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pliquent la taxe sur les logements vacants peuvent majorer la taxe d’habitation de 5 % à 60 %. Plus de 3 000 communes sont poten- tiellement concernées en 2024.
TAXE FONCIÈRE
Elle est due par les propriétaires d’un bien immobilier.
􏰀 En sont exonérés en 2024 pour leur résidence principale :
􏰂 les titulaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’Allo- cation supplémentaire d’invalidité (Asi) ; 􏰂 les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2024 ou qui perçoivent l’Alloca- tion aux adultes handicapés : il faut que leur revenu fiscal de référence (RFR) 2023 ne dépasse pas 12 455 € pour la première part, 19 107 € pour un couple (plus 3 326 € par demi-part supplémentaire). Cet avantage est étendu à votre résidence secondaire à condition d’en faire la demande au fisc.
􏰀 Une réduction vous sera accordée : 􏰂 si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2024 et si votre RFR de 2023 est inférieur au plafond indiqué ci-des- sus, votre taxe pourra être réduite de 100 € ; 􏰂 si le logement que vous donnez en loca- tion est resté vide au moins 3 mois et que cette inoccupation n’est pas de votre fait. La réduction est calculée du premier jour du mois suivant la fin de l’occupation au dernier jour du mois pendant lequel la vacance a pris fin ;
􏰂 si la taxe foncière représente plus de la moitié du RFR 2023 du foyer. Pour en profiter : vous devez ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière et votre RFR 2023 ne doit pas dépasser 29 288 € pour une part, 36 131 € pour une part et demie, 41 518 € pour deux parts (plus 5 387 € par demi-part sup- plémentaire). Exemple : pour une taxe fon- cière de 2 000 €, il faudrait un RFR inférieur à 4 000 € pour obtenir un dégrèvement. Avec un RFR de 3 600 €, le dégrèvement serait de : 2 000 – (3 600/2) soit 200 €.
Pour profiter de l’un ou l’autre de ces deux derniers allègements, il faut en faire la de- mande au centre des finances publiques. 􏰂 Les personnes qui remplissent les conditions pour être exonérées de taxe foncière pour leur résidence principale
conservent l’avantage lorsqu’elles sont hébergées de façon durable dans un EHPAD ou un établissement de soins de longue durée. Le logement ne doit pas être donné en location.
Travaux d’accessibilité du logement
􏰀 Avoir installé ou remplacé en 2023 dans sa résidence principale, des équipements conçus pour les personnes âgées (ou han- dicapées) donne droit au crédit d’impôt autonomie. Seules comptent les caracté- ristiques de l’équipement.
􏰂 Les travaux concernés sont listés dans l’article 18 ter I de l’annexe IV du Code général des impôts.
􏰂 Ce dispositif s’applique sur les factures payées jusqu’au 31 décembre 2023. Le crédit d’impôt est de 25 % de la dépense (équipements et main-d’œuvre) prise en compte dans la limite d’un plafond.
􏰂 Le plafond est apprécié sur 5 ans : il est de 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple marié ou pacsé, plus 400 € par personne à charge. Ainsi, si vous avez fait réaliser des travaux en 2023, l’adminis- tration fiscale tiendra compte de toutes les dépenses de travaux d’adaptation du loge- ment que vous avez engagées entre le 1er jan- vier 2019 et le 31 décembre 2023.
􏰀 Ouvrent également droit à ce crédit d’impôt les travaux d’adaptation du loge- ment à la perte d’autonomie engagés en 2023 par des ménages dont l’un des membres répond à certains critères :
􏰂 soit il perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie, ou une pension pour une inva- lidité d’au moins 40 % au titre d’un accident du travail ou d’une invalidité liée à la guerre ; 􏰂 soit il possède une Carte d’invalidité (ou une Carte mobilité inclusion) men- tion « priorité pour personne handica- pée » ou « stationnement pour personnes handicapées ». Les travaux concernés sont listés dans l’article 18 ter II de l’an- nexe IV du Code général des impôts. Attention ! Vous ne bénéficiez pas du crédit d’impôt si vous installez vous-
même les équipements.
RÉDUCTION D’IMPÔT POUR FRAIS DE BÉNÉVOLAT
Les frais engagés dans
le cadre d’un bénévolat
au sein d’une œuvre d’intérêt général ou d’utilité publique donnent droit
à réduction d’impôt. Les frais doivent être justifiés
et constatés dans les
comptes de l’organisme.
Le contribuable doit renoncer expressément
à leur remboursement
et n’en tirer aucune contrepartie.
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À NOTER
􏰂 Les dons et cotisations aux partis et groupements politiques ouvrant droit
à réduction d’impôt
sont limités à 15000 € par an et par foyer fiscal. 􏰂 Les dons ne sont pas des niches fiscales. L’avantage qui leur
est lié ne rentre pas dans le plafond applicable à celles-ci.
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