Page 46 - GUIDE_NOTRE_TEMPS_2025

BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
Une meilleure information
La loi du 14 avril 2023
prévoit qu’une simulation
du montant de la retraite progressive est jointe à l’estimation indicative globale de la retraite envoyée
par courrier tous les 5 ans
à partir de 55 ans. En outre, le simulateur accessible
à tout âge via votre compte sur www.info-retraite.fr permet de calculer votre retraite progressive.
France travail doit aussi informer les demandeurs d’emploi sur cette transition vers la retraite.
● ● ● figurent sur votre relevé de carrière (sur info-retraite.fr, « Ma carrière ») ;
􏰀 estimez le montant de votre retraite progressive (info-retraite.fr, « Mon esti- mation retraite »).
À noter : pensez à télécharger et enregis- trer sur votre ordinateur votre relevé de carrière et votre estimation de retraite définitive, car, une fois à la retraite pro- gressive, ils ne seront plus accessibles. 􏰁 Tous les 12 mois (à chaque date anni- versaire de la prise d’effet de la retraite progressive), la Carsat envoie un ques- tionnaire au salarié pour vérifier la durée du temps partiel ou du travail réduit. En cas de changement, le montant de la retraite progressive est recalculé pour le futur dès lors que la durée du travail reste comprise entre 20 % et 80 % d’un temps plein. À défaut, le versement de la retraite progressive est suspendu à partir du mois qui suit celui au cours duquel la condition n’est plus remplie. Il reprendra si la condi- tion est à nouveau satisfaite. En revanche, la retraite progressive est purement et simplement supprimée en cas de reprise d’activité à temps complet.
􏰁 Lorsque vous souhaiterez prendre votre retraite définitive, rendez-vous sur votre compte sur info-retraite.fr pour utiliser la demande de retraite en ligne désormais ouverte aux assurés en retraite progressive. Il est conseillé d'engager la démarche 5 mois avant la date de départ.
Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales
Depuis le 1er septembre 2023, les pro- fessions libérales (y compris les avocats) ont accès à la retraite progressive. Pour tous, indépendants et professions libé- rales, les conditions d’âge et de durée d’assurance sont les mêmes que pour les salariés (lire pages précédentes).
La réduction d’activité s’apprécie dif- féremment. Leur revenu profession- nel doit baisser d’au moins 20 % et d’au plus 60 % par rapport à la moyenne des revenus portés sur les déclarations fis- cales des 5 années précédant la demande de retraite progressive (les revenus des années 2020 à 2024 pour une demande en 2025). Il faut, en outre, que le revenu
de l’avant-dernière année précédant sa demande (en 2023 pour une demande de retraite progressive en 2025) soit supé- rieur à 40 % du Smic brut mensuel en vigueur au 1er janvier.
Cette règle des travailleurs indépendants est appliquée aux personnes dont la durée de travail ne peut être comptabilisée (assi- milés aux salariés).
Pour les fonctionnaires
Depuis le 1er septembre 2023, les fonc- tionnaires des trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et fonc- tion publique hospitalière) ont droit à la retraite progressive, au plus tôt 2 ans avant l’âge légal. Il leur faut pour cela justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance et exercer une activité à temps partiel com- prise entre 50 % et 90 % d’un temps plein. Si vous n’êtes pas déjà à temps partiel, adressez votre demande de réduction du temps de travail à votre employeur. Il peut la refuser en raison d’une nécessité de ser- vice et le défaut de réponse de sa part dans les 2 mois vaut rejet.
Pour faciliter le traitement de la demande de retraite progressive, déposez-la dans votre espace personnel, sur ensap.gouv.fr, 6 mois avant la date d’effet souhaité.
Le montant de la retraite progressive est calculé sur la fraction du temps partiel non travaillée.
D'autres possibilités d'aménagements
Des opportunités dans l’entreprise
􏰁 Des aménagements au travail. Les entreprises qui comptent au moins 300 sala- riés ont l’obligation de négocier des plans de gestion des emplois et des parcours profes- sionnels (GEPP). Les dispositifs de GEPP se traduisent généralement par des aménage- ments spécifiques des conditions de travail des 55 ans et plus (temps partiel, télétra- vail...). En contrepartie, les salariés s’en- gagent à liquider leur retraite dans un délai donné, une fois que seront remplies les conditions d’un départ à taux plein.
􏰁 Le temps partiel aidé. Ce genre « d’ac- cord senior » prévoit qu’à partir de 55 ans
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