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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
AGIRC-ARRCO : PARTAGE DE LA RÉVERSION
ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT ET UN EX-CONJOINT
􏰂 En présence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs ex-conjoints vivants et non remariés, la pension de réversion est calculée selon la durée de chaque mariage. Chacun a droit à une fraction de la réversion.
􏰀 Exemple : au décès d’André, son épouse et une ex-conjointe non remariée peuvent prétendre
à la réversion. La première union d’André a duré 12 ans (144 mois), la seconde 30 ans (360 mois), soit un total de 504 mois de mariage.
La complémentaire d’André étant de 1 000 €
par mois, la réversion est de 600 €. Sa veuve aura droit à 428,57 € (600 € x 360/504) et son ex-épouse à 171,43 € (600 € x 144/504).
􏰂 Cependant, il existe une exception. Pour
un divorce prononcé avant le 1er juillet 1980 et
un remariage avant le 13 janvier 1998, le conjoint survivant aura droit à la réversion entière et l’ex-conjoint à une part de la réversion en fonction de la durée du mariage. La veuve d’André recevrait alors une pension de réversion de 600 € et son ex-conjointe, de 171,43 €.
À NOTER
􏰁 En cas de remariage, le versement de la réversion complémentaire Agirc-Arrco est interrompu. En revanche, le fait de se pacser ou de vivre en concubinage ne prive pas de la réversion de retraite complémentaire.
􏰁 La réversion de la retraite complémentaire sera attribuée à compter du
mois suivant le décès, si le veuf ou la veuve remplit à cette date les conditions requises et que la demande est déposée dans les 12 mois qui suivent le décès. Si elle est plus tardive, le droit
à réversion est ouvert à compter du mois qui suit le dépôt du dossier.
􏰁 pour un décès antérieur à ces dates, contacter la dernière caisse complé- mentaire d’affiliation du défunt ou le Cicas (centre d’information de conseil et d’accueil des salariés) de votre lieu de résidence.
􏰀 La réversion Agirc-Arrco est versée sans condition d’âge au conjoint survivant invalide ou ayant à charge 2 enfants au moment du décès.
􏰂 Pour quel montant ?
Le montant est, en principe, égal à 60 % des points ou des droits à la retraite acquis par le conjoint décédé. S’y ajoutent d’éventuelles majorations pour enfants. 􏰂 En cas de divorce
Si l’ex-conjoint et le veuf ou la veuve rem- plissent les conditions pour percevoir la réversion, ou s’ils les remplissent, sauf celle de l’âge, la réversion de la complémen- taire est calculée en fonction de la durée des mariages. Si l’un d’eux est remarié (ou décédé), la réversion est accordée intégrale- ment à l’autre. Cependant, selon la date de décès du conjoint et la date du divorce et du remariage, vous pouvez parfois obtenir une réversion entière (voir encadré ci-dessus). En cas de décès de l’un des bénéficiaires, l’autre ne récupère pas sa part de réversion. 􏰂 Comment la demander ?
Vous pouvez soit faire une demande unique sur info-retraite.fr soit adresser une demande de réversion à chaque régime qui versait une retraite au défunt. Pour l’Agirc-Arrco, il est possible de s’adresser au Cicas (voir coordonnées p. 122).
Pour les commerçants et les artisans
La réversion de la retraite de base
Veuve, veuf et ex-conjoints ont droit à 54 % de la retraite de base de l’artisan ou du commerçant aux mêmes conditions que les salariés (lire p. 58).
La réversion de la complémentaire
Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et les commerçants bénéficient d’un régime unique de retraite complémentaire. Les règles d’obtention de la pension de réver- sion ont été unifiées.
􏰂 À quelles conditions ?
Le conjoint et l’ex-conjoint divorcé peuvent y prétendre. Peu importe qu’ils soient remariés. Le concubin et le par- tenaire de pacs n’ont en revanche aucun droit. En outre, il faut avoir au moins 55 ans (51 ans si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009).
Une dernière condition tient au niveau de ressources du conjoint survivant. Si le total de ses ressources et de la réversion de la complémentaire du défunt dépasse 2 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 94 200 € en 2025), le montant de la réver- sion sera diminué de la valeur du dépas- sement. Si le plafond n’est pas dépassé, le montant de la réversion sera versé dans sa totalité.
Toutes les ressources personnelles du conjoint survivant sont prises en compte selon les mêmes critères que ceux retenus
60 • NOTRE TEMPS - RETRAITE 2025