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Avoir validé au moins 150 trimestres. Tous comptent : les trimestres cotisés, assimilés (maternité, maladie, chômage, service militaire...) et les majorations (par exemple, les 8 trimestres par enfant).
Travailler à temps partiel. Si vous êtes à temps plein, vous devrez réduire votre activité, ce qui nécessite l’accord de l’em- ployeur. Depuis le 1er septembre 2023, si vous faites votre demande à l’âge requis, le défaut de réponse de l’employeur dans les 2 mois vaut accord. La demande du salarié et la réponse de l’employeur se font par lettre recommandée avec avis de ré- ception. En outre, seule l’incompatibilité de la durée du travail souhaitée avec l’acti- vité économique de l’entreprise peut jus- tifier un refus. Si vous êtes déjà à temps partiel et que vous gardez le même temps de travail, vous n’avez pas besoin de l’au- torisation de votre employeur pour passer à la retraite progressive.
Avantage : un gain immédiat de revenu provenant de votre pension de retraite. Vous y avez droit même si vous avez plusieurs employeurs ou si vous êtes au « forfait jour ». Celui-ci concerne les cadres dont le temps de travail est fixé en jours par an. Vous bénéficiez aussi de la retraite progressive quand votre temps de travail ne peut être déterminé (artistes, auteurs, mannequins, VRP...).
UN TEMPS PARTIEL ENCADRÉ
Votre activité doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail en vigueur dans l’entreprise. Si elle applique les 35 heures, vous travaillerez entre 14 et 28 heures par semaine. Pour les salariés en forfait jours dont le temps complet corres- pond à 218 jours (ce nombre peut être abaissé par un accord collectif), il faudra travailler entre 87 jours et 174 jours par an. Si votre durée de travail ne peut être comp- tabilisée, les règles fixées pour les artisans et commerçants s’appliquent (lire p. 34).
QUELS REVENUS PERCEVREZ-VOUS?
Vous recevrez votre salaire pour l’activité maintenue et une part de vos retraites.
La part de la retraite de base dépend de votre temps partiel. Exemple : si vous
travaillez à 80 %, vous percevrez 20 % de votre pension. Ce pourcentage s’applique sur votre pension de base calculée comme si vous partiez à la retraite avec le nombre de trimestres acquis lors du passage en re- traite progressive. Si vous avez déjà tous vos trimestres, elle est calculée à taux plein. S’il vous en manque, elle subit un abattement. Une part de vos retraites complémen- taires Agirc-Arrco : les règles de ce régime résultent d’accords négociés par les par- tenaires sociaux. Elles sont alignées sur celles du régime général. En cas de car- rière incomplète, la complémentaire est minorée par un abattement spécifique à la retraite progressive.
Au cours de la période de retraite progres- sive, vos pensions de base et complémen- taires ne sont pas recalculées quand vous avez tous les trimestres pour avoir le taux plein. Mais quand vous cesserez votre acti- vité, vos retraites définitives seront établies en tenant compte des trimestres acquis pendant la retraite progressive. Idem pour les points de retraite complémentaire.
Si vous poursuivez votre activité à temps partiel au-delà de l’âge légal alors que vous avez tous vos trimestres pour obtenir le taux plein, la retraite progressive vous permettra de majorer votre pension avec la surcote : chaque trimestre cotisé en plus augmentera votre retraite de base de 1,25 % (soit 5 % pour une année pleine). De même, la retraite progressive peut vous permettre d’obtenir la surcote parentale.
LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR
Vous devez adresser une demande de pas- sage à temps partiel à votre employeur par écrit. La lettre doit être envoyée en recom- mandé avec avis de réception au moins 2 mois avant la date à laquelle vous voulez prendre la retraite progressive. Vous de- vrez y préciser la durée du travail désirée. Déposez une demande de retraite progres- sive au moins 6 mois avant la date souhai- tée, auprès de votre Carsat (Caisse d’assu- rance retraite et de la santé au travail).
La démarche devrait pouvoir se faire sur www.info-retraite.fr d’ici à fin 2024. Pour l’instant, il faut utiliser l’imprimé officiel et une attestation de votre employeur ● ● ●
SI VOUS TRAVAILLEZ DÉJÀ À TEMPS PARTIEL
Vous pouvez passer
à la retraite progressive même si vous êtes déjà
à temps partiel. Ce sera d’ailleurs avantageux,
car, en travaillant le même nombre d’heures,
vous percevrez en plus
une partie de votre retraite. Si vous êtes à temps
plein, il vous faut l’accord de votre employeur
pour passer à temps partiel.
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