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>> pour compléter mon apport et obtenir mon prêt. Un vrai soulagement ! » explique Ludmilla 44 ans, cuisinière au Centre Hospitalier Universitaire de Nice. Si cette sortie en capital pour un achat immobilier(1) avant l’âge de la retraite est autorisée, c’est parce que l’administration fiscale considère désormais que devenir propriétaire est aussi une façon de préparer sa retraite !
Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de cette faculté de sortie de tout ou partie de votre capital, le bien à acquérir doit être destiné à devenir votre résidence principale et cela, que vous soyez primo
accédant ou non.
très brutalement et pour faire face à certains frais, j’ai pu demander la sortie en capital de mon épargne retraite avant son échéance. Cela m’a été d’une grande aide... »
Les cas des sorties anticipées :
• vous mettez fin à votre activité non salariée ;
• vos droits aux allocations de l’assurance chômage expirent ;
• vous êtes en situation de surendette- ment ;
• vous êtes reconnu invalide (ou l’un de vos enfants ou votre conjoint ou partenaire lié par un PACS) ;
• votre conjoint ou partenaire lié par un PACS décède.
QUELLE SERA LA VALEUR DE VOTRE CAPITAL ?
Que vous décidiez de récupérer votre épargne sous forme de capital, en une ou plusieurs fois, pendant votre vie active ou au moment de votre retraite, le calcul est identique.
Votre épargne sera égale à :
PRÈS DE
4 MILLIONS DE FRANÇAIS ONT DÉJÀ SOUSCRIT UN PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE (PER) !
(Source : Ministère des Finances – 2022)
En cas de situations exceptionnelles(2)
Il existe plusieurs situations ou accidents de la vie qui permettent de demander à récupérer votre épargne sous forme de capital et en une seule fois. C’est ce qu’a fait Marion, 39 ans, agent administratif en EHPAD à Dijon, au moment du décès de son conjoint : « Le décès de mon mari est survenu
Somme des cotisations versées
(cotisations mensuelles et versements complémentaires éventuels)
Revalorisation de cette somme
(intérêts acquis sur cette somme).
*Sauf pour la part issue de transfert de versements obligatoires, liquidable uniquement sous forme de rente. **Depuis le 1er avril 2008, toute nouvelle affiliation bénéficie d’une rente garantie à vie par Allianz Retraite. (1) Sauf pour la part issue de transferts de versements obligatoires, qui n’est pas rachetable pour ce motif. (2) Selon conditions contractuelles.
LE SAVIEZ-VOUS ?
LA SORTIE EN CAPITAL TOTALE
OU PARTIELLE PLÉBISCITÉE
PAR LES AFFILIÉS À LA CRH
Depuis la loi Pacte, permettant des modalités élargies de récupération de l’épargne retraite dans le cadre des PER, la sortie en capital est largement plébiscitée par les agents affiliés qui partent à la retraite.
Fin 2021, elle concernait près de 80 % des demandes de perception de l’épargne retraite.
Quelle fiscalité
pour votre épargne retraite récupérée sous forme de capital ?
À LA RETRAITE
La fiscalité appliquée est diffé- rente sur la somme des cotisa- tions versées et celle liée aux gains réalisés (intérêts), et selon les choix de défiscalisation qui sont faits par l’affilié (sur les cotisations ou à l’échéance).
• Si vous avez choisi la déduc- tibilité fiscale sur les cotisa- tions versées, la somme de vos cotisations est soumise à l’impôt sur le revenu mais exonérée de prélèvements sociaux (CSG, RDS), tandis que les intérêts sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d’impo- sition + 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG et RDS).
• Si vous avez choisi la défis- calisation à l’échéance, c’est- à-dire au moment de la ré- cupération de votre épargne, la somme de vos cotisations est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CGS, RDS), tandis que les intérêts sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélève- ments sociaux (CSG et RDS).
EN CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ POUR ACCIDENT DE LA VIE
La somme des cotisations versées est totalement exoné- rée d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux. Les inté- rêts sont soumis aux prélève- ments sociaux (CSG et RDS) au taux de 17,2 %.
EN CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ POUR ACHAT DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
La somme des cotisations versées est imposée à l’impôt sur le revenu, si vous avez fait le choix de la déductibilité fiscale sur les cotisations ver- sées, et elle est exonérée de prélèvements sociaux (CSG et RDS). Les intérêts sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements
sociaux).
Selon la législation fiscale en vigueur.