Page 48 - GUIDE_NOTRE_TEMPS_2025

BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
G
● ● ● règles actuelles du compte épargne-
temps (CET). Attention, tous les salariés
n’en bénéficient pas, car les entreprises
sont libres de l’instituer ou non. Si vous
êtes concerné(e), vous retrouverez les
de droits importants et non de quelques jours de congé en réserve.
Alimenter son CET
H
née en décembre 1962,
doit attendre 62 ans et 6 mois
Nadia peut partir à la retraite à taux plein au 1er juillet 2025. Entre les droits détenus sur son CET et les congés auxquels elle peut prétendre, elle a accumulé l’équi- valent de 4 mois de congé. Grâce à son CET, elle peut s’arrêter de travailler :
􏰀 soit le 1er mars 2025 pour un départ à la retraite au 1er juillet 2025 ;
􏰀 soit le 30 juin 2025 pour partir à la retraite au 1er novembre 2025. Elle ga- gnera ainsi une surcote de 2,50 % sur sa retraite de base.
Convertir votre CET en capital
Il est possible de transformer les droits inscrits au CET en argent (sauf ceux issus de la 5e semaine de congés payés), dans les conditions précisées dans l’accord. Le capital ainsi récupéré sera soumis à coti- sations sociales et imposable sur les reve- nus. Mais il n’aura aucun effet sur votre nombre de trimestres de retraite.
Les autres utilisations possibles
Elles sont prévues dans l’accord collectif. Avec l’accord de l’employeur, votre CET peut vous permettre :
􏰀 de cesser progressivement votre acti- vité en finançant un temps partiel ;
􏰀 de racheter des trimestres pour votre retraite ;
􏰀 de donner des jours de congé à des col- lègues qui ont le statut d’aidant auprès d’un proche dépendant ou handicapé ou dont l’enfant est gravement malade.
Le CET peut aussi vous servir à alimenter le plan d’épargne retraite mis en place dans votre entreprise, en y transférant, chaque année, l’équivalent en argent de 10 jours de congé. Non seulement vous partirez avec un capital plus important, mais les sommes ainsi transférées sont non imposables et exonérées de cotisations de Sécurité sociale. Quand vous les récupérez lors de votre départ à la retraite sous forme de capital, elles ne seront pas soumises à impôt. ■
S’il existe un compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, le salarié est libre d’y déposer :
droits détenus au titre du CET sur votre bulletin de paie ou sur votre espace per- sonnel dans l’intranet de votre entreprise. Autre possibilité : vous rapprocher du ser- vice chargé de la gestion du personnel.
Le congé de fin de carrière
Le CET permet de mettre de côté les jours
de congé ou de repos non pris dans l’an-
née, ainsiJque diverses rémunérations
(prime d’ancienneté ou 13e mois, par
exemple). Ses modalités d’application
(alimentation du compte, utilisation des
droits...) sont fixées par un accord collec-
tif de travail (art. L 3152-1 et suivants du
Nadia
Exemple
􏰀 les jours de congé suivants qu’il n’a pu prendre dans l’année : 5e semaine
de congés payés, jours
de RTT, jours de congé supplémentaires pour fractionnement ou issus
de la convention collective ; 􏰀 le 13e mois, des primes telles que l’intéressement ou la participation. L’employeur a la possibilité d'alimenter lui-même le CET de ses salariés en y affectant des sommes d’argent
(par exemple, les heures supplémentaires) ou du temps dans des conditions fixées dans l’accord.
I
La valeur des jours épargnés
Voilà des années que vous mettez des jours de côté ? Bonne nouvelle, leur valeur est calculée sur la base
Code du travail).
􏰁 Le CET vous permet ainsi d’arrêter de travailler plus tôt en vous donnant accès à un congé de fin de carrière. Il ne s’agit pas d’un droit à un départ anticipé à la retraite. Votre retraite ne vous sera ver- sée qu’à la fin de cette période de congé. Grâce aux droits accumulés sur le CET, vous continuez, sans travailler, à percevoir votre salaire, à faire partie des effectifs et, à ce titre, à bénéficier des mêmes droits que tous les autres salariés (prime de participa- tion, intéressement, mutuelle...).
􏰁De cette façon, le CET permet d’aug- menter ses pensions sans travailler, car, au regard des droits à la retraite, cette période de congé est considérée comme travaillée : vous recevez un salaire soumis à cotisations et un bulletin de paie. Ainsi, vous validez des trimestres et augmentez votre capital de points de retraite com- plémentaire. Par ailleurs, si vous partez à la retraite au 1er janvier d’une année et que vous utilisez vos droits à CET au cours de la dernière année, celle-ci pourra, le cas échéant, compter dans vos 25 meilleures années de salaire.
En outre, en différant la liquidation de votre retraite, alors que vous ne tra- vaillez pas, vous pouvez engranger des droits supplémentaires pour éventuelle- ment obtenir une surcote de la retraite de base. Encore faut-il disposer sur le CET
de votre salaire actuel
(sauf modalités particulières définies dans l’accord
en vigueur dans votre entreprise).
36 • NOTRE TEMPS - RETRAITE 2025
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