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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
RÉVERSION DES RETRAITES DE BASE : LA CONDITION DE RESSOURCES
Les caisses appliquent le principe selon lequel toutes les ressources sont prises en compte, sauf celles énumérées dans une liste régulièrement mise à jour par la Cnav. Les règles d’appréciation sont si complexes qu’il est conseillé de prendre rendez-vous avec un conseiller retraite pour remplir votre demande, en appelant le 39 60 ou le 09 71 10 39 60 depuis un mobile ou de l’étranger.
PRINCIPALES RESSOURCES PRISES EN COMPTE (1)
PRINCIPALES RESSOURCES EXCLUES
􏰁 Revenus professionnels (2).
􏰁 Revenus de remplacement : indemnités journalières, pension d’invalidité, allocations de chômage, préretraite.
􏰁 Retraites de base et complémentaires.
􏰁 Réversions de base et complémentaires des régimes spéciaux, des fonctionnaires et du régime des avocats.
􏰁 Revenus des placements et
des biens immobiliers appartenant à la veuve ou au veuf ou à son conjoint en cas de remariage,
à son partenaire de pacs ou
à son concubin (3).
􏰁 La prestation compensatoire perçue suite à un divorce.
􏰁 Revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.
􏰁 Réversion des retraites complémentaires obligatoires : Agirc-Arrco, Ircantec... (sauf avocats).
􏰁 Valeur de la résidence principale.
􏰁 Revenus des biens mobiliers et immobiliers reçus du fait du décès du conjoint (y compris les biens de la communauté).
􏰁 Capital reçu en vertu d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt au profit de son conjoint.
􏰁 Retraite du combattant, majoration pour tierce personne, pensions attachées aux distinctions honorifiques.
􏰁 Aides au logement, allocations d’aide sociale.
􏰁 Aides des enfants (obligation alimentaire).
(1) On retient les revenus de la veuve ou du veuf et, s’il vit en couple, ceux de son conjoint,
de son partenaire de pacs ou de son concubin.
(2) Lorsque le conjoint survivant a au moins 55 ans, un abattement de 30 % est pratiqué sur le montant de ses revenus professionnels.
(3) Ils sont évalués fictivement à 3 % de la valeur des biens. Sont pris en compte les biens donnés par le conjoint survivant moins de 10 ans avant la date d’effet de la réversion. Ils sont censés rapporter un revenu fictif évalué de façon différente selon le bénéficiaire de la donation
et l’ancienneté de celle-ci.
À NOTER
􏰂 Pour obtenir la réversion d’une retraite de fonctionnaire de l’État :
􏰁 si le défunt était à la retraite, vous pouvez faire une demande unique pour toutes vos réversions sur info-retraite.fr ou demander la réversion de la retraite
de fonctionnaire avec le formulaire Cerfa n° 11979*10, à envoyer à : Service
des retraites de l’État,
10, bd Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9 ;
􏰁 si le défunt était encore en activité, le formulaire de demande Cerfa n° 11979*10 est à adresser au service du personnel de l’administration qui l’employait.
La demande de réversion
de la retraite additionnelle est intégrée dans ces formulaires, disponibles
sur : retraitesdeletat.gouv.fr (onglet « Décès » puis
« Les démarches »).
􏰂 Pour la réversion de la retraite des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, remplir sa demande
à partir de la plateforme
« Ma retraite publique », accessible sur : maretraitepublique. caissedesdepots.fr
(puis accéder à votre espace personnel).
son décès, ou encore avoir eu 1 enfant de cette union. La condition de durée de mariage n’est pas exigée si le fonctionnaire a obtenu une pension d’invalidité, sous réserve que le mariage précède l’événe- ment qui a provoqué la mise à la retraite. Enfin, il faut n’être ni remarié, ni pacsé, ni vivre en concubinage.
􏰂 Pour quel montant ?
La réversion est égale à la moitié de la pension du défunt ou de la défunte. S’y ajoutent, sous certaines conditions, la moitié de la majoration pour enfants et la moitié de la rente invalidité du défunt. La pension de réversion et les autres res- sources du bénéficiaire doivent atteindre
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