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Lorsque les cotisations sont centralisées par un adhérent, les affiliations reçues en cours d’exercice sont considérées comme ayant pris effet rétroactivement au premier jour de l’exercice, sous réserve pour l’exercice 2008, des dates visées à l’article 1.1.
Article 4 - Faculté de renonciation
L’affilié peut renoncer à son affiliation pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il a été informé que son affiliation est conclue. Ce délai est prorogé jusqu’à la remise effective de l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’adhésion et, en tout état de cause, dans la limite de huit ans à compter de la date où l’affilié est informé que le contrat est conclu.
L’affilié est informé que le contrat est conclu à la date de signature de la Demande Individuelle d’Affiliation. La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à : Allianz Vie Direction des Opérations Collectives - Centre de service Hospitaliers - TSA 21006 - 67018 Strasbourg Cedex. Elle peut être faite selon le modèle figurant dans la demande d’affiliation. Les cotisations versées seront rembour- sées dans le délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.
II. dispositions relatives à la phase de constitution du complément de retraite
Article 5 - Cotisations
5.1 Montant des cotisations
Pour les affiliés en activité chez les Adhérents : l’affilié verse une cotisation égale, selon son choix, à 2,50 %, 3,50 %, 4,50 % ou 5,50 % du traitement de base corres- pondant à son indice, quelle que soit la rémunération effectivement perçue (cas de l’affilié en congé de maladie avec demi-traitement par exemple).
L’affilié peut demander à changer de taux de cotisation.
Pour les affiliés dont la rémunération est basée sur les «échelles lettres» de la
Fonction publique, le traitement soumis à cotisation est égal au traitement corres- pondant à l’indice chiffré maximum de la Fonction publique.
Pour les affiliés qui ne sont pas en activité chez les Adhérents : l’affilié verse une cotisation dont le montant maximum est égal à 5,5 % du traitement brut d’un indice référencé chiffré maximum de la Fonction publique.
L’affilié peut également acquérir des points de rattrapage en versant des cotisations supplémentaires au titre des années n’ayant pas fait l’objet de versement de coti- sation ou pour compléter un différentiel de taux de cotisation. Le montant maximum est fixé par année rattrapée. Il est égal à 5,5 % du traitement brut de l’indice chiffré maximum de la Fonction publique.
5.2 Paiement des cotisations
La cotisation est payable mensuellement à terme échu.
Pour les affiliés en activité chez les Adhérents : les cotisations mensuelles versées par l’affilié sont centralisées par les adhérents, à charge pour eux de les transmettre dans les meilleurs délais à l’Assureur. Les cotisations peuvent également être versées directement par l’affilié à l’Assureur par prélèvement bancaire. Il est précisé que les affiliations reçues en cours d’exercice sont considérées comme ayant pris effet rétroactivement au premier jour de l’exercice.
Pour les affiliés non en activité chez les Adhérents : l’affilié verse directement une cotisation à l’Assureur par prélèvement bancaire.
Les cotisations de l’exercice, antérieures à la date de réception de la Demande Individuelle d’Affiliation, sont acceptées lorsque leur règlement intervient avant le 31 décembre de l’exercice considéré.
5.3 Exonération de cotisations pour invalidité
Seules sont admises au bénéfice de l’exonération, les personnes pour lesquelles l’exercice d’affiliation est antérieur à celui au cours duquel a été délivré le premier certificat médical concernant l’affection entraînant la réforme.
S’il est en activité professionnelle chez un Adhérent, l’affilié bénéficie d’une exo- nération de ses cotisations lorsqu’il se trouve placé en position de réforme pour invalidité par décision administrative ou de la Sécurité Sociale (invalidité 2e ou 3e catégorie).
Le compte de points ouvert conformément à l’article 6 sera crédité du nombre de points auquel donnerait droit le versement des cotisations dont l’invalide est exonéré, à partir du mois suivant la publication de la décision administrative ou suivant la décision de la Caisse de Sécurité Sociale et ce, jusqu’à la liquidation de la retraite et au plus tard jusqu’au 60e anniversaire.
Le bénéfice de cette exonération de cotisations suppose que l’affilié ait toujours payé les cotisations appelées depuis son affiliation.
L’attribution de points pour invalidité se fait uniquement sur la base d’un taux de cotisation de 2,50 %.
5.4 Faculté de cessation du versement des cotisations
Pour les affiliés en activité chez les Adhérents : l’affilié a la possibilité de cesser le versement de ses cotisations à tout moment en informant expressément l’Adhérent dont il dépend.
Pour les affiliés qui ne sont pas en activité chez les Adhérents : l’affilié a la possibilité de cesser le versement de ses cotisations à tout moment en informant préalablement l’Assureur.
Dans les deux cas, ses droits seront calculés en fonction du nombre de points acquis par le paiement des cotisations.
L’affilié peut par la suite reprendre à tout moment le versement de ses cotisations.
Article 6 - Compte de points Retraite
6.1 Constitution du complément de retraite
Il est ouvert au nom de chaque affilié un compte de points où sont cumulés chaque année les points acquis. Le nombre de points est égal au montant des cotisations de l’exercice divisé par le prix d’achat du point de l’exercice appelé valeur de référence. Le montant de cotisations destiné à l’acquisition des points de rattrapage visés à l’article 5.1 donne droit à l’attribution de points dans les conditions énoncées ci-dessus, éventuellement corrigé par le coefficient d’âge qui vient majorer le prix d’achat du point selon le tableau suivant :
Age atteint dans l’exercice Coefficient de calcul de rattrapage d’âge
47 ans et moins......................................1.00 48 ans.....................................................1.02 49 ans.....................................................1.03 50 ans.....................................................1.05 51 ans.....................................................1.07 52 ans.....................................................1.08 53 ans.....................................................1.10 54 ans.....................................................1.12 55 ans.....................................................1.14 56 ans.....................................................1.16 57 ans.....................................................1.18
Coefficient d’âge
58 ans.....................................................1.20 59 ans.....................................................1.22 60 ans.....................................................1.24 61 ans.....................................................1.26 62 ans.....................................................1.28 63 ans.....................................................1.31 64 ans.....................................................1.33 65 ans.....................................................1.35 66 ans.....................................................1.38 67 ans et plus.........................................1.40
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