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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
ALIMENTER SON CET
S’il existe un compte épargne- temps (CET) dans l’entreprise, le salarié est libre d’y déposer : 􏰀 les jours de congé suivants qu’il n’a pu prendre dans l’année : 5e semaine de congés payés, jours de RTT, jours
de congé supplémentaires
pour fractionnement ou issus de la convention collective ;
􏰀 le 13e mois, des primes
telles que l’intéressement
ou la participation.
L’employeur peut lui-même alimenter le CET de ses salariés en y affectant des sommes d’argent (par exemple, les heures supplémentaires) ou du temps dans des conditions fixées dans l’accord.
LA VALEUR DES JOURS ÉPARGNÉS
Voilà des années que vous mettez des jours de côté ? Bonne nouvelle, leur valeur est calculée sur la base
de votre salaire actuel
(sauf modalités particulières définies dans l’accord en vigueur dans votre entreprise).
K
36 • NOTRE TEMPS - RETRAITE 2024
I
les salariés n’en bénéficient pas, car les entreprises sont libres de l’instituer ou non.
Si vous êtes concerné(e), vous retrouverez
les droits détenus sur le CET dans votre
bulletin de paie ou sur votre espace person-
nel dans l’intranet de votre entreprise. Autre
possibilité : vous rapprocher du service
CUMUL DE JOURS DE CONGÉ
􏰂 Le CET permet de mettre de côté les jours de congé ou de repos non pris dans l’année, ainsi que diverses rémunérations (prime d’ancienneté ou 13e mois, par exemple). Ses modalités d’application (alimentation du compte, utilisation des droits...) sont fixées par un accord collectif de travail (article L 3151-1 du Code du travail).
􏰁 Le CET vous permet d’arrêter de travailler plus tôt en vous donnant accès à un congé de fin de carrière. Il ne s’agit pas d’un droit à un départ anticipé à la retraite. Votre retraite ne vous sera versée qu’à la fin de cette période de congé. Grâce aux droits accumulés sur le CET, vous conti- nuez, sans travailler, à percevoir votre salaire, à faire partie des effectifs et, à ce titre, à bénéficier des mêmes droits que tous les autres salariés (prime de partici- pation, intéressement, mutuelle...).
􏰂 D’une certaine manière, le CET per- met d’augmenter ses pensions, car, au regard des droits à la retraite, cette pé- riode de congé est considérée comme travaillée : vous recevez un salaire soumis à cotisations et un bulletin de paie. Ainsi, vous validez des trimestres et augmentez votre capital de points de retraite com- plémentaire. Par ailleurs, si vous partez à la retraite au 1er janvier d’une année et que vous utilisez vos droits à CET au cours de la dernière année, celle-ci pourra, le cas échéant, compter dans vos 25 meil- leures années de salaire.
􏰂 En outre, en différant la liquidation de votreretraite,alorsquevousnetravaillez pas, vous pouvez engranger des droits supplémentaires pour éventuellement obtenir une surcote de la retraite de base. Encore faut-il disposer sur le CET de droits importants et non de quelques jours de congé en réserve.
Nadia
Exemple
J
née en juin 1962, doit
attendre 62 ans et 6 mois
Nadia peut partir à la retraite à taux plein au 1er janvier 2025. Entre les droits détenus sur son CET et les congés auxquels elle peut prétendre, elle a accumulé l’équivalent de 6 mois de congé. Grâce à son CET, elle peut s’arrêter de travailler :
􏰂 soit le 1er juillet 2024 pour un départ à la retraite au 1er janvier 2025 ;
􏰂soit le 31 décembre 2024 pour partir à la retraite au 1er juillet 2025. Elle ga- gnera ainsi une surcote de 5 % sur sa retraite de base.
CONVERTIR VOTRE CET EN CAPITAL
Il est possible de transformer les droits inscrits au CET en argent (sauf ceux issus de la 5e semaine de congés payés), dans les conditions précisées dans l’accord. Le capital ainsi récupéré sera soumis à coti- sations sociales et imposable sur les reve- nus. Mais il n’aura aucun effet sur votre nombre de trimestres de retraite.
LES AUTRES UTILISATIONS POSSIBLES
Elles sont prévues dans l’accord collectif. Avec l’accord de l’employeur, votre CET peut vous permettre :
􏰀 de cesser progressivement votre acti- vité en finançant un temps partiel ;
􏰀 de racheter des trimestres pour votre retraite ;
􏰀 de donner des jours de congé à des col- lègues qui ont le statut d’aidant auprès d’un proche dépendant ou handicapé ou dont l’enfant est gravement malade.
Le CET peut vous servir à alimenter le plan d’épargne retraite mis en place dans votre entreprise, en y transférant, chaque année, l’équivalent en argent de 10 jours de congé. Nonseulementvouspartirezavecuncapital plus important, mais les sommes ainsi transférées sont non imposables et exo- nérées de cotisations de Sécurité sociale. Quand vous les récupérez lors de votre départ à la retraite sous forme de capital, elles ne seront pas soumises à impôt. ■
chargé de la gestion du personnel.