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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
AGIRC-ARRCO : PARTAGE DE LA RÉVERSION ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT ET UN EX-CONJOINT
􏰂 En présence d’un conjoint survivant
et d’un ou plusieurs ex-conjoints vivants et non remariés, la pension de réversion est calculée selon la durée de chaque mariage. Chacun
a droit à une fraction de la réversion.
􏰀Exemple: au décès d’André, son épouse et
une ex-conjointe non remariée peuvent prétendre
à la réversion. La première union d’André a duré 12 ans (144 mois), la seconde 30 ans (360 mois), soit un total de 504 mois de mariage. La complémentaire d’André
étant de 1000 € par mois, la réversion est de 600 €. Sa veuve aura droit à 428,57 € (600 € x 360/504)
et son ex-épouse à 171,43 € (600 € x 144/504).
􏰂 Cependant, il existe une exception.
Pour un divorce prononcé avant le 1er juillet 1980 et
un remariage avant le 13 janvier 1998, le conjoint survivant aura droit à la réversion entière et l’ex-conjoint à une part de la réversion en fonction de la durée
du mariage. La veuve d’André recevrait alors une pension de réversion de 600 € et son ex-conjointe, de 171,43 €.
À NOTER
􏰁 En cas de remariage,
le versement de la réversion complémentaire Agirc-Arrco est interrompu. En revanche, le fait de se pacser ou
de vivre en concubinage ne prive pas de la réversion de retraite complémentaire.
􏰁 La réversion de la retraite complémentaire sera attribuée à compter du mois suivant le décès, si le veuf ou la veuve remplit à cette date
les conditions requises
et que la demande est déposée dans les 12 mois qui suivent le décès.
Si elle est plus tardive,
le droit à réversion
est ouvert à compter
du mois qui suit le dépôt du dossier.
● ● ● 60 ans pour toucher la réversion de la complémentaire Agirc du défunt, ou accepter un abattement définitif. Celui-ci serait, par exemple, de 52 % pour une demande à 55 ans ;
􏰀 pour un décès antérieur à ces dates, contacter la dernière caisse complé- mentaire d’affiliation du défunt ou le Cicas (centre d’information de conseil et d’accueil des salariés) de votre lieu de résidence.
􏰁 La réversion Agirc-Arrco est versée sans condition d’âge au conjoint survi- vant invalide ou ayant à charge 2 enfants au moment du décès.
􏰂 Pour quel montant ?
Le montant est, en principe, égal à 60 % des points ou des droits à la retraite acquis par le conjoint décédé. S’y ajoutent d’éven- tuelles majorations pour enfants.
􏰂 En cas de divorce
Si l’ex-conjoint et le veuf ou la veuve rem- plissent les conditions pour percevoir la réversion, ou s’ils les remplissent sauf celle de l’âge, la réversion de la complémentaire est calculée en fonction de la durée des mariages. Si l’un d’eux est remarié (ou dé- cédé), la réversion est accordée intégrale- ment à l’autre. Cependant, selon la date de décès du conjoint et la date du divorce et du remariage, vous pouvez parfois obtenir une réversion entière (voir encadré ci-dessus). En cas de décès de l’un des bénéficiaires, l’autre ne récupère pas sa part de réversion.
􏰂 Comment la demander ?
Soit faire une demande unique sur info- retraite.fr soit adresser une demande de réversion à chaque régime qui versait une retraite au défunt. Pour l’Agirc-Arrco, il est possible de s’adresser au Cicas (voir coordonnées p. 122).
Pour les commerçants et les artisans
LA RÉVERSION DE LA RETRAITE DE BASE
Veuve, veuf et ex-conjoints ont droit à 54 % de la retraite de base de l’artisan ou du commerçant aux mêmes conditions que les salariés (lire p. 58).
LA RÉVERSION DE LA COMPLÉMENTAIRE
Depuis le 1er janvier 2013, artisans et com- merçants bénéficient d’un régime unique de retraite complémentaire. Les règles d’obtention de la réversion sont unifiées. 􏰂 À quelles conditions ?
Le conjoint et l’ex-conjoint divorcé peuvent y prétendre. Peu importe qu’ils soient re- mariés. Le concubin ou le partenaire de pacs n’ont aucun droit. En outre, il faut avoir au moins 55 ans (51 ans si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009).
Une dernière condition tient au niveau de ressources du conjoint survivant. Si le total de ses ressources et de la réversion de la complémentaire du défunt dépasse 2 fois
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