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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
RÉVERSION DES RETRAITES DE BASE : LA CONDITION DE RESSOURCES
Les caisses appliquent le principe selon lequel toutes les ressources sont prises en compte, sauf celles énumérées dans une liste régulièrement mise à jour par la Cnav. Les règles d’appréciation sont si complexes qu’il est conseillé de prendre rendez-vous avec un conseiller retraite pour remplir votre demande, en appelant le 3960 ou le 0971103960 depuis un mobile ou de l’étranger.
PRINCIPALES RESSOURCES PRISES EN COMPTE(1)
PRINCIPALES RESSOURCES EXCLUES
􏰁 Revenus professionnels (2).
􏰁 Revenus de remplacement : salaires, indemnités journalières, pension d’invalidité, allocations de chômage, préretraite.
􏰁 Retraites de base et complémentaires.
􏰁 Réversions de base et complémentaires des régimes spéciaux, des fonctionnaires et du régime des avocats.
􏰁 Revenus des placements et des biens immobiliers appartenant à la veuve ou au veuf ou à son conjoint en cas de remariage, à son partenaire de pacs ou à son concubin(3).
􏰁 La prestation compensatoire perçue suite à un divorce.
􏰁 Revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.
􏰁 Réversion des retraites complémentaires obligatoires : Agirc-Arrco, Ircantec...
(sauf avocats).
􏰁 Valeur de la résidence principale.
􏰁 Revenus des biens mobiliers et immobiliers reçus du fait
du décès du conjoint (y compris les biens de la communauté).
􏰁 Capital reçu en vertu d’un contrat d’assurance-vie souscrit par
le défunt au profit de son conjoint.
􏰁 Retraite du combattant, majoration pour tierce personne, pensions attachées aux distinctions honorifiques.
􏰁 Aides au logement, allocations d’aide sociale.
􏰁 Aides des enfants (obligation alimentaire).
(1) On retient les revenus de la veuve ou du veuf et, s’il vit en couple, ceux de son conjoint,
de son partenaire de pacs ou de son concubin.
(2) Lorsque le conjoint survivant a au moins 55 ans, un abattement de 30 % est pratiqué sur le montant de ses revenus professionnels.
(3) Ils sont évalués fictivement à 3 % de la valeur
des biens. Sont pris en compte les biens donnés par le conjoint survivant moins de 10 ans avant la date d’effet de la réversion. Ils sont censés rapporter
un revenu fictif évalué de façon différente selon le bénéficiaire de la donation et l’ancienneté de celle-ci.
À NOTER
􏰁 Obtenir la réversion d’une retraite
de fonctionnaire de l’État. ● Si le défunt était à
la retraite, vous pouvez faire une demande unique pour toutes vos réversions sur info-retraite.fr
ou demander la réversion de la retraite de fonctionnaire avec
le formulaire Cerfa
n° 11979*09, à envoyer
à: Service des retraites
de l’État, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.
● Si le défunt était encore en activité, le formulaire de demande Cerfa
n° 11979*09 est à adresser au service du personnel de l’administration qui l’employait. La demande de réversion de la retraite additionnelle est intégrée dans ces formulaires, disponibles sur: retraitesdeletat.gouv.fr/ deces/les-demarches/ la-pension-de-reversion
􏰁 Pour la réversion
de la retraite des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, remplir
sa demande à partir
de la plateforme
« Ma retraite publique », accessible sur: maretraitepublique. caissedesdepots.fr/ espace-prive/plateforme/ #/bienvenue
Pour les fonctionnaires
LA RÉVERSION
DE LA RETRAITE DE BASE
􏰂 À quelles conditions ?
Le veuf ou la veuve doit avoir été marié au moins 2 ans avant la cessation des services
du conjoint ou 4 ans avant son décès, ou encore avoir eu 1 enfant de cette union. Cette condition de durée de mariage n’est pas exigée si le fonctionnaire a obtenu une pension d’invalidité, sous réserve que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite.
62 • NOTRE TEMPS - RETRAITE 2024