Page 3 - 9391_CGOS_RI-PRINT_A4_MAJ

TITRE I : GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME
1. CARACTÉRISTIQUES RÉGIME
1.1. Objet du régime
Le présent régime a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits personnels ou le versement d’un capital, payables à l’Affilié à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
1.2. Mise en œuvre
La mise en œuvre du régime CRH, dont les caractéristiques sont exposées dans le présent règlement, est assumée par le C.G.O.S relevant du Ministère de Tutelle. Elle fait l’objet d’une convention d’assurance de groupe souscrite par le C.G.O.S auprès de la compa- gnie Allianz Retraite, le 2 décembre 1965.
Le présent règlement définit les droits et obligations des adhérents et des affiliés du régime et régit leurs rapports avec le C.G.O.S. Les décisions concernant le régime sont opposables aux adhérents et aux affiliés du régime visés ci-après.
L’Assureur établit la notice d’information qui définit, pour les affiliés, les garanties d’assurance et leurs modalités d’entrée en vigueur. Cette notice d’information est remise aux affiliés par le C.G.O.S.
La convention est conclue pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par période d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties contractantes signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la date de renouvellement.
1.3. Intervenants au régime
L’Assureur
L’Assureur est Allianz, fonds de retraite professionnelle supplémentaire régi par le Code des assurances et soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont le siège social est situé 4, place de Budapest, CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 (France).
Le Souscripteur
Le Souscripteur est le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics (C.G.O.S).
Cette association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 101, rue de Tolbiac – 75013 Paris, a pour objet de mener et de développer une politique d’activités sociales et socioculturelles d’une part, et de services à vocation identiques, d’autre part, au bénéfice des personnels relevant des établissements adhérents, actifs ou retraités, et des ayants droit définis par le conseil d’administration.
L’Assureur et le C.G.O.S peuvent déléguer une partie de leurs obligations.
L’Adhérent
L’Adhésion à la CRH est possible pour les personnes morales (établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics, établissements publics sous tutelle de collectivités territoriales...) ayant adhéré préalablement au C.G.O.S ou liées par une convention avec le C.G.O.S les autorisant à adhérer à la CRH. Le Ministère de Tutelle et le C.G.O.S peuvent également adhérer à la CRH.
L’Affilié
L’Affiliation est possible pour une personne physique qui s’engage par la signature de la Demande Individuelle d’Affiliation et qui est :
- soit personnel ou praticien chez un Adhérent, en activité, et per- cevant de l’administration ou de son employeur un traitement ou salaire ;
- soit conjoint, concubin (sur présentation du certificat de concu- binage notoire) ou partenaire de PACS d’un Affilié.
L’Affilié est le titulaire du PER au sens de l’article L 224-1 du Code monétaire et financier.
Le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire est la (les) personne(s) qui reçoivent les prestations. En cas de vie de l’Affilié, le Bénéficiaire est l’Affilié.
En cas de décès de l’Affilié, le ou les bénéficiaires éventuels sont la (les) personne(s) désignée(s) par l’Affilié pour chacune des garanties définies à l’article 9.
2. AFFILIATION
À réception d’une Demande Individuelle d’Affiliation dûment signée et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’Affiliation, l’Assureur procède à l’Affiliation du demandeur et lui adresse un Certificat Individuel d’Affiliation.
L’Affiliation prend effet le jour de la réception par l’Assureur de la Demande Individuelle d’Affiliation, sous réserve du paiement effectif d’une cotisation enregistrée au titre de l’année civile considérée.
Dans le cas où l’Affilié souhaiterait opter irrévocablement pour la liqui- dation en rente de l’intégralité de ses droits issus de versements volon- taires, il devra en informer l’Assureur par courrier dans les trois premiers mois suivant l’Affiliation.
3. DURÉE DE L’AFFILIATION
L’Affiliation prend fin lorsque l’Affilié ne dispose plus d’aucun droit au titre de la CRH soit :
3
4.
- en cas de décès ;
- en cas de transfert sortant et en l’absence de complément de
-
revenus (rente) en cours de paiement ;
en cas de sortie en capital de la totalité des droits.
DÉFINITIONS DE « DROITS DU R1 » ET DE « DROITS DU R2 »
On appelle « droits du R1 » les droits acquis avant le 01/07/2008 pour les affiliations déjà en cours au 01/04/2008.On appelle « droits du R2 » les droits acquis :
- dans le cadre des Affiliations à compter du 01/04/2008 ;
- au titre des versements effectués à compter du 01/07/2008 pour les Affiliations déjà en cours à cette date.