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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
CONGÉ PARENTAL:
DES TRIMESTRES EN PLUS?
C’est possible avec les trimestres gratuits de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), mais dans des cas limités.
Deux conditions sont à remplir: 􏰀 avoir perçu certaines prestations de la CAF,
par exemple, la prestation partagée d’éducation accordée pour un congé parental;
􏰀 les revenus du ménage au moment de votre congé parental ne devaient pas dépasser un certain plafond. Renseignez-vous auprès
de votre caisse de retraite.
SUPPRESSION
DE 4 FACTEURS DE RISQUE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a sorti 4 facteurs de risque du dispositif initial qui en comptait 10 (décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014): ceux liés
à des contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle des charges) ainsi qu’à l’exposition à des agents chimiques dangereux. La réforme ne les a pas rétablis. Mais vous conservez les points acquis au titre de ces 4 facteurs avant le 1er octobre 2017.
● ● ● (lire page 70). En outre, celles versées au régime complémentaire Agirc-Arrco vous permettent d’acquérir des points de retraite supplémentaires.
Si vous avez les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein, la poursuite de l’activité au-delà de l’âge légal vous donne également droit à une surcote sur la retraite de base (lire page 68).
La retraite anticipée pour carrière longue
Ce dispositif vous permet de partir avant l’âge légal si vous êtes entré dans la vie active avant 21 ans et justifiez d’un nombre de trimestres cotisés au moins égal à celui nécessaire pour avoir le taux plein (voir tableaux page suivante). Il vous concerne si vous êtes salarié du régime général ou agri- cole, fonctionnaire, travailleur indépen- dant ou exercez une profession libérale. La loi du 14 avril 2023 a prévu deux nou- velles possibilités de départ anticipé pour carrière longue, à 60 ans et 63 ans.
QUATRE ÂGES POSSIBLES
DE DÉPART ANTICIPÉ
􏰂 Dès 58 ans, si vous avez débuté votre carrière avant 16 ans et validé 5 trimestres d’assurance minimum avant la fin de l’année civile de vos 16 ans ; 4 trimestres si vous êtes né en octobre, novembre ou décembre (voir tableau 1 page suivante).
􏰂 Dès 60 ans, à condition d’avoir travaillé avant 18 ans et de justifier d’au moins 5 tri- mestres d’assurance avant la fin de l’année civile de vos 18 ans ; 4 trimestres pour ceux nés en fin d’année (voir tableau 1 page sui- vante). Exemple : vous êtes né en juin 1964. Pour partir à la retraite à 60 ans en juil- let 2024, vous devez avoir commencé à travailler en 1981, l’année de vos 17 ans. Il vous faut avoir validé, avant le 1er janvier 1983, au moins 5 trimestres d’assurance et justifier de 171 trimestres cotisés.
􏰂 2 ans avant l’âge légal de la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance, voir tableau 2 page suivante). Vous devez avoir commencé votre car- rière avant 20 ans et justifier d’au moins
5 trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de vos 20 ans (4 trimestres si vous êtes né en fin d’année).
􏰁 Une dérogation est néanmoins mise en place pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. Celles qui avaient, au 1er septembre 2023, le nombre de trimestres cotisés selon les règles applicables avant la réforme peuvent partir à la retraite anticipée à compter de leurs 60 ans.
􏰂 Dès 63 ans, à condition d’avoir com- mencé à travailler entre 20 et 21 ans et de justifier d’au moins 5 trimestres d’assu- rance avant la fin de l’année civile des 21 ans (4 trimestres si vous êtes né en fin d’année, voir tableau 2 page suivante).
LES TRIMESTRES
QUI COMPTENT AUSSI
La caisse retient tous les trimestres acquis grâce aux cotisations prélevées sur vos rémunérations.
Pour un départ anticipé pour carrière longue, sont également retenus des tri- mestres « réputés cotisés » : ceux-ci cor- respondent à des périodes pendant les- quelles vous n’avez pas travaillé. Il s’agit : 􏰀 des périodes de service militaire (4 tri- mestres au maximum) ;
􏰀 des périodes de maladie et d’incapacité temporaire pour accident du travail (4 tri- mestres au maximum) ;
􏰀 de l’ensemble des trimestres liés aux congés de maternité mais pas de la majo- ration de 8 trimestres par enfant ;
􏰀 de tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte professionnel de prévention ;
􏰀 des périodes de perception de la pension d’invalidité (2 trimestres au maximum) ; 􏰀 des périodes de chômage (4 trimestres au maximum) ;
􏰀 avec la réforme, les trimestres d’assu- rance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les trimestres d’assurance des aidants (AVA) sont pris en compte dans la limite globale de 4 trimestres.
􏰁 Les trimestres réputés cotisés sont rete- nus seulement si vous justifiez de moins de 4 trimestres l’année concernée (on ne peut pas obtenir plus de 4 trimestres par an).
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