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J’AI EXERCÉ PLUSIEURS MÉTIERS : QUELS SONT MES DROITS ?
Vous avez travaillé sous différents statuts professionnels : salarié, fonctionnaire, commerçant... Vous allez percevoir des pensions de plusieurs régimes et être considéré comme « polypensionné » par les caisses de retraite.
Combien de retraites à toucher?
En principe, vous percevrez autant de retraites que de régimes auprès desquels vous avez cotisé.
CAS 1 Si vous avez été fonctionnaire puis salarié, vous aurez droit à:
votre retraite d’agent public, plus la retraite additionnelle si vous étiez fonctionnaire après 2004; votre pension de base de la Carsat et votre complé- mentaire Agirc-Arrco pour votre activité salariée.
Cependant, trois régimes de base dits « alignés » se sont coordonnés pour ne verser qu’une seule retraite dans le cadre de « la liquidation unique des retraites alignées » (Lura). Vous êtes concerné si vous avez eu au moins deux des statuts suivants: salarié du secteur privé non agricole, salarié agricole ou indépendant (artisan ou commerçant).
CAS 2 Vous avez été salarié puis artisan: vous percevrez une seule retraite de base pour les deux activités, plus la retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés et la retraite complémentaire obligatoire des indépendants.
Comment sont calculées les pensions? Chaque régime de base calcule votre retraite
en fonction des périodes pendant lesquelles
vous lui avez versé des cotisations. Mais la formule tient aussi compte de la durée totale de votre carrière pour appliquer, le cas échéant, une décote.
CAS 1 Né en 1962, il vous faut 169 trimestres
tous régimes confondus pour obtenir vos retraites à taux plein. Avec, par exemple, 100 trimestres
validés comme fonctionnaire et 69 comme salarié, vos pensions ne subiront pas de décote.
CAS 2 Si vous avez au moins l’âge légal
de la retraite et poursuivez votre activité alors que vous pourriez prendre vos retraites
à taux plein, chaque trimestre cotisé en plus dans un régime de base auquel vous êtes affilié majorera toutes vos retraites de base de 1,25 %.
CAS 3 Né en janvier 1962, vous êtes devenu salarié après 10 ans dans la fonction publique. En août 2024, vous aurez droit à vos retraites à taux plein mais décidez de travailler jusqu’à fin juillet 2025. 4 trimestres de cotisations supplémentaires majoreront de 5 % votre retraite de base de salarié et votre retraite de fonctionnaire.
Et dans le cadre de la Lura?
La retraite unique est calculée comme si vous aviez
appartenu à un seul régime. Par exemple,
les 25 meilleures années de revenus professionnels qui servent à déterminer son montant sont recherchées sur la carrière entière, sans aucune distinction de régimes.
Comment faire sa demande? En déposant :
une demande unique en ligne depuis votre compte retraite (sur www.info-retraite.fr). Tous les régimes auprès desquels vous vous êtes constitué des droits sont informés ;
ou une demande papier auprès de chaque régime concerné (lire p. 54-55).
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