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cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal aux régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités territoriales.
Sa mise en œuvre relève du C.G.O.S relevant du Ministère de tutelle. Elle fait l’objet d’une convention d’assurance souscrite par le C.G.O.S auprès de l’Assureur. Le Règlement de la CRH établi par le C.G.O.S et la présente Notice définissent, chacun dans leur domaine de compétence, les droits et obligations des Adhérents et des Affiliés et régissent leurs rapports avec le C.G.O.S et l’Assureur.
21.2. Information annuelle
L’Assureur communique aux Affiliés, au minimum chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice précédent, une information sur les droits qu’ils ont acquis au titre de la présente convention, à la dernière adresse connue de l’Affilié.
Y figurent notamment les informations suivantes :
- le nombre de points acquis ;
- la valeur de sortie en capital acquise en euros ;
- la valeur de service des points acquis déterminée conformément à l’article 16 ;
- les modalités de transfert des droits en cours de constitution dans un autre Plan d’Epargne Retraite ;
- le montant et la fréquence de paiement de la rente pour les allocataires.
21.3. Information à compter de la cinquième année avant l’échéance
À compter de la cinquième année précédant l’âge légal de départ à la retraite, l’Affilié peut interroger par tout moyen l’Assu- reur afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de resti- tution de l’épargne appropriées à sa situation. Six mois avant le début de cette période de cinq ans, l’Assureur informera l’Affilié de la possibilité susmentionnée.
21.4 Information à la demande
En application de l’article A.143-2 du Code des assurances, l’affilié a la possibilité, sur simple demande auprès de son Centre de Solutions Clients, d’obtenir :
- le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d’affectation mentionnées aux articles L. 143-4 et L. 381-2 ;
- le rapport indiquant la politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants mentionné à l’article L. 143-2-2 ;
- les modalités d’exercice du transfert ;
- le montant dû en cas d’exercice de la faculté de rachat lorsque survient l’un des événements mentionnés à l’article L. 132-23 ;
- pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte et pour lesquels une option d’investissement est active, des informations supplémentaires sur cette option d’investissement et les supports corres- pondants ;
- une description des options à votre disposition pour obtenir le versement de vos prestations ;
- le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant, ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux technique, le type de prestation et la durée moyenne de la rente selon la table utilisée.
L’assureur doit communiquer à l’affilié ces informations dans un délai qui ne peut excéder un mois.
21.5 Information sur la situation financière de l’assureur
Les informations concernant la situation financière de l’assureur sont disponibles sur le site internet allianz.fr ou sur demande auprès de votre conseiller.
21.6 Informations sur la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité
dans les décisions d’investissement
Le règlement Disclosure impose aux entreprises d’assurance des obligations de transparence en matière de durabilité de manière générale en particulier sur la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans leur politique d’investis- sement en qualité d’acteurs des marché financiers.
1. Manièredontlesrisquesdedurabilitésontintégrés dans les décisions d’investissement
Les risques de durabilité définis par la réglementation, recouvrent des événements ou conditions environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG) qui, s’ils se produisent, peuvent poten- tiellement avoir des impacts négatifs importants sur les actifs, la rentabilité ou la réputation d’Allianz Retraite ou de l’une des sociétés du groupe Allianz. À titre d’exemples, parmi les risques ESG visés se trouvent le changement climatique, le déclin de la biodiversité, la violation du droit du travail et la corruption.
Allianz Retraite s’est dotée d’une politique d’investissement ESG qui comporte des exigences en matière d’investissement et de prise en compte des risques de durabilité. Elle peut porter, par exemple sur la lutte contre le réchauffement climatique, le droit des salariés ou la lutte contre la corruption.
Au sein d’Allianz Retraite, les décisions concernant la gestion actif-passif, la stratégie d’investissement, le suivi des investisse- ments et la gestion des risques sont prises par l’équipe d’inves- tissement Allianz Investment Management (AIM France). Elle s’assure que les risques de durabilité sont pris en compte tout au long du processus de décisions. Pour mener à bien l’activité d’investissement de l’actif GRIV PER, AIM France collabore avec des gestionnaires d’actif qu’elle a soigneusement sélectionnés pour leur respect des exigences imposées par la politique d’investissement d’Allianz Retraite.
AIM France suit une approche d’intégration ESG complète et bien fondée en ce qui concerne les investissements de l’actif GRIV PER d’Allianz Retraite.
Cette approche comprend les éléments suivants :
1. La sélection, le mandat et le suivi des gestionnaires d’actifs ;
2. L’identification, l’analyse et le traitement des risques ESG potentiels ;
3. L’engagement actionnarial et la politique de vote(1) ;
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