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Selon les contrats, ils sont alimentés par des cotisations obligatoires uniquement versées par l’employeur ou par celui-ci et le salarié, et par des versements volon- taires du salarié.
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats « articles 83 » ne sont plus commerciali- sés. Mais ceux souscrits avant cette date peuvent accueillir de nouveaux adhérents et il est possible pour les salariés concer- nés d’opérer des versements dessus. Les cotisations obligatoires de l’employeur ne sont pas imposables et les versements volontaires du salarié sont déductibles des revenus dans certaines limites (lire page précédente).
Au départ à la retraite, la sortie des verse- ments obligatoires se fait sous forme de rente viagère (sauf si celle-ci ne dépasse pas 100 €) imposée comme les retraites. Les cas de sortie anticipée sont les mêmes que pour le PER-E, sauf que les sommes versées volontairement ne sont pas récu- pérables pour l’achat de la résidence principale.
L’épargne retraite individuelle
Le PER est ouvert à toutes les personnes majeures : actifs, chômeurs et même retraités. Vous pouvez le souscrire auprès d’un établissement financier (banque, assurance...). Vos versements sont libres ou programmés selon votre choix. L’atout du PER par rapport à son prédé- cesseur, le Perp : une fois retraité, vous choisissez librement de récupérer votre épargne non seulement en rente mais aussi en capital (en une fois ou frac- tionné), voire en panachant les deux. Autre particularité : l’achat d’une rési- dence principale vous permet de récupé- rer votre épargne avant la retraite (ce n’est pas le cas pour l’ancienne génération de plans : Perp et contrat Madelin).
La sécurité de votre épargne
Sauf si vous demandez le contraire, votre PER bénéficie d’une gestion pilotée par un professionnel chargé de faire fructi- fier votre capital. Elle consiste à opter
pour des placements dynamiques inves- tis en actions (plus rentables à long terme) tant que l’épargnant est loin de l’âge de la retraite. Plus il s’en rapproche, plus son épargne est orientée vers des sup- ports moins exposés au risque des mar- chés financiers.
L’avantage fiscal
Les sommes versées sur votre PER sont déductibles, dans certaines limites (lire encadré page précédente), du revenu imposable. Toutefois, les versements défiscalisés au moment où vous les pla- cez sur le plan seront soumis à l’impôt quand ils en sortiront.
Épargner sur un PER est intéressant pour les personnes qui bénéficient à plein de l’avantage fiscal, c’est-à-dire les contri- buables fortement imposés pendant leur vie active (dont le revenu atteint la tranche à 30 % du barème de l’impôt) et qui, à la retraite, connaîtront une baisse sensible de leur imposition. Les épar- gnants non imposables ne bénéficient pas, de fait, de cette déduction quand ils alimentent leur PER, mais récupèrent un avantage fiscal à la sortie (lire encadré page précédente).
Une épargne bloquée jusqu’à
la retraite, sauf exceptions
􏰂 L’épargne déposée sur un PER indivi- duel est bloquée jusqu’à la retraite. ● ● ●
Quel est l’intérêt
du PER ?
Avoir un unique produit d’épargne retraite que
l’on peut conserver toute sa vie, quel que soit son statut professionnel. Tous les versements volontaires sont déductibles des revenus pour le calcul
de l’impôt.
Fin des PER
pour les enfants Depuis le 1er janvier 2024,
il n’est plus possible d’ouvrir un PER pour un mineur. L’avantage fiscal qui en découlait n’existe plus.
UNE RENTE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS
Les anciens combattants (Afrique du Nord, ex-Yougoslavie, Liban
et guerre du Golfe) peuvent cotiser volontairement à un organisme mutualiste, qui s’engage à leur verser une rente au-delà d’un âge déterminé.
􏰂 Les revenus sont revalorisés chaque année, l’État participe à
la constitution de la retraite des souscripteurs et La France mutualiste verse aux adhérents l’intégralité de ses résultats sous forme de participation. Les versements sont déduits en totalité du revenu net imposable dès l’année d’adhésion. Les cotisations placées en
« capitaux réservés » sont transmises sans droits de succession,
sauf cas particuliers.
􏰂 Peuvent également y souscrire les veuves ou veufs, les orphelins, les pères et mères des militaires ou des civils « morts pour la France » au cours d’une des guerres ou interventions mentionnées. Aucune limite d’âge n’est fixée pour y souscrire.
NOTRE TEMPS - RETRAITE 2025 • 95