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1.2.4 L’Affilié
Personne qui s’engage par la signature de la Demande Individuelle d’Affiliation.
Peuvent s’affilier à la CRH les personnels et praticiens des adhérents : - ayant moins de 67 ans ;
- en activité, et percevant de l’administration ou de son employeur un traitement ou salaire.
Peuvent également s’affilier à la CRH, s’ils ont moins de 67 ans, le conjoint, le concubin, sur présentation du certificat de concubinage notoire, et le partenaire lié par un PACS à un affilié.
1.2.5 Le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire est la (les) personne(s) qui reçoivent les prestations prévues au titre du présent contrat.
En cas de vie, le Bénéficiaire des prestations est l’affilié.
En cas de décès pendant la période de constitution du complément de retraite, les prestations sont versées au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) dans les conditions visées à l’article 7.3.
En cas de décès après la liquidation du complément de retraite, si l’affi- lié a opté pour l’option réversion, le Bénéficiaire est le conjoint survivant ou assimilé dans les conditions visées à l’article 11.2.2.
1.3 Durée du contrat collectif
Le contrat collectif est conclu pour la période couverte par le plan de consolidation. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par période d’un an, sauf résilia- tion par l’une ou l’autre des parties contractantes signifiée par lettre recomman- dée avec accusé de réception six mois au moins avant la date de renouvellement. Il peut être résilié dans les conditions fixées à l’article 2 de la présente Notice. Cette résiliation n’a aucun effet sur les droits acquis au titre des cotisations versées.
1.4 Affiliation par vente à distance
Vous trouverez ci-dessous les dispositions applicables aux affiliations par vente à distance.
Le contrat «La Complémentaire Retraite des Hospitaliers» est assuré par Allianz Vie - 1 cours Michelet - CS 300051 - 92076 Paris La Défense Cedex - 340 234 962 RCS Nanterre. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 Paris Cedex 09, est chargée du contrôle de l’Assureur. Les informations relatives au montant minimum de versement sont disponibles sur simple demande auprès de votre conseiller.
L’affiliation dure jusqu’à la retraite de l’affilié ou bien si l’affilié ne relève pas d’un régime de retraite, jusqu’à un âge défini à l’article 9.3 de la présente Notice. Les garanties de votre affiliation sont mentionnées dans les articles 7 et 9 de la présente Notice.
Les informations fournies sont valables pour une durée de 1 mois à compter de la date indiquée dans la demande d’affiliation.
L’affiliation au contrat «La Complémentaire Retraite des Hospitaliers» s’effectue selon les modalités décrites dans l’article 2 de la présente Notice. Les modalités de versements sont indiquées à l’article 4.2 de la présente Notice. Les frais afférents aux techniques de communication à distance sont à votre charge. Ainsi, vous supportez les frais d’envois postaux, le coût des communications télépho- niques et le coût des connexions Internet qui ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice sont prévues à l’article 4 de la présente Notice.
Les relations contractuelles et précontractuelles entre l’Assureur et l’affilié sont régies par le droit français. L’Assureur s’engage à utiliser la langue française pendant la durée du contrat, ce que l’affilié accepte.
Les modalités d’examen des réclamations que l’affilié peut formuler au sujet de l’adhésion et de recours à un processus de médiation, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice, sont indiquées à l’article 19 de la Notice.
Vous êtes informé de l’existence du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes visé à l’article L. 423-1 du Code des assurances.
Le montant maximal des frais est indiqué dans l’encadré de la présente Notice.
Article 2 - Résiliation du contrat collectif, transfert collectif
À l’issue de la réalisation de la trajectoire de convergence visée à l’article 7 du décret N° 2008-284 du 26 mars 2008, l’Assureur et le C.G.O.S auront la faculté de résilier le contrat collectif visé à l’article 1 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet à la date de signature par le destinataire de l’avis de réception de la lettre recommandée. En cas de résiliation, les adhésions en cours continueront à bénéficier jusqu’à leur terme de l’ensemble des dispositions exposées ci-après, et les prestations en cours continueront à être servies aux conditions prévues.
Le C.G.O.S pourra habiliter par désignation expresse un nouvel assureur pour assurer les opérations mises à la charge de l’Assureur par le contrat collectif visé à l’article 1.
L’Assureur transférera alors à l’assureur choisi par le C.G.O.S les provisions et réserves qui ont été constituées sur la base des cotisations versées à compter du 1er avril 2008 pour les nouvelles affiliations à cette date et à compter du 1er juillet 2008 pour les affiliations déjà en cours ainsi que les actifs en représentation de ces mêmes provisions, diminuées de la partie des actifs transférés correspondant à une affectation préalable d’actifs propres par l’Assureur pour parfaire la représentation des provisions techniques (Provision Technique Spéciale Complémentaire), confor- mément à l’article 3. 3° du décret N° 2008-284 du 26 mars 2008.
Dans l’hypothèse d’une résiliation sans changement d’assureur, le service des prestations continuera de s’effectuer conformément aux articles du titre III de la présente Notice, et il ne sera plus possible de verser des cotisations.
Article 3 - Caractéristiques de l’affiliation
Les demandes individuelles d’affiliation au Régime de retraite supplémentaire facultatif souscrit par le C.G.O.S sont transmises par les adhérents à l’assureur qui procède dans le délai d’un mois à l’enregistrement des dites demandes, sans préjuger de leur bien-fondé.
L’Assureur attribue à chaque nouvel affilié un numéro d’affiliation et adresse à l’affilié un certificat sur lequel figure le numéro d’affiliation et le cas échéant le numéro de code de l’adhérent.
Les documents de l’affiliation sont :
- la présente Notice d’information ;
- le Règlement de la CRH ;
- la Demande Individuelle d’Affiliation ;
- le certificat d’affiliation ;
- les avenants éventuels à la notice ou au Règlement de la CRH.
L’affiliation sur demande individuelle prend effet le jour de la signature par l’affi- lié de la demande d’affiliation accompagnée de la cotisation initiale sous réserve de son encaissement effectif.
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