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 MAINTENIR MON NIVEAU DE VIE
  LES AVANTAGES FISCAUX DE L’ÉPARGNE RETRAITE
􏰀 Les versements volontaires sur un Perp ou un PER sont déductibles de l’assiette de l’impôt jusqu’à un plafond égal à 10 % de votre revenu professionnel (net de cotisations sociales, après déduction des frais professionnels ou de l’abattement de 10 %), dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Pour les versements en 2025, il faut retenir la valeur du plafond 2024, soit 370 944 € et une déduction d’au maximum 37 094 €.
􏰀 Si vous avez de faibles revenus ou ne travaillez pas, un autre plafond peut être retenu : 10 %
du Pass (4 637 € pour les versements sur un Perp en 2025). Il vaut pour chaque membre du foyer fiscal : chaque époux a droit à ses déductions dans la limite de son propre plafond.
􏰀 Le plafond annuel de déduction non consommé est reportable les 3 années suivantes.
􏰀 Les versements réalisés par l’employeur (participation, intéressement et abondement) sont exonérés d’impôt.
􏰀 Pour la fiscalité à la sortie, tout dépend
de l’origine de l’épargne :
􏰁 Pour l’épargne correspondant aux versements
volontaires, si vous avez bénéficié de la déduction à l’entrée des sommes versées, la rente sera imposée comme les retraites. Si vous choisissez une sortie en capital, la part des versements est soumise au barème de l’impôt, et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique (30 %).
􏰁 Si les versements n’ont pas donné lieu à déduction fiscale à l’entrée, en cas de sortie
en capital, la part correspondant aux versements est non imposable et la plus-value soumise au prélèvement forfaitaire unique. Si vous choisissez la rente, elle sera partiellement soumise à
l’impôt sur le revenu comme les rentes viagères
à titre onéreux.
Exemple : si le premier versement de la rente intervient alors que vous avez entre 60 et 69 ans, vous serez imposé sur 40 % du montant de la rente.
􏰁 La rente issue de l’épargne salariale est
en partie imposable de la même manière.
En cas de sortie en capital, seule la plus-value subit les prélèvements sociaux des revenus de placement (17,2 %).
􏰁 La rente qui provient des versements obligatoires est imposable comme les retraites.
INFOS +
Sur votre compte info- retraite, dans la rubrique « Mon épargne retraite », vous pouvez voir les produits d’épargne retraite individuels
et collectifs auxquels vous avez souscrit.
● ● ● départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital ou en combinant les deux modes, selon votre choix (voir fis- calité ci-dessus).
􏰂 S’il s’agit d’un Perco, vous n’aurez cette possibilité que si l’accord collectif l’ins- tituant le prévoit. Sinon, la sortie de l’épargne se fera en rente imposable et soumise aux prélèvements de CSG et de CRDS, mais pas sur son montant total. La part soumise à taxation est établie après un abattement qui varie avec l’âge du bénéficiaire. Si vous sortez votre épargne du Perco en capital, celui-ci ne sera pas imposable mais subira les prélèvements sociaux, CSG et CRDS.
􏰂 Avant l’échéance de la retraite, récupé- rer son épargne est possible seulement dans certaines situations énumérées par la loi, à savoir en cas :
􏰁 d’invalidité (pour vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre parte- naire de pacs) ;
􏰁 de décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de pacs ;
􏰁 de la fin de vos droits à l’assurance chômage ;
􏰁 de surendettement ;
􏰁 d’achat de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obli- gatoires transférés sur le plan).
Des transferts possibles
Si votre entreprise s’est dotée d’un PER-E, vous pouvez y transférer les produits d’épargne retraite ancienne formule : Perp, contrat Madelin, Préfon, Perco.
Les contrats « article 83 »
Les plans d’épargne retraite supplémen- taires, appelés « contrats article 83 » et désignés par la loi Pacte sous le nom de « PER d’entreprise obligatoires », sont des contrats d’assurance-vie souscrits par l’entreprise au profit de tout ou partie des salariés, qui ont l’obligation d’y adhérer.
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