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LE GUIDE RETRAITE « SPÉCIAL HOSPITALIERS »
LES PRINCIPALES MESURES DE LA REFORME DES RETRAITES 2023
Les nouvelles mesures issues de la loi du 14 avril 2023 sont en vigueur depuis le 1er septembre de la même année et ont été précisées par 86 décrets d’application.
L’obligation de travailler plus longtemps
Le recul progressif de 2 ans des âges de départ à la retraite, conjugué à l’allongement plus rapide de la durée de coti- sation, va vous obliger à travailler plus longtemps. Les
43 ans de carrière nécessaires pour avoir des retraites sans abattement qui devaient être exigés à partir de la génération née en 1973 s’appliquent désormais dès celle de 1965 (lire page III).
Des départs anticipés facilités
Quatre bornes d’âge pour un départ anticipé pour carrière longue (plutôt que deux) s’offrent désormais aux actifs : à 58, 60, 62 et 63 ans. Au-delà d’avoir atteint le taux plein, tout dépend de leur âge d’entrée dans la vie active, sans oublier la condition des cinq trimestres (lire page II).
La nouvelle surcote pour les parents
Cette mesure concernera les parents qui ont atteint l’âge de 63 ans, bénéficiaires d’au moins 1 trimestre de majora- tion de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adop- tion, de l’éducation d’un enfant, de l’éducation d’un enfant handicapé ou du congé parental d’éducation. Si ces parents ont cumulé les trimestres requis pour un taux plein 1 an (ou moins) avant l’âge légal de départ à la retraite (soit 63 ans au terme de la réforme), ils pourront bénéficier d’une surcote de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire accompli entre 63 et 64 ans au cours de cette année, avec un maximum de 5 %.
Au regard des paramètres, cette surcote ne pourra être attribuée qu’à partir de la génération 1964, pour des dé- parts en 2027.
Des aménagements de fin de carrière
● Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires qui veulent réduite leur activité professionnelle ont accès à la retraite progressive, tout comme les salariés, les indépen- dants et les professions libérales. Au plus tôt 2 ans avant
l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans, selon leur date de naissance), ils pourront travailler à temps partiel tout en percevant une partie de leur pension, et ainsi continuer à cotiser pour leur retraite définitive. Deux conditions : jus- tifier d’une durée d’assurance de 150 trimestres ; exercer une activité à temps partiel comprise entre 50 % et 90 %. La fraction de pension versée pendant la retraite progressive est égale à la différence entre la quotité de travail et 100 %. Par exemple, un temps partiel à 60 % donne droit à 40 % du montant de la retraite provisoire. Idem pour les éventuels autres régimes de retraite auprès desquels l’agent a des droits. ● Avec la réforme, le cumul emploi-retraite est devenu plus avantageux. Le fonctionnaire, tout comme le salarié du privé, peut désormais acquérir de nouveaux droits à pension au titre d’une reprise d’activité, mais sous certaines condi- tions. Pour rappel, le cumul d’une pension de retraite avec un revenu d’activité professionnelle peut être intégral (libre)
– dans ce cas seulement, il génère des droits – ou soumis à un plafond de revenus (plafonné).
L’agent ne peut accéder au cumul « libre », que s’il a liquidé ses pensions de retraite à taux plein, à l’âge légal ou à l’âge limite de 67 ans, s’il perçoit une pension d’invalidité de la CNRACL, ou s’il exerce certaines activités (artistiques, lit- téraires, juridictionnelles, participation à des instances consultatives, etc.). Désormais, il a droit dans ce cas à une deuxième pension à taux plein, sans aucune décote ni majo- ration sur son montant. Ce dernier ne peut toutefois pas dépasser un plafond correspondant à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 355 € bruts par an pour 2025. Un point de vigilance : un délai de carence de 6 mois s’impose pour reprendre une activité auprès du dernier employeur dans le cadre de l’acquisition de nouveaux droits à retraite. Pour le reste, une nouvelle activité devra s’inscrire dans le secteur privé (et rester compatible avec les anciennes missions de l’agent) ou dans le public en qualité de contractuel. Si l’agent reprenait une activité en tant que fonctionnaire titulaire d’une durée hebdomadaire supérieure à 28 heures, sa pension serait annulée. Attention : la reprise d’une activité est interdite lorsque l’agent est bénéficiaire de la retraite progressive.
VIII • NOTRE TEMPS - RETRAITE 2025