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5. Faculté de renonciation
L’Affilié peut renoncer à son Affiliation à la CRH pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il a été informé que son Affiliation est conclue. Cette date correspond à la date de signature par ce dernier de la Demande Individuelle d’Affiliation. Ce délai est prorogé jusqu’à la remise effective de l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’Affiliation, dans la limite de huit ans à compter de la date de signature de la Demande Individuelle d’Affiliation.
La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accu- sé de réception à l’adresse suivante : Allianz - Centre de Solutions Clients Collectives Retraite - Centre de service Hospitaliers - TSA 21006 - 67018 Strasbourg Cedex. Elle peut être faite selon le modèle proposé dans la Demande Individuelle d’Affiliation. Les cotisations encaissées par l’Assureur seront remboursées dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la récep- tion de la lettre recommandée.
6. Informations en matière de durabilité
La réglementation européenne(1) prévoit la communication d’in- formations en matière de durabilité sur les supports d’investis- sement intégrant une caractéristique environnementale, sociale ou de gouvernance (ESG) (supports qualifiés d’article 8) et ceux qui ont un objectif d’investissement durable (supports qualifiés d’article 9).
La Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) est qualifié d’article 8 au sens de ce règlement puisqu’il repose sur un actif d’investissement qui promeut des caractéristiques environne- mentales ou sociales.
L’atteinte de la (ou des) caractéristique(s) environnementale(s), sociale(s) ou de gouvernance est subordonnée à l’investissement dans au moins un support qualifié d’article 8 et à la détention d’au moins un de ces supports pendant la durée de l’affiliation.
Les informations complémentaires relatives aux caractéristiques ESG de l’actif d’investissement du contrat sont disponibles via le lien suivant :
https://www.allianz.fr/assurance-particulier/epargne-retraite/ placements-financiers/finance-durable.html?p1=SFDR_ Resume_support&p3=00ACTIFHOSPI&p4=2022-12-31#/finance- durable
(1) Le règlement européen 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VERSEMENTS
ET AUX PRESTATIONS
Si l’Affilié souhaite renoncer à la déductibilité fiscale pour l’un ou plusieurs de ses versements volontaires libres, il pourra exercer l’option pour la non-déductibilité prévue à l’article L. 224-20 du Code monétaire et financier. Cette option devra être exercée, par écrit, auprès de l’Assureur, au plus tard au moment du versement libre et sera irré vocable.
7.1.1. Versements volontaires programmés mensuels pour les Affiliés en activité chez les Adhérents (hors les personnels médicaux)
L’Affilié effectue des versements volontaires program- més égaux, selon son choix, à 2,50 %, 3,50 %, 4,50 % ou 5,50 % du traitement de base correspondant à son indice, quelle que soit sa rémunération effectivement perçue (cas de l’Affilié en congé de maladie avec demi- traitement par exemple).
L’Affilié peut demander à changer de taux de cotisation.
Pour les Affiliés dont la rémunération est basée sur les « échelles lettres » de la Fonction publique, le traite- ment pris en compte pour le calcul des versements volontaires programmés est égal au traitement cor- respondant à l’indice chiffré maximum de la Fonction publique.
Les versements volontaires programmés sont versés mensuellement par l’Affilié et centralisés par les Adhérents, à charge pour eux de les transmettre dans les meilleurs délais à l’Assureur.
En cas d’impossibilité de l’Adhérent de centraliser les versements, ils peuvent être versés directement par l’Affilié à l’Assureur par prélèvement bancaire.
L’Affilié a la possibilité de cesser ses versements volon- taires programmés à tout moment, en informant expressément l’Adhérent dont il dépend ou l’Assureur selon le mode de prélèvement mis en place. Il peut par la suite les reprendre à tout moment.
7.1.2. Versements volontaires programmés mensuels pour les Affiliés qui ne sont pas en activité chez les Adhérents et les personnels médicaux
L’Affilié effectue des versements volontaires pro- grammés dont le montant maximum est égal à 5,50 % du traitement brut d’un indice référencé chiffré maximum de la Fonction publique. Ces versements s’effectuent mensuellement, par prélèvement bancaire.
L’Affilié a la possibilité de cesser ses versements volon- taires programmés à tout moment, sous réserve d’en avoir préalablement informé l’Assureur. Il peut par la suite les reprendre à tout moment.
7.1.3. Versements volontaires libres
Pour acquérir des points supplémentaires, l’Affilié peut effectuer des versements volontaires libres. La limite annuelle et cumulative des versements volontaires libres et le montant minimal des versements volon- taires libres sont fixés d’un commun accord entre l’Assureur et le C.G.O.S et peuvent évoluer.
Ces informations sont disponibles sur simple demande auprès de votre Assureur.
Le versement se fait uniquement par courrier à l’Assu- reur avec paiement par chèque.
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7.1.
Versements et règles d’attribution des points
Montant et modalités de paiement des versements volontaires
L’Affilié peut effectuer des versements volontaires, libres ou pro- grammés, sur la CRH pendant toute la durée de son Affiliation, dans les conditions précisées en annexe 1. Ces versements sont effectués en numéraire.
Par défaut, l’Affilié est considéré avoir opté pour la déductibilité de ses versements volontaires de son revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu.
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