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CE QUE JE VAIS TOUCHER
LE STATUT
DE COLLABORATEUR
Si vous aidez votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou profession libérale, vous avez dû choisir
un statut: collaborateur, salarié ou associé. Est considéré collaborateur celui qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Ce statut, le moins protecteur, peut être conservé au maximum pendant 5 ans à partir de 2022. Si vous étiez collaborateur avant 2022, vous devez changer de statut avant 2027. À défaut, vous serez considéré comme salarié.
Vous êtes autoentrepreneur
􏰀 Vous exercez une activité commer- ciale ou artisanale. Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants gérée par le régime général depuis le 1er janvier 2020. 􏰀 Vous exercez une activité libérale. 􏰂 s’il s’agit de l’une des professions libé- rales dites « réglementées », vous relevez de la Cipav (Caisse interprofessionnelle des professions libérales). Sont concernés : les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, géomètres experts, ingénieurs- conseils, moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, dié- téticiens, chiropracteurs, psychomotri- ciens, artistes non affiliés à la maison des artistes, experts en automobile, experts devant les tribunaux, mandataires judi- ciaires de la protection des majeurs et guides-conférenciers.
􏰂 si vous avez créé votre activité libérale non réglementée depuis 2018, vous dépen- dez de la Sécurité sociale des indépen- dants gérée par le régime général. Si vous l’avez créée avant, vous êtes affilié à la
Cipav, sauf option pour le régime général, choix qui vous a été donné jusqu’à la fin de l’année 2023. En rejoignant le régime général, les points de retraite complémen- taire de la Cipav ont été convertis en points de la retraite complémentaire obligatoire des indépendants selon la règle suivant : 1 point Cipav = 2,34 points RCO.
Vous êtes agriculteur
Les agriculteurs non salariés (chefs d’ex- ploitation ou entreprise agricole ; parte- naires de pacs, conjoints et concubins collaborateurs ; aides familiaux) bénéfi- cient d’une retraite forfaitaire et d’une retraite proportionnelle de base versées par la Mutualité sociale agricole (MSA), ainsi que, depuis 2003, d’une complé- mentaire obligatoire.
LE REPORT DE L’ÂGE LÉGAL DE DÉPART
La loi du 14 avril 2023 réformant les re-
traites a reporté l’âge légal à partir duquel
les exploitants agricoles peuvent deman-
der la retraite et leur ouvre les 4 bornes
d’âge pour accéder à la retraite anticipée
L’AIDE AU DÉPART
EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
de retraite anticipée : des travailleurs han-
dicapés, pour incapacité permanente
Cette aide est attribuée
aux commerçants et artisans qui partent à la retraite
ou viennent de la prendre (la demande d’aide doit
alors intervenir dans l’année qui suit le départ) et remplissent les conditions suivantes :
􏰁 avoir au moins l’âge légal de la retraite;
􏰁 avoir cotisé plus de 15 ans (soit plus de 60 trimestres) comme indépendant au cours de sa carrière;
􏰁 cotiser comme travailleur indépendant au moment
du départ à la retraite;
􏰁 avoir validé plus de la moitié de ses trimestres à ce titre;
􏰁 avoir été non imposable sur les revenus des 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite. Son montant est déterminé
au cas par cas, en fonction des revenus, mais ne peut dépasser 10000 €.
La demande se fait via votre espace personnel sur le site internet de l’Urssaf.
(taux d’incapacité supérieur à 20 % ou
compris entre 10 % et 19 % dont l’origine
est une maladie professionnelle ou un
accident du travail) et pour inaptitude au
travail, dans les mêmes conditions que
UN MINIMUM DE PENSION
Les exploitants agricoles bénéficient d’une pension minimale, à l’image du minimumcontributCifpourlessalariés. Mais elle est composée de deux éléments : la pension majorée de référence qui porte la pension de base à un minimum (lire page suivante) et le complément différentiel de retraite complémentDaire. Dans ce second cas, c’est la complémentaire qui est majo- rée pour permettre à la totalité des retraites agricoles d’atteindre un certain seuil (lire p. 86).
84 • NOTRE TEMPS - RETRAITE 2024
E
pour carrière longue. Aujourd’hui
comme avant, ils ont droit aux dispositifs
les salariés (lire p. 25 à 28).
A
B
Exemples Re