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􏰀 vous avez la carte d’invalidité (carte mobilité inclusion) reconnaissant une incapacité permanente d’au moins 80 %.
Le départ anticipé pour travail pénible
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet à des salariés du régime géné- ral et de la MSA (sauf salariés du particulier employeur) occupant « un emploi pénible » d’accumuler des points. Le but : valider des trimestres supplémentaires et partir à la retraite avant l’âge légal. Ces points vous permettent d’avancer, au maximum, de 2 ans votre départ (entre 60 et 62 ans selon votre date de naissance). Vous pouvez les utiliser aussi pour travailler à temps partiel en fin de carrière, en conservant votre salaire temps plein, ou pour suivre une formation vous donnant accès à un emploi moins pénible. La réforme ajoute un nou- veau mode d’utilisation : la reconversion professionnelle grâce à une formation, un bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience Pour obtenir ces points de pénibilité, il faut être exposé à l’un des facteurs de risque strictement défi- nis par la législation (lire ci-dessous).
Il est possible de s’informer sur le C2P par téléphone au 36 82 (non surtaxé) ou sur www.compteprofessionnelprevention.fr En activant votre espace personnel, vous saurez si vous êtes concerné et connaîtrez le nombre de points acquis.
LES FACTEURS DE RISQUE
Seules les périodes d’exposition aux risques postérieures à 2014 vous donnent droit à des points crédités sur le C2P. Le dispositif prévoit en tout six facteurs de risque. Un C2P est ouvert à votre nom si vous travaillez :
􏰀 de nuit : au moins 1 heure entre minuit et 5 heures pendant 100 nuits dans l’année au minimum;
􏰀 en équipes successives alternantes (trois équipes travaillant chacune 8 heures, par exemple) avec au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heures pendant 50 nuits dans l’année ;
􏰀 en milieu hyperbare (où la pression est supérieure à la pression atmosphé- rique) au moins 60 fois par an ;
􏰀 de façon répétitive, en faisant à une cadence contrainte le même geste au moins 900 heures par an ;
􏰀 à des températures extrêmes (en dessous de 5 °C, au-dessus de 30 °C) au moins 900 heures par an ;
􏰀 exposé au bruit (au moins 81 décibels, à partir de 600 heures par an).
Depuis le 1er septembre 2023, il est octroyé autant de points que de facteurs de risques inhérents à votre métier, selon la règle suivante : chaque période d’exposition de 3 mois donne droit à 1 point pour chaque facteur de risque. Exemple : 3 points seront attribués par trimestre d’exposition à 3 facteurs de risque. Le nombre de points que l’on peut ainsi accumuler tout au long de sa carrière n’est plus limité (le plafond de 100 points a été supprimé).
Le compte vaut pour toute la carrière, indépendamment des changements d’emploi et des périodes de chômage. L’attribution des points s’effectue sur la base des déclarations de l’employeur. L’assurance retraite (Cnav, Carsat) est chargée de gérer les comptes profession- nels de prévention.
Vous n’avez pas de démarche à réaliser pour créer votre compte. Il est ouvert à partir de la déclaration de votre employeur, dans le cadre de la Déclaration sociale nominative (DSN). Vous en êtes informé par courrier ou mail par l’organisme ges- tionnaire du compte pénibilité.
L’UTILISATION DES POINTS
Vous pouvez recourir aux points crédités sur votre C2P pour financer :
􏰀 soit une formation permettant d’accé- der à un emploi non pénible. Chaque point vous donne droit à un financement de 500 € de formation ;
􏰀 soit un passage à temps partiel en fin de carrière, tout en conservant votre rému- nération. Chaque groupe de 10 points vous permet de financer l’équivalent d’une diminution de 50 % de la durée de travail sans perte de salaire pendant 4 mois (au lieu de 3 mois avant la réforme) ; ● ● ●
DEMANDEZ VOTRE ATTESTATION
DE CARRIÈRE LONGUE
􏰁 Contactez votre caisse
de retraite (voir adresses p. 122). Elle vérifiera que vous remplissez bien les conditions nécessaires et vous aidera
dans vos démarches.
Au cours des six mois suivants, elle vous fournira également une attestation de situation
si vous remplissez les conditions. 􏰁 Attention ! Si vous remplissez les conditions du régime dérogatoire de départ anticipé pour carrière longue, vous devez le spécifier dans votre demande de retraite.
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