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votre pension sera minorée de manière définitive selon un coefficient de décote. Ce coefficient est de 1,25 % par tri- mestre manquant jusqu’à atteindre :
– soit la durée globale des services nécessaire pour obtenir le taux plein ;
– soit la limite d’âge, à savoir 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires et 62 ans pour les actifs. Pour celles et ceux qui sont nés avant 1958, pour les sédentaires, et 1963, pour les actifs, un mécanisme d’âge pivot inférieur à la limite d’âge permet d’étaler dans le temps l’effet de la décote. En deman- dant la retraite à cet âge pivot, la décote ne s’applique pas, même en cas de carrière incomplète. Il est fixé, par exemple, pour les fonctionnaires sédentaires, à 66 ans et 3 mois pour la génération de 1955, à 66 ans et 6 mois pour celle de 1956 et à 66 ans et 9 mois pour la génération de 1957.
Surcote : si vous continuez à travailler au-delà de l’âge d’ouverture des droits alors que vous avez atteint la durée d’assurance maximum pour obtenir le taux plein, chaque trimestre supplémentaire majore de 1,25 % le montant de la retraite et cela, à titre définitif.
Temps partiels et retraite
➜ Agent titulaire
Pour le calcul de la durée d’assurance qui permet de savoir si la pension sera minorée (décote) ou majorée (surcote), les services à temps partiel, de droit ou sur autorisation, sont comptabilisés comme des services à temps plein. Une année accomplie à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte alors pour 4 trimestres. Sont également comptabilisés comme des services à temps plein les ser- vices à temps partiel accordés de droit pour donner des soins à un membre de sa famille atteint d’un handicap néces- sitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou encore d’une maladie grave.
Les services à temps partiel accordés de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 ou donner des soins à un enfant à charge atteint d’un handicap nécessi- tant la présence d’une tierce personne sont pris en compte, dans la limite de 3 ans, comme des services à temps plein. Mais pour déterminer le taux de liquidation de la retraite (75 % au maximum), les services à temps partiel accordés sur autorisation sont pris en compte au prorata de la quo- tité de travail. Toutefois, le fonctionnaire à temps partiel peut demander à cotiser à la retraite sur la base de son trai- tement à taux plein. La prise en compte de la durée non travaillée et surcotisée est limitée à 4 trimestres (8 trimestres pour un fonctionnaire handicapé dont l’incapacité perma- nente est au moins égale à 80 %).
À noter : le fonctionnaire à temps partiel pour raison thé- rapeutique conserve l’intégralité de ses droits à pension (durée d’assurance et montant de la pension), comme s’il travaillait à temps plein.
➜ Agent non titulaire
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul deladuréed’assurance.Lefaitdecotisersurunsalaireaumoins égalà150foisleSmichorairebrutpermetdevalideruntrimestre. Donc, si vous cotisez sur un salaire au moins égal à 600 fois le Smic au cours de l’année civile, vous validez 4 trimestres.
INFO +
➜ Le taux maximum de la retraite de fonctionnaire dépend de la durée de ses services dans la fonction publique et des bonifications. Il est au maximum de 75 % mais peut atteindre 80 % avec les bonifications.
➜ Le taux plein est fonction de la durée totale de la carrière. Une retraite à taux plein est sans décote.
➜ La pension de retraite à taux plein ne peut être inférieure à un certain montant, calculé en fonction de l’indice majoré et du nombre d’années de services – le minimum garanti* –, selon conditions.
* Ce minimum garanti ne doit pas être confondu
avec ce que l’on appelait autrefois le minimum vieillesse.
NOTRE TEMPS - RETRAITE 2024 • V
Le cas d’Anis
Infirmier catégorie A, né en décembre 1961
Anis, infirmier catégorie A, est
un fonctionnaire occupant un emploi sédentaire.
Né en décembre 1961, il doit attendre d’avoir au moins 62 ans et 3 mois pour prendre sa retraite, soit le 1er avril 2024 au plus tôt. Depuis la fin de ses études, il travaille dans la Fonction publique hospitalière : 41 années et demie de service lui donnent droit à 166 trimestres comme fonctionnaire. En plus, des jobs exercés pendant ses études lui ont permis de valider, comme salarié,
3 trimestres dans le régime général et d’acquérir des points de retraite complémentaire auprès de l’Ircantec. Vu sa date de naissance, décembre 1961, il lui faut :
- soit 169 trimestres de service effectif dans la fonction publique pour que le taux de sa pension atteigne 75 %. Or, Anis n’a que 166 trimestres. Le taux de sa pension sera donc de : 75 % x (166/169), soit 73,67 % ;
- soit 169 trimestres sur l’ensemble de sa carrière pour ne pas subir de décote sur sa retraite de fonctionnaire. Il remplit la condition avec ses 3 trimestres du régime général (166 + 3). À 62 ans et 3 mois, sa retraite de la Fonction publique sera liquidée au taux de 73,67 %, sans décote.
Elle sera complétée par une retraite du régime général et la complémentaire Ircantec.
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EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE
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