Page 36 - GUIDE_NOTRE_TEMPS_2025

BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
Congé parental : des trimestres
en plus ?
C’est possible avec les trimestres gratuits de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), mais dans des cas limités. Deux conditions sont
à remplir :
􏰀avoir perçu certaines prestations de la CAF,
par exemple, la prestation partagée d’éducation accordée pour un congé parental ;
􏰀 les revenus du ménage au moment de votre congé parental ne devaient pas dépasser un certain plafond. Renseignez-vous auprès
Suppression
de 4 facteurs
de risque
L’ordonnance du
22 septembre 2017 a sorti
4 facteurs de risque du dispositif initial qui en comptait 10 (décret n° 2014- 1159 du 9 octobre 2014) : ceux liés à des contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle des charges)
ainsi qu’à l’exposition à
des agents chimiques dangereux. La réforme ne les a pas rétablis. Mais vous conservez les points acquis au titre de ces 4 facteurs avant le 1er octobre 2017.
● ● ● d’un nombre de trimestres cotisés au moins égal à celui nécessaire pour avoir le taux plein (voir tableaux page suivante). Il vous concerne si vous êtes salarié du régime général ou agricole, fonctionnaire, travail- leur indépendant ou exercez une profes- sion libérale. La loi du 14 avril 2023 a prévu deux nouvelles possibilités de départ anti- cipé pour carrière longue, à 60 ans et 63 ans.
Quatre âges possibles
de départ anticipé
À condition de justifier du nombre de tri- mestres cotisés requis (voir tableaux page suivante), vous pouvez partir :
􏰂 Dès 58 ans, si vous avez commencé votre carrière avant 16 ans et validé 5 tri- mestres d’assurance minimum avant la fin de l’année civile de vos 16 ans ; 4 trimestres si vous êtes né en octobre, novembre ou décembre (voir tableau 1). 􏰂 Dès 60 ans, à condition d’avoir travaillé avant 18 ans et de justifier d’au moins 5 tri- mestres d’assurance avant la fin de l’an- née civile de vos 18 ans ; 4 trimestres pour ceux nés en fin d’année (voir tableau 1). Exemple : vous êtes né en juin 1965. Pour partir à la retraite à 60 ans en juillet 2025, vous devez avoir commencé à travailler en 1982, l’année de vos 17 ans. Il vous faut avoir validé, avant le 1er janvier 1984, au moins 5 trimestres d’assurance et justifier de 171 trimestres cotisés.
􏰂 2 ans avant l’âge légal de la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon la date de naissance, voir tableau 2). Vous devez avoir com- mencé votre carrière avant 20 ans et jus- tifier d’au moins 5 trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de vos 20 ans (4 trimestres si vous êtes né en fin d’année). 􏰁 Une dérogation a été mise en place pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. Celles qui avaient, au 1er septembre 2023, le nombre de trimestres cotisés selon les règles applicables avant la réforme peuvent partir à la retraite anticipée à compter de leurs 60 ans. Celles qui ne l’ont pas encore fait peuvent encore prendre leur retraite avant l’âge légal, désormais fixé à 62 ans et 9 mois pour les natifs de 63.
􏰂 Dès 63 ans, à condition d’avoir com- mencé à travailler entre 20 et 21 ans et
de justifier d’au moins 5 trimestres d’as- surance avant la fin de l’année civile des 21 ans (4 trimestres si vous êtes né en fin d’année, voir tableau 2).
Les trimestres qui comptent aussi
La caisse retient tous les trimestres acquis grâce aux cotisations prélevées sur vos rémunérations.
Pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue, sont également retenus des trimestres « réputés cotisés » : ceux-ci correspondent à des périodes pendant les- quelles vous n’avez pas travaillé. Il s’agit : 􏰀 des périodes de service militaire (4 tri- mestres au maximum) ;
􏰀 des périodes de maladie et d’incapacité temporaire pour accident du travail (4 tri- mestres au maximum) ;
􏰀 de l’ensemble des trimestres liés aux congés de maternité mais pas de la majo- ration de 8 trimestres par enfant ;
􏰀 de tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte professionnel de prévention ; 􏰀 des périodes de perception de la pension d’invalidité (2 trimestres au maximum) ; 􏰀 des périodes de chômage (4 trimestres au maximum) ;
􏰀 avec la réforme, les trimestres d’as- surance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les trimestres d’assurance des aidants (AVA) sont pris en compte dans la limite globale de 4 trimestres.
􏰁 Les trimestres réputés cotisés sont rete- nus seulement si vous justifiez de moins de 4 trimestres l’année concernée (on ne peut pas obtenir plus de 4 trimestres par an).
La retraite à 62 ans pour inaptitude
Vous pouvez obtenir votre retraite à taux plein à 62 ans, quelle que soit la durée de votre carrière, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
􏰀 vous percevez une pension d’invalidité de la Sécurité sociale ;
􏰀 vous demandez votre pension au titre de l’inaptitude. Est reconnue inapte au tra- vail une personne qui n’est pas en mesure de poursuivre son activité sans nuire
de votre caisse de retraite.
24 • NOTRE TEMPS - RETRAITE 2025