Page 37 - GUIDE-INFORMATION-40P_GENERIQUE_2019
P. 37

Ces frais sont répartis au prorata des provisions techniques, entre les droits corres- pondant à des cotisations versées à compter du 1er avril 2008 pour les nouvelles affiliations à cette date et à compter du 1er juillet 2008 pour les affiliations déjà en cours, et les droits acquis antérieurement.
A l’issue de cette période, le montant des frais prélevés sera déterminé en accord avec le C.G.O.S conformément à l’article 10.2.2 du Règlement de la CRH.
Au titre de 2015, le ratio de frais, rapporté aux provisions techniques, est de 0,50%.
14.3 Frais de fonctionnement du C.G.O.S
La communication et la promotion de la CRH sont organisées par le C.G.O.S, après consultation de l’Assureur pour ce qui concerne les points acquis par des cotisations versées avant les dates visées à l’article 1.1 et avec l’accord de l’Assureur pour ce qui concerne les points acquis par des cotisations versées après ces mêmes dates. Les frais engagés par le C.G.O.S pour assurer les charges liées à la promotion et à ses obligations liées au fonctionnement du Régime de la CRH sont remboursés au C.G.O.S au moyen d’une contribution du Régime versée annuellement par l’Assureur. Elle est destinée à financer :
- les dépenses engagées pour la communication et pour la promotion de la CRH mise en œuvre par le C.G.O.S ;
- les dépenses de fonctionnement liées aux obligations mises à la charge du C.G.O.S en tant que souscripteur de la convention d’assurance.
Le montant total de cette contribution annuelle est fixé à 4,33 millions d’euros au titre de 2016, ce montant étant annuellement revalorisé par référence à l’indice INSEE de l’inflation hors tabac.
Ces contributions annuelles sont versées au C.G.O.S dans les conditions visées à l’article 13.1.
Il est précisé que cette contribution et les dépenses décrites ci-dessus font l’objet d’une comptabilisation isolée dans un chapitre spécifique au sein des comptes établis par le C.G.O.S, lesquels sont validés par le Commissaire aux comptes de l’association. Les sommes versées au titre de la contribution du Régime constituent une compensa- tion et un remboursement des dépenses engagées par le C.G.O.S et ne correspondent aucunement à une rémunération du C.G.O.S.
Par conséquent, dans le cas où le montant de la contribution annuelle ne serait pas intégralement dépensé au cours de plusieurs exercices successifs, au nombre de 3, le montant disponible ainsi constitué, s’il n’est pas engagé par le C.G.O.S. pour un motif lié au présent article, pourra soit, venir minorer un appel de la contribution, voire constituer un motif de non appel de celle-ci, soit être affecté à une activité sociale rendue au profit des affiliés. En cas de survenance d’une telle hypothèse, les modalités de cette opération seront décrites dans un protocole spécifique et signé entre le C.G.O.S et l’Assureur.
Article 15 - Fonds social
Un Fonds social est institué à destination des cotisants et allocataires. Son fonction- nement et sa gestion sont confiés au C.G.O.S. Ce fonds qui peut être alimenté chaque année est identifié dans les comptes de l’entité CRH gérés par le C.G.O.S, comme une dette envers le Régime. La dotation annuelle au fonds social, décidée par le C.G.O.S, et prélevée, dans les conditions visées à l’article 13.1, sur les produits financiers générés par les actifs du Régime au cours de l’exercice précédent, dans la limite de 1,5 % de ces derniers.
Article 16 - Dispositions législatives et réglementaires
16.1 Cadre juridique et fiscal
La Complémentaire Retraite des Hospitaliers est régie :
- par le décret N° 2008-284 du 26 mars 2008 ;
- le Code des assurances ;
- l’article 163 quatervecies du Code général des impôts qui prévoit que sont déductibles
du revenu net global imposable, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal aux régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales.
Sa mise en œuvre relève du Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics (C.G.O.S) relevant du Ministère de tutelle. Elle fait l’objet d’une convention d’assurance souscrite par le C.G.O.S auprès de la compagnie Allianz Vie.
Le Règlement de la CRH établi par le C.G.O.S et la présente Notice définissent, chacun dans leur domaine de compétence, les droits et obligations des Adhérents et des affiliés au Régime CRH et régissent leurs rapports avec le C.G.O.S et l’Assureur.
16.2 Information annuelle
L’Assureur communique aux affiliés, au minimum chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice précédent, une information sur les droits qu’ils ont acquis au titre de la présente convention, à la dernière adresse connue de l’affilié, conformément aux dispositions de l’article L. 132.22 du Code des assurances et du décret N° 2008-284 du 26 mars 2008.
Y figurent notamment les informations suivantes :
- le nombre de points acquis conformément à l’article 6.1 ;
- la valeur de service des points acquis déterminée conformément à l’article 6.2 ; - le montant et la fréquence de paiement de la rente pour les allocataires.
Article 17 - La protection de vos données personnelles
17.1 Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ?
Vous êtes prospect, affilié, bénéficiaire ? Quelle que soit votre situation, nous recueillons et traitons vos « données personnelles ». Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales, gérer votre affiliation au contrat et mieux vous connaître.
17.2 Gérer votre affiliation au contrat et respecter nos obligations légales
Vos données personnelles nous sont indispensables pour vous identifier comme pour conclure et exécuter votre affiliation au contrat et la gérer. Elles sont égale- ment nécessaires à l’Association souscriptrice, le C.G.O.S., pour le suivi de votre affiliation à la CRH.
Vos données de santé font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical.
En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les dispo- sitions légales et administratives applicables à notre profession, entre autres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre la fraude.
17.3 Mieux vous connaître et vous servir
En nous permettant de mieux vous connaître, vos données nous aident à vous présenter et/ou vous proposer des produits et des services adaptés à vos seuls besoins (profilage). Elles peuvent être liées à vos habitudes de vie, à votre loca- lisation... Avec votre accord express, vos données peuvent servir également un objectif commercial. Elles serviront pour des actions de prospection, de fidélisation, de promotion ou de recueil de votre satisfaction.
17.4 Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ?
Prioritairement les entreprises du groupe Allianz et le C.G.O.S. Mais aussi les différents organismes et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion, l’exécution de votre affiliation au contrat : sous-traitants, prestataires, réassureurs, organismes d’assurance, mandataires, organismes sociaux.
Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, nous concevons des mesures spécifiques pour assurer la protection complète de vos données. Si vous souhaitez des informations sur ces mesures, écrivez-nous à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos contacts ».
17.5 Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
Vous êtes prospect ou nous n’avons pas pu conclure une affiliation ensemble :
Nous conservons vos données :
3 ans après le dernier contact entre vous et Allianz ou le C.G.O.S.
Vous êtes affilié :
Nous conservons vos données tout au long de la vie de votre affiliation au contrat. A son terme, elles sont conservées pendant le délai de prescription.
17.6 Pourquoi utilisons-nous des cookies ?
Tout simplement parce qu’ils facilitent et accélèrent votre navigation sur le web. Les cookies sont de simples fichiers textes stockés temporairement ou définitivement sur votre ordinateur, votre smartphone, votre tablette ou votre navigateur. Grâce à eux, vos habitudes de connexion sont reconnues. Et vos pages sont plus rapidement chargées.
17.7 Données personnelles : quels sont vos droits ?
Consulter, modifier, effacer... Vous disposez de nombreux droits pour l’utilisation qui est faite de vos données :
• le droit d’opposition, lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles ou ne sont plus nécessaires à notre relation contractuelle ;
• le droit d’accès et de rectification, quand vous le souhaitez ;
• le droit à l’effacement, lorsque la durée de conservation de vos données
personnelles est dépassée ;
• le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas néces-
saires ou ne sont plus utiles à notre relation contractuelle ;
• le droit à la « portabilité », c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos
données à la personne de votre choix, sur simple demande ;
9









































   35   36   37   38   39