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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
UNE MEILLEURE INFORMATION
La loi du 14 avril 2023 prévoit qu’une simulation du montant de la retraite progressive est jointe à l’estimation indicative globale de la retraite envoyée par courrier tous les 5 ans
à partir de 55 ans. En outre,
le simulateur accessible
à tout âge via votre compte
sur www.info-retraite.fr
permet de calculer votre retraite progressive. Pôle emploi doit aussi informer les demandeurs d’emploi sur cette transition vers la retraite.
● ● ● précisant la durée de votre temps par- tiel. Les deux documents sont disponibles sur www.lassuranceretraite.fr
Pensez à télécharger et enregistrer sur votre ordinateur votre relevé de carrière et votre estimation de retraite définitive, car, une fois à la retraite progressive, ils ne seront plus accessibles.
􏰀 Tous les 12 mois (à chaque date anni- versaire de la prise d’effet de la retraite progressive), la Carsat envoie un ques- tionnaire au salarié pour vérifier la durée du temps partiel ou du travail réduit. En cas de changement, le montant de la re- traite progressive est recalculé pour le futur dès lors que la durée du travail reste comprise entre 20 % et 80 % d’un temps plein. À défaut, le versement de la retraite progressive est suspendu à partir du mois qui suit celui au cours duquel la condition n’est plus remplie. Il reprendra si la condi- tion est à nouveau satisfaite. En revanche, la retraite progressive est purement et simplement supprimée en cas de reprise d’activité à temps complet.
􏰀 Vous devez demander vos retraites défi- nitives 6 mois avant la date à laquelle vous cesserez totalement votre activité. Vous le ferez avec des formulaires sur papier, la demande unique en ligne ne vous étant pas accessible. Si vous êtes salarié, vous devrez déposer 2 demandes : une auprès de la Carsat (formulaire Réf. S 5135j) ; l’autre de l’Agirc- Arrco. Les indépendants ont pour unique interlocuteur leur Carsat et remplissent un seul imprimé (Réf. S 5135j). Déposez vos dos- siers auprès des autres régimes auxquels vous avez été affilié. D’ici à fin 2024, la de- mande en ligne devrait être possible.
􏰂 Pour les travailleurs indépen- dants et professions libérales
􏰀 Depuis le 1er septembre 2023, les pro- fessions libérales (y compris les avocats) ont accès à la retraite progressive. Pour tous, indépendants et professions libé- rales, les conditions d’âge et de durée d’assurance sont les mêmes que pour les salariés (lire pages précédentes).
􏰀La réduction d’activité s’apprécie diffé- remment. Leur revenu professionnel doit baisser d’au moins 20 % et d’au plus 60 % par rapport à la moyenne des revenus
portés sur les déclarations fiscales des 5 années précédant la demande de retraite progressive (les revenus des années 2019 à 2023 pour une demande en 2024). Il faut, en outre, que le revenu de l’avant-dernière année précédant sa demande (en 2022 pour une demande de retraite progressive en 2024) soit supérieur à 40 % du Smic brut mensuel en vigueur au 1er janvier.
Cette règle des travailleurs indépendants est appliquée aux personnes dont la durée de travail ne peut être comptabilisée (assi- milés aux salariés).
􏰂 Pour les fonctionnaires
􏰀 Depuis le 1er septembre 2023, les fonc- tionnaires des trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et fonction publique hospitalière) ont droit à la retraite progressive, au plus tôt 2 ans avant l’âge légal (voir tableau p. 75). Il leur faut pour cela justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance et exercer une activité à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps plein. Si vous n’êtes pas déjà à temps partiel, adressez votre demande de réduc- tion du temps de travail à votre employeur. Il peut la refuser en raison d’une nécessité de service et le défaut de réponse de sa part dans les 2 mois vaut rejet.
􏰀 Pour faciliter le traitement de votre demande de retraite progressive, dépo- sez-la sur votre espace personnel sur ensap.gouv.fr, 6 mois avant la date d’effet souhaité. Le montant de la retraite pro- gressive est calculé sur la fraction du temps partiel non travaillée.
Des aménagements de fin de carrière
DES OPPORTUNITÉS DANS L’ENTREPRISE
􏰂 Les entreprises qui comptent au moins 300 salariés ont l’obligation de négocier des plans de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Les dispositifs de GEPP se traduisent généralement par des aménagements spécifiques des conditions de travail des 55 ans et plus (temps partiel, télétravail...). En contrepartie, les salariés s’engagent à liquider leur retraite dans un délai donné,
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