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● ● ● emploi pénible » d’accumuler des points. Le but : valider des trimestres sup- plémentaires et partir à la retraite avant l’âge légal. Ces points vous permettent d’avancer, au maximum, de 2 ans votre départ (entre 60 et 62 ans, selon votre date de naissance). Vous pouvez les utili- ser aussi pour travailler à temps partiel en fin de carrière, en conservant votre salaire temps plein, ou pour suivre une formation vous donnant accès à un emploi moins pénible. La réforme ajoute un nouveau mode d’utilisation : la reconversion pro- fessionnelle grâce à une formation, un bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience Pour obtenir ces points de pénibilité, il faut être exposé à l’un des facteurs de risque strictement définis par la législation (lire ci-dessous). Il est possible de s’informer sur le C2P par téléphone au 36 82 (non surtaxé) ou sur www.compteprofessionnelprevention.fr En activant votre espace personnel, vous saurez si vous êtes concerné et connaîtrez le nombre de points acquis.
Les facteurs de risque
Seules les périodes d’exposition aux risques postérieures à 2014 vous donnent droit à des points crédités sur le C2P. Le dispositif prévoit en tout six facteurs de risque. Un C2P est ouvert à votre nom si vous travaillez :
􏰀 de nuit : au moins 1 heure entre minuit et 5 heures pendant 100 nuits dans l’an- née au minimum ;
􏰀 en équipes successives alternantes (trois équipes travaillant chacune 8 heures, par exemple) avec au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heures pendant 30 nuits dans l’année ;
􏰀 en milieu hyperbare (où la pression est supérieure à la pression atmosphérique) au moins 60 fois par an ;
􏰀 de façon répétitive, en faisant à une cadence contrainte le même geste au moins 900 heures par an ;
􏰀 à des températures extrêmes (en des- sous de 5 °C, au-dessus de 30 °C) au moins 900 heures par an ;
􏰀 exposé au bruit (au moins 81 décibels, à partir de 600 heures par an).
Depuis le 1er septembre 2023, il est octroyé
autant de points que de facteurs de risque inhérents à votre métier, selon la règle suivante : chaque période d’exposition de 3 mois donne droit à 1 point pour chacun des facteurs de risque. Exemple : 3 points seront attribués par trimestre d’exposi- tion à 3 facteurs de risque. Le nombre de points que l’on peut ainsi accumuler tout au long de sa carrière n’est plus limité (le plafond de 100 points a été supprimé). Le compte vaut pour toute la carrière, indépendamment des changements d’emploi et des périodes de chômage. L’attribution des points s’effectue sur la base des déclarations de l’employeur. L’Assurance retraite (Cnav, Carsat) gère les comptes professionnels de prévention. Vous n’avez pas de démarche à réaliser pour créer votre compte. Il est ouvert à partir de la déclaration de votre employeur, dans le cadre de la Déclaration sociale nominative (DSN). Vous en êtes informé par courrier ou mail par l’orga- nisme gestionnaire du compte pénibilité.
L’utilisation des points
Vous pouvez recourir aux points crédités sur votre C2P pour financer :
􏰀 soit une formation permettant d’ac- céder à un emploi non pénible. Chaque point vous donne droit à un financement de 500 € de formation ;
􏰀 soit un passage à temps partiel en fin de carrière, tout en conservant votre rémuné- ration. Chaque groupe de 10 points vous permet de financer l’équivalent d’une diminution de 50 % de la durée de travail sans perte de salaire pendant 4 mois (au lieu de 3 mois avant la réforme) ;
􏰀 Soit des trimestres de retraite, dans la limite de 8. Chaque tranche de 10 points vaut 1 trimestre mais vos 20 premiers points doivent être utilisés pour la for- mation professionnelle. Ainsi, avec 100 points, vous consacrez 20 points au finan- cement d’une formation professionnelle et vous pouvez partir au plus tôt 2 ans avant l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance).
À noter : pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, la réserve de points pour la formation se
Demandez votre attestation
de carrière longue
limite à 10 ;
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􏰁Contactez votre caisse de retraite (voir adresses p. 122). Celle-ci vérifiera que vous remplissez bien les conditions nécessaires et vous aidera dans vos démarches. Au cours
des 6 mois suivants, elle vous fournira également une attestation de situation si vous remplissez toutes les conditions.
􏰁Attention ! Si vous remplissez les conditions du régime dérogatoire
de départ anticipé pour carrière longue, vous devez le spécifier dans votre demande de retraite.
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