Page 96 - GUIDE_NOTRE_TEMPS_2025

CE QUE JE VAIS TOUCHER
Le statut
de collaborateur
Si vous aidez votre
conjoint, partenaire de pacs ou concubin chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou profession libérale, vous avez dû choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé. Est considéré collaborateur celui qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Ce statut, le moins protecteur, peut être conservé au maximum pendant 5 ans à partir
de 2022. Si vous étiez collaborateur avant 2022, vous devez changer
de statut avant 2027.
À défaut, vous serez considéré comme salarié.
Vous êtes auto-entrepreneur
􏰀 Vous exercez une activité commerciale ou artisanale. Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants gérée par le régime général depuis le 1er janvier 2020. 􏰀 Vous exercez une activité libérale.
􏰂 S’il s’agit de l’une des professions libé- rales dites « réglementées », vous relevez de la Cipav (Caisse interprofessionnelle des professions libérales). Sont concer- nés : les architectes, architectes d’inté- rieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, géomètres experts, ingé- nieurs-conseils, moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, ostéopathes, psy- chologues, psychothérapeutes, ergothé- rapeutes, diététiciens, chiropracteurs, psychomotriciens, artistes non affiliés à la maison des artistes, experts en automo- bile, experts devant les tribunaux, man- dataires judiciaires de la protection des majeurs et guides-conférenciers.
􏰂 Si vous avez créé votre activité libérale non réglementée depuis 2018, vous dépen- dez de la Sécurité sociale des indépen- dants gérée par le régime général. Si vous l’avez créée avant, vous êtes affilié à la Cipav, sauf option pour le régime général, choix qui vous a été donné jusqu’à la fin de l’année 2023. En rejoignant le régime géné- ral, les points de retraite complémentaire
􏰁 cotiser comme travailleur indépendant au moment du départ à la retraite ;
􏰁 avoir validé plus de la moitié de ses trimestres à ce titre ;
􏰁 avoir été non imposable sur les revenus des 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite. Son montant est déterminé au cas par cas, en fonction des revenus, mais ne peut dépasser 10 000 €. La demande se fait via votre espace personnel sur le site internet de l’Urssaf.
de la Cipav ont été convertis en points de la retraite complémentaire obligatoire des indépendants selon la règle suivante : 1 point Cipav = 2,34 points RCO.
Vous êtes agriculteur
Les agriculteurs non salariés (chefs d’ex- ploitation ou entreprise agricole ; parte- naires de pacs, conjoints et concubins collaborateurs ; aides familiaux) bénéfi- cient d’une retraite forfaitaire et d’une retraite proportionnelle de base versées par la Mutualité sociale agricole (MSA), ainsi que, depuis 2003, d’une complé- mentaire obligatoire.
Le report de l’âge
légal de départ
La loi du 14 avril 2023 réformant les
retraites a reporté l’âge légal à partir
duquel les exploitants agricoles peuvent
demander la retraite et leur ouvre les
4 bornes d’âge pour accéder à la retraite
anticipée pour carrière longue.
Aujourd’hui comme avant, ils ont droit
aux dispositifs de retraite anticipée : des
travailleurs handicapés, pour incapacité
permanente (taux d’incapacité supérieur
à20%oucomprisentre10%et19%dont
B
Un minimum de penCsion
Les exploitants agricoles bénéficient d’une
pension minimale, à l’image du minimum
contributif pour les salariés. Celle-ci fait
jouer deux mécanismes : la pension majo-
rée de référence, qui porte la pension de
A
Exemples R
l’origine est une maladie professionnelle ou un accident du travail) et pour inap- titude au travail, dans les mêmes condi- tions que les salariés (lire p. 25 à 28).
L’AIDE AU DÉPART EN CAS
DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
Cette aide est attribuée
aux commerçants et artisans qui partent à la retraite
ou viennent de la prendre
(la demande d’aide doit alors intervenir dans l’année qui suit le départ) et remplissent les conditions suivantes :
􏰁 avoir au moins l’âge légal de la retraite ;
􏰁 avoir cotisé plus de 15 ans (soit plus de 60 trimestres) comme indépendant au cours de sa carrière ;
D
base à un minimum (lire page suivante) et
le complément différentiel de retraite com-
plémentaire. Dans ce second cas, c’est la
complémentaire qui est majorée pour per-
mettre à la totalité des retraites agricoles
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d’atteindre un certain seuil (lire p. 86).
La retraite de base
􏰂 Si vous avez exercé votre activité à titre
principal, vous avez droit à la retraite for-
faitaire et à la retraite proportionnelle.
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F
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