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MA RETRAITE MODE D’EMPLOI
43 ans
C’est la durée
de cotisation prévue par la loi du 14 avril 2023 à partir
de la génération 1965.
● ● ● 1963 peuvent partir au plus tôt à 60 ans et 3 mois, la génération 1964 au plus tôt à 60 ans et 6 mois, et ainsi de suite, jusqu’à la génération 1970, qui pourra prendre sa retraite anticipée à compter de 62 ans. Les personnes souhaitant prendre leur retraite anticipée doivent, comme aupa- ravant, justifier d’au moins 5 trimestres au 31 décembre de l’année de leurs 20 ans et d’un nombre suffisant de trimestres cotisés, correspondant au nombre de tri- mestres requis pour avoir le taux plein : par exemple, 171 trimestres pour la géné- ration 1964 (voir tableau p. 25).
􏰂 Les personnes ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans ont la possibilité de prendre leur retraite à partir de 63 ans. Condition : avoir 5 trimestres au 31 décembre de l’année de leurs 21 ans et 172 trimestres. La génération de 1965 est la première concernée (voir tableau p. 25).
LES CARRIÈRES TRÈS LONGUES
􏰂 Pour les personnes qui ont com- mencé leur carrière avant 16 ans, le départ à 58 ans demeure possible, à condition d’avoir obtenu 5 trimestres au 31 décembre de l’année de leurs 16 ans. En ce qui concerne le nombre de tri- mestres de cotisations requis, la nou- velle règle est moins exigeante : il s’agit du nombre de trimestres nécessaire pour avoir le taux plein. Avant la réforme, il fal- lait réunir 8 trimestres en plus.
􏰂 Pour ceux qui ont commencé leur carrière avant 18 ans, un départ anticipé à 60 ans est ouvert aux mêmes conditions : 5 trimestres au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans et un nombre de trimestres cotisés égal à celui requis pour le taux plein (voir tableau p. 25).
La génération de 1965 est la première concernée par ce nouveau seuil.
DE NOUVEAUX TRIMESTRES
PRIS EN COMPTE
Pour tout départ anticipé, seuls les tri- mestres cotisés (acquis par le travail) et ceux « réputés cotisés » (par exemple, 4 trimestres de service militaire ou 4 tri- mestres de chômage) sont retenus (lire p. 25). Dans cette catégorie entrent deux nouveaux types de trimestres :
􏰁 ceux acquis gratuitement via l’assu- rance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ils sont accordés, sous condi- tion de ressources, aux parents qui inter- rompent ou diminuent leur activité pour élever leur enfant, par exemple lors d’un congé parental, et perçoivent certaines prestations familiales ;
􏰁 ceux obtenus grâce à l’assurance vieil- lesse des aidants (AVA) créée par la loi du 14 avril 2023 et entrée en application au 1er septembre 2023. Il s’agit de trimestres gratuits accordés aux aidants d’une per- sonne handicapée, enfant ou adulte (lire p. 40 et 41).
Au titre de ces dispositifs, 4 trimestres, au maximum, sont réputés cotisés.
LES AUTRES SITUATIONS
DE DÉPARTS ANTICIPÉS
􏰂 Les personnes percevant une pension d’invalidité, l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou qui font liqui- der leur retraite pour inaptitude au travail peuvent continuer à partir à la retraite à 62 ans, en bénéficiant du taux plein (quel que soit le nombre de trimestres acquis). 􏰂 Pour les personnes en situation de handicap, la retraite anticipée à partir de 55 ans est maintenue, avec des conditions assouplies. Avant la réforme, il fallait justifier d’un nombre minimum de trimestres d’assurance et un certain nombre d’entre eux devaient être coti- sés. Seule est maintenue la condition de trimestres cotisés.
􏰂 La retraite anticipée pour inca- pacité permanente, réservée aux per- sonnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est aménagée. Elle est accessible à partir de 60 ans pour les personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 20 %. Avec un taux compris entre 10 % et 19 % et une exposition à un facteur de pénibilité pen- dant au moins 17 ans (cette durée doit être réduite à 5 ans, décret en attente), elle est ouverte 2 ans avant l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon la date de naissance).
􏰂 Les points accumulés sur le compte professionnel de préven- tion (C2P) peuvent être transformés en
LA RETRAITE PROGRESSIVE FACILITÉE Vous travaillez à temps plein
et demandez une retraite progressive ? L’accord de votre employeur pour travailler à temps partiel est réputé acquis s’il n’oppose pas un refus écrit et motivé dans les 2 mois. Seule l’incompatibilité
de la durée du travail souhaitée avec l’activité économique
de l’entreprise justifie un refus.
LE MALUS TEMPORAIRE DE L’AGIRC-ARRCO EST SUPPRIMÉ
Les salariés partis à la retraite depuis le 1er décembre 2023 dès qu’ils ont eu suffisamment de trimestres pour obtenir
le taux plein ne subissent pas la minoration de 10 % pendant 3 ans sur leur retraite complémentaire. Pour les personnes parties avant et dont la retraite supporte cette minoration, celle-ci cesse
de s’appliquer sur les retraites complémentaires versées
à compter du 1er avril 2024.
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