Page 40 - GUIDE_NOTRE_TEMPS_2025

􏰀 Les critères définissant les facteurs de risque
du compte professionnel
de prévention (C2P) ont été revus : pour le travail de nuit, une exposition au risque
est établie avec 100 nuits par an au lieu de 120 ;
pour le travail en équipes successives alternantes, avec 30 nuits au lieu de 50.
C
BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
D
E
F
G
H
I
J
Des critères de pénibilité assouplis
􏰀 Soit une formation, un bilan de com- pétences ou la validation des acquis de l’expérience en vue d’une reconversion professionnelle.
plus longue ou plus coûteuse pour accé- der à un emploi moins pénible.
La retraite anticipée pour incapacité permanente
Ce dispositif concerne les personnes attein- tes d’une incapacité permanente d’au moins 10 % résultant d’une maladie profession- nelle ou d’un accident de travail ayant causé des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle. Elles peuvent faire liquider leur retraite à taux plein avant l’âge légal.
les conditions pour en bénéficier
􏰂 Avec un taux d’incapacité d’au moins 20 %, en relation avec la maladie ou l’acci- dent professionnel, vous pouvez prendre votre retraite à 60 ans. Le taux de 20 % peut être obtenu en additionnant plusieurs taux d’incapacité (par exemple, l’un concernant une main, l’autre un genou) à condition que l’un d’eux atteigne au moins 10 %.
􏰂 Avec un taux d’incapacité compris entre 10 % et 19 %, vous pouvez prendre votre retraite au plus tôt 2 ans avant l’âge légal. Par exemple à 60 ans et 9 mois si vous êtes né en 1963. Il vous faut remplir deux conditions : 􏰀 avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risque ;
􏰀 pouvoir établir que l’incapacité perma- nente est directement liée à l’exposition à des facteurs de risques professionnels. Une preuve fournie, par exemple, par le contrat de travail ou tout document contenant des informations sur l’exposition aux risques professionnels (y compris les listes d’acti- vités particulièrement exposées à ces ris- ques définis dans des accords de branche). Ces deux conditions ne sont pas requises si le salarié souffre d’une maladie profession- nelle provoquée par des postures pénibles, des vibrations mécaniques, la manutention manuelle de charges ou l’exposition à des agents chimiques dangereux entraînant une incapacité d’au moins 10 %.
Une commission pluridisciplinaire, dont l’avis s’impose à la caisse de retraite qui versera la pension, valide les preuves four- nies par l’assuré et d’apprécier l’existence du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risque. ■
K
55 ans, travaille de nuit depuis
plus de deux ans
En deux ans et demi de travail de nuit, correspondant à 10 trimestres d’exposi- tion, Marc pourra acquérir 10 points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Avec ce nombre de points il n’a qu’une option : financer des heures de formation, par exemple en vue d’une re- conversion ou pour acquérir de nouvelles compétences. En effet, les 20 premiers points ne peuvent financer que la forma- tion ou la reconversion professionnelle.
Vous pouvez transférer les points de votre C2P sur votre compte personnel de for- mation (CPF). En cumulant ainsi vos droits, vous financerez une formation
28 • NOTRE TEMPS - RETRAITE 2025
Marc
Exemple