Page 2 - Demo

TITRE I GÉNÉRALITÉS
Article 1 : Objet du Régime
Le présent Régime a pour objet le service, en faveur des Bénéficiaires définis à l’article 4, d’un complément de retraite correspondant à :
- une rente de retraite ;
- avec une possibilité de sortie partielle en capital ;
- une allocation de réversion ;
- un capital en cas de décès de l’affilié survenant avant sa retraite.
Article 2 : Mise en œuvre
La mise en œuvre du Régime Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH), dont les caractéristiques sont exposées dans le présent règlement, est assumée par le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des établissements hospitaliers publics (C.G.O.S) relevant du Ministère de Tutelle.
Elle fait l’objet d’une convention d’assurance de groupe souscrite par le C.G.O.S auprès de la compagnie «Allianz Vie», ci-après dénommée l’«Assureur», le 2 décembre 1965, et révisée le 28 mars 2008, puis le 1er septembre 2016. Les révisions de la convention ont pour objet la mise en place d’un plan de consolidation du régime de la C.R.H visant à assurer sa stabilité à terme dans le calendrier prévu par la réglementation. La convention, dans sa version
révisée, entre en vigueur le 1er octobre 2016. Elle prend effet le 1er octobre 2016 pour les nouvelles affiliations souscrites à compter de cette date, et le 1er janvier 2017 pour les affiliations en cours.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 6.1 ci-dessous, l’Assureur délivre une garantie viagère du montant et du service des complé- ments de retraite déterminés par le présent Règlement.
L’Assureur et le C.G.O.S peuvent déléguer partie de leurs obligations.
Le présent Règlement définit les droits et obligations des adhérents et des affi- liés du Régime, visés aux articles 3 et 4, et régit leurs rapports avec le C.G.O.S. Les décisions concernant le régime du complément de retraite sont opposables aux adhérents et aux affiliés du Régime visés ci-après.
L’Assureur établit la Notice d’information qui définit, pour les affiliés, les garanties d’assurance et leurs modalités d’entrée en vigueur et qui leur est remise par le C.G.O.S.
Le contrat collectif est conclu pour la période couverte par le plan de consolidation. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par période d’un an, sauf résilia- tion par l’une ou l’autre des parties contractantes signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la date de renouvellement. Les effets de la résiliation sont régis par les articles 22 et 23 ci-après.
TITRE II CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME
Article 3 : Adhésion
L’adhésion au régime est possible pour les personnes morales (établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics, établissements publics sous tutelle de collectivités territoriales...) ci-après dénommées «Adhérent», ayant adhéré préalablement au C.G.O.S ou liées par une convention avec le C.G.O.S les autorisant à adhérer au régime. Le Ministère de Tutelle et le C.G.O.S peuvent adhérer au régime ouvrant à leur propre personnel le droit de s’affilier. L’Assureur attribue à chaque adhérent un numéro de code particulier.
Article 4 : Conditions d’affiliation
Peuvent s’affilier à la CRH les personnels et praticiens des adhérents : - ayant moins de 67 ans ;
- en activité, et percevant de l’administration ou de son employeur un traite- ment ou salaire.
Peuvent également s’affilier à la CRH, s’ils ont moins de 67 ans, le conjoint, le concubin, sur présentation du certificat de concubinage notoire, et le parte- naire lié par un PACS à un affilié.
Les demandes individuelles d’affiliation au régime sont transmises par les adhérents à l’Assureur qui procède dans le délai d’un mois à l’enregistrement desdites demandes, sans préjuger de leur bien-fondé.
L’Assureur attribue à chaque nouvel affilié un numéro d’affiliation et adresse à l’affilié un certificat sur lequel figure le numéro d’affiliation et le cas échéant le numéro de code de l’adhérent.
TITRE III FONCTIONNEMENT TECHNIqUE DU RÉGIME
Article 5 : Acquisition des droits • 5.1 Droits acquis par cotisations
Il est ouvert au nom de chaque affilié un compte de points où sont cumu- lés chaque année les points acquis ou les points exonérés.
À la fin de chaque exercice, les cotisations versées dans l’année par l’affilié donnent lieu à l’attribution au compte de points de l’intéressé, dans les conditions visées à l’article 16 ci-après, d’un nombre de points P calculé selon la formule : P = C/S
Dans laquelle :
P est le nombre de points acquis par les cotisations de l’année
C les cotisations de l’affilié afférentes à l’exercice
S le salaire de référence ou prix d’achat du point, applicable à l’exercice,
fixé comme il est dit à l’article 7 ci-après et majoré, le cas échéant, du coefficient d’âge pour les cotisations de rattrapage.
• 5.2 Droits promotionnels financés par le régime
D’un commun accord entre le C.G.O.S et l’Assureur, le régime peut finan- cer, sous réserve de la non remise en cause de son équilibre, l’acquisition
de droits, dans le cadre d’opérations promotionnelles destinées à soutenir l’attractivité des cotisations sur le R2.
La cotisation financée par le régime est convertie en points selon les modalités détaillées à l’article 5.1.
Article 6 : Garanties du Régime
Le fonctionnement technique du Régime découle des garanties prises quant au montant et à la durée de service des compléments de retraite et pensions.
2
• 6.1
L’Assureur garantit à tout instant le service viager – à compter de l’échéance normale s’il s’agit de personnes non allocataires et sans délai d’attente s’il s’agit de personnes allocataires – de la rente acquise par des cotisations versées à compter du 1er avril 2008 pour les nou- velles affiliations à cette date et à compter du 1er juillet 2008 pour les affiliations déjà en cours ; le montant de cette rente est égal au nombre de points inscrits au compte du bénéficiaire au titre de ses cotisations multiplié par la valeur de service de ces points. Ce nombre de points est net des éventuels coefficients d’anticipation, de réversion, et de choix d’options de rente précisés dans le présent Règlement du régime.