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ANNEXE 3 : COEFFICIENTS D’ÂGE APPLIQUÉS SUR LES VERSEMENTS VOLONTAIRES
LIBRES ET LES TRANSFERTS ENTRANTS
Des coefficients d’âge majorant le prix d’achat du point pour les versements libres et les transferts entrants sont appliqués uniquement en cas de perception de l’épargne retraite sous forme de complément de revenus versés à vie (rente). Ces coefficients sont les suivants :
ANNEXE 5 : VALORISATION DES DROITS EN CAS DE SORTIE EN CAPITAL DE TRANSFERT OU
DE RACHAT EXCEPTIONNEL
La valorisation des droits de l’Affilié en cas de sortie sous forme de capital de transfert ou de rachat exceptionnel est égale à la somme des versements revalorisés annuellement et nette de frais. L’indice de revalorisation des versements brut de frais est positif ou nul. Il est défini annuellement conformément à la gouvernance définie à l’article 16 et communiqué à l’Affilié dans son relevé annuel d’information. Lorsque le rapport entre la somme de la provision technique spéciale et des plus ou moins-values latentes des actifs en représentation de la provision technique spéciale, et la provision mathématique théorique est stric- tement inférieur à 110 %, la valorisation des droits en cas de sortie en capital est égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre :
- les droits individuels de l’Affilié calculés sur la même base tech- nique que la provision mathématique théorique contractuelle ;
- la provision mathématique théorique contractuelle.
Cette valeur ne peut excéder la somme des versements revalorisés nette de frais.
La valeur ainsi calculée peut être réduite de la différence, lorsqu’elle est positive, entre cette même valeur et un montant égal au produit entre :
- la valeur de réalisation des actifs détenus au sein de la compta- bilité auxiliaire réduite de la proportion de la PTS rapportée aux provisions constituées conformément au décret n° 2008-284 du 26 mars 2008;
- le rapport entre les droits individuels de l’Affilié calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique contractuelle et cette même provision mathématique théorique contractuelle.
Cette réduction de la valeur de transfert ne peut toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l’Affilié calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée. Le calcul est effectué sur la base du dernier arrêté des comptes dispo- nible, tout en intégrant les cotisations qui auraient été versées au-delà de cet arrêté.
ANNEXE 6 : COTISATION AU FONDS DE SOLIDARITÉ
Âge atteint sur l’exercice de cotisations
Coefficient d’âge
47 ans et moins
pas de coefficient d’âge
48 ans
1.02
49 ans
1.03
50 ans
1.05
51 ans
1.07
52 ans
1.08
53 ans
1.10
54 ans
1.12
55 ans
1.14
56 ans
1.16
57 ans
1.18
58 ans
1.20
59 ans
1.22
60 ans
1.24
61 ans
1.26
62 ans
1.28
63 ans
1.31
64 ans
1.33
65 ans
1.35
66 ans
1.38
67 ans et plus
1.40
Les coefficients d’âge impactent le calcul du nombre de points servant à définir le montant de la rente de la manière suivante : nombre de points = montant du versement / (valeur d’achat x coefficient d’âge). En cas de perception de l’épargne retraite sous forme de capital, aucun coefficient d’âge vient impacter le montant du versement.
ANNEXE 4 : EXPRESSION DES DROITS
Exemple 1 :
un Affilié de 45 ans effectue un versement libre déductible de 1000 euros sur son Plan d’Epargne Retraite CRH. La valeur d’achat du point de l’exercice est fixée à 14.77 euros.
Après le versement :
Nombre de points attribué : 1000 / (14.77 x 1) = 68 points Droits sous forme de capital : 1000 euros
Exemple 2 :
un Affilié de 62 ans demande une prestation en capital pour un montant de 500 euros.
Droits de l’Affilié avant la prestation :
Nombre de points : 170 points
Droits sous forme de capital : 2500 euros
La prestation correspond à : 500/2500 = 20 % des droits sous forme de capital.
Droits de l’Affilié après la prestation :
Droits en capital = 2500 – 500 = 2000 euros Nombre de points = 170 x (1-20 %) = 136 points
Points acquis avant
le 1er janvier 1998
(y compris points gratuits)
Points acquis entre le 1er janvier 1998 et le 1er juillet 2008 (et points exonérés acquis avant le 1er juillet 2008)
2008
29,7 %
6,0 %
2009
28,4 %
6,0 %
2010
27,1 %
6,0 %
2011
25,8 %
6,0 %
2012
24,5 %
6,0 %
2013
23,2 %
6,0 %
2014
21,9 %
6,0 %
2015
20,6 %
6,0 %
2016
19,3 %
6,0 %
2017
18,0 %
6,0 %
2018
15,0 %
5,0 %
2019
12,0 %
4,0 %
2020
9,0 %
3,0 %
2021
6,0 %
2,0 %
2022
3,0 %
1,0 %
Ce tableau ne prend pas en compte la CSC qui est prise en charge jusqu’en 2025 par la réserve sociale.
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ANNÉE DE LIQUIDATION
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