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droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible.
Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de pres- cription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Article 2246 du Code civil :
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel www.legifrance.gouv.fr.
24. RELATION CLIENT ET MÉDIATION
Votre réclamation doit nous être adressée par écrit (courrier postal ou courriel) à moins que la réclamation que vous avez formulée par oral ou via une messagerie instantanée n’ait été résolue entièrement et
immédiatement. En cas de difficultés, nous vous invitons à consulter d’abord votre interlocuteur commercial habituel.
Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit :
– d’effectuer votre réclamation directement sur le site :
http://www.allianz.fr
– ou d’adresser un courrier à Allianz relations Clients - Case Courrier S1803 - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex.
Nous accuserons réception de votre réclamation écrite dans les 10 jours ouvrables à compter de son envoi et nous vous apporterons une réponse écrite dans un délai maximal de 2 mois. Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de votre première récla- mation écrite :
– par courrier :
La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09,
– par voie électronique :
https://www.mediation-assurance.org
Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services. Vous avez toujours la possibilité d’intenter toute action en justice.
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU FONDS DE SOLIDARITÉ
25. FONDS DE SOLIDARITÉ
Un Fonds de solidarité est constitué et abondé par une cotisation des allocataires de rentes sur leurs droits acquis avant le 1er juillet 2008 (Droits du R1). Cette cotisation est différenciée entre les droits acquis avant 1998 et les droits acquis à partir du 1er janvier 1998. Les sommes prélevées sur les prestations sous forme de rente par application des coefficients détaillés ci-après abondent le Fonds de solidarité. Ce fonds incarne la solidarité entre les générations et contribue au provisionne- ment intégral des engagements viagers de la CRH.
25.1. Cotisation au fonds de solidarité
Le taux de cotisation au Fonds de solidarité pour une année considé- rée est égal à la somme des taux de cotisation additionnelle (définis à l’article 25.2) des années pendant lesquelles l’allocataire a reçu un paiement. Le taux de cotisation additionnelle annuel de l’année au cours de laquelle est effectué le paiement de la rente n’est pris en compte que si ce dernier a lieu postérieurement à la date anniver- saire de la liquidation de la rente ou au 1er juillet pour les rentes liquidées avant le 1er juillet 2008. La cotisation au Fonds de solidarité s’applique dès le trimestre exceptionnel de l’entrée en jouissance visé à l’article 8.5.6 du présent règlement.
En montant, la cotisation au Fonds de solidarité est égale au produit du taux de cotisation au Fonds de solidarité applicable et du montant de la prestation qui aurait été versé sans prise en compte de la cotisation au Fonds de solidarité. Ce montant vient en déduction de la prestation effectivement versée à l’allocataire.
Jusqu’au 31 décembre 2025, les prestations versées aux bénéficiaires ne sont pas diminuées du montant correspondant au produit de la contribution supplémentaire de convergence et du ratio de retour à meilleure fortune (définis à l’article 25.2). Ce montant sera compensé par une contribution de la réserve sociale de la CRH.
25.2. Taux de Cotisation additionnelle au Fonds de Solidarité
Le taux de cotisation additionnelle est défini en fonction de la date d’ac- quisition des points (points acquis avant 1998 ou points acquis après 1998 et avant le 1er juillet 2008). Ce taux de cotisation additionnelle est déterminé au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante : Taux de cotisation additionnelle =
C – E x P x (Taux d’actualisation t - Taux d’actualisation 2016) + CSC x R Avec :
C : Cotisation additionnelle de base au Fonds de solidarité
E : Coefficient d’Equité (coefficient déterminé en fonction des condi- tions de tarification appliquées l’année de la liquidation de la rente ; ce coefficient est plus favorable aux rentes liquidées dans des condi- tions tarifaires moins avantageuses). Ce coefficient est de 100 % pour les droits acquis entre le 1er janvier 1998 et le 1er juillet 2008, et déterminé selon l’année de liquidation de la rente principale pour les droits acquis avant 1998 (selon le tableau suivant) :
P : Coefficient de Partage (partage du retour à meilleure fortune entre la cotisation au Fonds de solidarité et la viagérisation du R1). Ce coefficient est de 50 %.
Taux d’actualisation : taux correspondant à 60 % de la moyenne du TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat) sur les 36 mois précédant le 31 octobre de l’année précédant le calcul, avec un taux plancher à 1,5 % et un plafond à 3,5%. Le taux d’actualisation 2016 est de 1,50 %.
CSC : contribution supplémentaire de convergence. 17
 Année de liquidation
 2003 et avant
  2004
 2005
 2006
  2007
  2008 et après
 Coefficient d’équité (E)
  50%
   60%
  70%
  80%
   90%
   100 %
  


















































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