociale (invalidité 2e ou 3e catégorie).
Le compte de points ouvert conformément à l’article 6 sera crédité du nombre de points auquel donnerait droit le versement des cotisations dont l’invalide est exonéré, à partir du mois suivant la publication de la décision administrative ou suivant la décision de la Caisse de Sécurité Sociale et ce, jusqu’à la liquidation de la retraite et au plus tard jusqu’au 60e anniversaire.
Le bénéfice de cette exonération de cotisations suppose que l’affilié ait toujours payé les cotisations appelées depuis son affiliation.
L’attribution de points pour invalidité se fait uniquement sur la base d’un taux de cotisation de 2,50 %.
5.4 Faculté de cessation du versement des cotisations
Pour les affiliés en activité chez les Adhérents : l’affilié a la possibilité de cesser le versement de ses cotisations à tout moment en informant expressément l’Adhérent dont il dépend.
Pour les affiliés qui ne sont pas en activité chez les Adhérents : l’affilié a la pos- sibilité de cesser le versement de ses cotisations à tout moment en informant préalablement l’Assureur.
Dans les deux cas, ses droits seront calculés en fonction du nombre de points acquis par le paiement des cotisations.
L’affilié peut par la suite reprendre à tout moment le versement de ses cotisations.
Article 6 - Compte de points Retraite
6.1 Constitution du complément de retraite
Il est ouvert au nom de chaque affilié un compte de points où sont cumulés chaque année les points acquis. Le nombre de points est égal au montant des cotisations de l’exercice divisé par le prix d’achat du point de l’exercice appelé valeur de référence.
Le montant de cotisations destiné à l’acquisition des points de rattrapage visés à l’article 5.1 donne droit à l’attribution de points dans les conditions énoncées ci-dessus, éventuellement corrigé par le coefficient d’âge qui vient majorer le prix d’achat du point selon le tableau suivant :
Article 7 - Garantie en cas de décès de l’affilié
7.1 Versement d’un capital en cas de décès
Si l’affilié décède pendant la phase de constitution du complément de retraite, une prestation en cas de décès est versée sous forme de capital au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) par l’affilié.
Le capital garanti en cas de décès est égal à la valeur de transfert telle que définie à l’article 8.2.2, calculée à partir de la valeur de service de transfert de la date de règlement du capital décès au bénéficiaire désigné. Le capital garanti en cas de décès est au moins égal à la somme des cotisations nettes de frais versées par l’affilié.
La garantie décès entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2016 pour les nouvelles affiliations souscrites à compter de cette date, et du 1er jan- vier 2017 pour les affiliations en cours.
Transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations
Conformément à l’article L. 132-27-2 du Code des assurances, les sommes dues au titre de l’affiliation à un contrat d’assurance qui ne font pas l’ob- jet d’une demande de versement, sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré par l’Assureur. Six mois avant le transfert des sommes dues à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’Assureur informe le(s) bénéficiaire(s) par tout moyen, de ce transfert.
Durant 20 ans à compter du transfert des sommes dues à la Caisse des Dépôts et Consignations, les bénéficiaires peuvent se rapprocher de cette dernière pour réclamer les sommes leur revenant. Passé cze délai, les sommes sont acquises à l’Etat.
7.2 Durée de la garantie
La garantie en cas de décès prend fin :
- à la date de liquidation du complément de retraite du au titre du présent contrat,
- à la date de transfert individuel du compte retraite, ou de rachat exceptionnel, - au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle l’affilié peut prétendre à l’attribution d’une pension de retraite au «taux plein» au sens des articles L.161-17-2 et L.161-17-3 du Code de la sécurité sociale, que celui-ci ait ou non effectivement procédé à la liquidation de cette pension.
Les dispositions contractuelles qui s’appliquent à la garantie en cas de décès sont celles en vigueur à la date de connaissance du décès par l’Assureur.
En cas de dépassement du délai prévu ci-dessus, les bénéficiaires de la garan- tie peuvent demander une dérogation au C.G.O.S qui examinera leur demande, et décidera éventuellement de transmettre à l’Assureur pour procéder au paie- ment du capital prévu en cas de décès.
7.3 Modalités de désignation et de modification du (des) Bénéficiaire(s)
Au moment de son affiliation, l’affilié peut désigner le ou les bénéficiaires de son choix dans la demande individuelle d’affiliation.
A défaut de choix, la clause bénéficiaire retenue par défaut est la suivante :
« Le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès sont :
- le conjoint de l’assuré non séparé de corps,
- à défaut la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) au
jour du décès,
- à défaut les enfants nés ou à naître de l’assuré, par parts égales entre eux,
vivants ou représentés,
- à défaut les héritiers de l’assuré. »
Si l’affilié souhaite désigner son concubin comme bénéficiaire, il doit le faire nommément, selon les modalités décrites ci-dessous.
L’affilié peut modifier ultérieurement sa clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus appropriée sauf en cas d’acceptation par le(s) Bénéficiaire(s).
La clause bénéficiaire peut faire l’objet notamment d’un acte sous seing privé (écrit rédigé et signé entre les parties, sans l’intervention d’un officier minis- tériel) ou d’un acte authentique (acte qui fait intervenir une personne spéciale- ment habilitée par la loi, un notaire par exemple). Ces modalités de désignation peuvent permettre de préserver la confidentialité de la clause.
Lorsque le(s) bénéficiaire(s) sont nommément désignés, la clause doit indiquer leurs noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, noms de jeune fille et coordonnées. Ces informations, utilisées par l’assureur en cas de décès, sont nécessaires pour faciliter la recherche du(des) bénéficiaire(s).
Age atteint dans l’exercice de calcul de rattrapage
Coefficient d’âge
Coefficient d’âge
47 ans et moins .................................1.00 48 ans................................................1.02 49 ans................................................1.03 50 ans................................................1.05 51 ans................................................1.07 52 ans................................................1.08 53 ans................................................1.10 54 ans................................................1.12 55 ans................................................1.14 56 ans................................................1.16 57 ans................................................1.18
58 ans................................................1.20 59 ans................................................1.22 60 ans................................................1.24 61 ans................................................1.26 62 ans................................................1.28 63 ans................................................1.31 64 ans................................................1.33 65 ans................................................1.35 66 ans................................................1.38 67 ans et plus ....................................1.40
6.2 Détermination des paramètres techniques des points
Au titre des points visés à l’article 1.1, l’Assureur fixe les paramètres techniques de telle sorte que le service viager des rentes soit garanti et transmet immédiatement ses décisions au C.G.O.S, selon la gouvernance exposée à l’article 7.2 du Règlement de la CRH.
Le C.G.O.S donne un avis motivé sur les décisions prises par l’Assureur.
Si le C.G.O.S formule des réserves sur l’opportunité, la pertinence ou l’inadéquation des décisions prises par l’Assureur, ce dernier recueille l’avis motivé de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) avant de prendre une décision définitive.
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