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                                 IV : ANNEXES
ANNEXE 1 : PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS TYPES DE VERSEMENTS (EN NUMÉRAIRE ET PAR TRANSFERT)
      « Versements volontaires déductibles »
« Versements volontaires non déduits »
      Versements en numéraire autorisés ?
Oui (par défaut)
Oui sur les versements libres uniquement (sur option irrévocable de l’Affilié au plus tard lors du versement)
      Transferts entrants autorisés ?
Oui
Oui
* On vise ici les versements de participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale, droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise et dans des limites fixées par décret, sommes correspondant à des jours de repos non pris, s’agissant des PER d’entreprise.
ANNEXE 2 : PRÉSENTATION DES FORME DES PRESTATIONS PAR TYPES DE VERSEMENTS
« Versements issus de l’épargne salariale* »
Non
« Versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié s’agissant des PER d’entreprise à adhésion obligatoire »
Non
   Oui
Oui
           Fiscalité applicable sur le versement
Déductible du revenu net global soumis à l’impôt sur
le revenu (article 163 quatervicies du Code général des impôts)
Non déduits
du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu
Sans objet
Sans objet
          « Versements volontaires déductibles »
« Versements volontaires non déduits »
* On vise ici les versements de participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale, droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise et dans des limites fixées par décret, sommes correspondant à des jours de repos non pris, s’agissant des PER d’entreprise.
(1) Impôt sur le revenu au barème progressif après abattement de 10 % (plafonné).
(2) Impôt sur le revenu au barème progressif après abattement de 30 ou 70 % selon l’âge au moment de l’entrée en jouissance de la rente.
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« Versements issus de l’épargne salariale* »
« Versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié s’agissant des PER d’entreprise à adhésion obligatoire »
         Faculté de sortie en capital (totale ou partielle) à l’échéance
Oui
(sauf choix de sortie irrévocable en rente)
Oui
(sauf choix de sortie irrévocable en rente)
Oui
(sauf choix de sortie irrévocable en rente)
Non
       Faculté de sortie en rente à l’échéance
Oui
Oui
Oui
Oui
          Fiscalité sur la sortie en capital
Fiscal : Impôt sur le revenu au barème progressif sans abattement sur la part correspondant aux versements + prélèvement forfaitaire unique sur la part correspondant aux produits
Social : Prélèvements sociaux «produits de placement» sur la part correspondant aux produits.
Fiscal : Prélèvement forfaitaire unique
sur la part correspondant aux produits
Social : Prélèvements sociaux «produits de placement» sur la part correspondant aux produits.
Fiscal : Exonération d’impôt sur le revenu
Social : Prélèvements sociaux «produits de placement» sur la part correspondant aux produits.
Non concerné
       Fiscalité sur la sortie en rente
Fiscal : Rente viagère à titre gratuit(1)
Social : Prélèvements sociaux «produits de placement» sur la part de la rente correspondant à une rente viagère à titre onéreux
Fiscal : Rente viagère à titre onéreux(2)
Social : Prélèvements sociaux «revenus du patrimoine» sur la part imposable
de la rente
Fiscal : Rente viagère à titre onéreux
Social : Prélèvements sociaux «revenus du patrimoine» sur la part imposable
de la rente
Fiscal : Rente viagère à titre gratuit
Social : Prélèvements sociaux «revenus de remplacement» sur l’intégralité de la rente
     
































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