Page 57 - GUIDE_NOTRE_TEMPS_2025

D
E demande de retraite, 6 mois avant, pour éviter une rupture de revenus.
􏰂 Si vous avez atteint l’âge légal mais n’avez pas suffisamment de trimestres, vous pouvez continuer à percevoir les
F allocations chômage jusqu’à ce que vous puissiez faire liquider votre retraite au taux plein. Pour cela, vous devez remplir plusieurs conditions :
􏰁 avoir atteint un certain âge :
– 62 ans si votre contrat de travail a pris
G fin avant le 1er avril 2025
– entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance, suivant le rythme de recul de l’âge de la retraite, si votre contrat de tra- vail a pris fin après le 1er avril 2025 ;
Des obligations et des sanctions
􏰀 Si vous manquez un rendez-vous prévu avec France travail sans motif légitime : au premier manquement, vous êtes radié de la liste des demandeurs d’em- ploi et le versement de vos allocations est suspendu pendant 1 mois (cette sanction ne réduit pas la durée de votre indemnisa- tion). Au deuxième manquement, vous encourez une radiation et une suppression des allocations pendant 2 mois (4 au troi- sième manquement) qui se traduit par une réduction de la durée d’indemnisation. Après une radiation, il faut se réinscrire à France travail pour percevoir à nouveau ses allocations.
􏰀 Si vous refusez à deux reprises « une offre raisonnable d’emploi », ou ne recherchez pas suffisamment du travail, vous êtes radié et le versement de vos allo- cations est suspendu pendant 1 mois. Au deuxième manquement, même sanction, mais pour 2 mois (4 dès le troisième). L’offre raisonnable d’emploi est définie dans le projet personnalisé d’accès à l’em- ploi (PPAE) élaboré avec votre conseiller et réactualisé régulièrement.
􏰂 Vous n’encourez pas de sanction si vous refusez un emploi :
􏰁 à temps partiel alors que vous avez éta- bli dans votre PPAE que vous recherchez un emploi à temps plein ;
􏰁 dont le salaire est inférieur à celui pra- tiqué dans la région pour le même poste ; 􏰁 non compatible avec vos qualifications et compétences professionnelles.
􏰀 Si vous refusez une proposition de CDI après un CDD, ou une mission d’in- térim par deux fois sur une période de 12 mois : votre ARE sera supprimée (loi du 21 décembre 2022, J. O. du 22).
􏰀 En cas de fausse déclaration, vous risquez la suppression totale des alloca- tions ainsi qu’une radiation pour une durée de 6 à 12 mois (la sanction est moins lourde en cas de non-déclaration d’une reprise d’activité très brève).
La radiation entraîne l’impossibilité de se réinscrire comme demandeur d’emploi pendant cette période. La sanction est prise par France travail. Le demandeur ● ● ●
Allocation pour
les indépendants
Les indépendants ont droit à une indemnisation d’environ 800 € par mois pendant
6 mois, non renouvelables, en cas de liquidation judiciaire ou d’entreprise non viable économiquement (par exemple, une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés attestée par
un expert-comptable). Certaines conditions doivent être remplies :
􏰁 avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu au titre
d’une seule entreprise ;
􏰁 avoir dégagé au moins 10 000 € de revenu annuel moyen au cours de l’une
des 2 dernières années ;
􏰁 disposer d’un revenu mensuel inférieur au RSA (635,70 € jusqu’au 31 mars 2025) ;
􏰁 avoir cessé définitivement l’activité indépendante.
H 􏰁 toucher les allocations de chômage depuis au moins 1 an ;
􏰁 avoir été salarié pendant 12 ans au moins (dont 1 année continue ou 2 dis- continues dans les 5 dernières années) ; 􏰁 ne pas encore avoir droit à une retraite à taux plein, mais justifier d’au moins 100 trimestres.
I
J
K
France travail vous adressera un ques- tionnaire, 2 mois avant la fin de votre droit à indemnisation au chômage, pour vérifier que vous remplissez bien ces conditions.
Xavier
Exemple
né en février 1963,
au chômage à 59 ans
Au chômage depuis fin octobre 2022, Xavier avait droit à 36 mois d’indem- nisation, de novembre 2022 à fin oc- tobre 2025. En octobre 2025, il aura 62 ans et 9 mois, et pourra partir à compter du 1er novembre 2025, ce qui coïncide avec le terme de son droit au chômage. Mais il n’aura alors pas droit à une retraite de base à taux plein : il ne to- talisera en effet que 158 trimestres, alors qu’il lui en faudrait 170, compte tenu de son année de naissance. Comme il aura alors plus de 62 ans, il pourra pré- tendre au maintien de ses allocations 12 trimestres supplémentaires s’il remplit les conditions exigées.
À noter : le contrat de Xavier a pris fin en octobre 2022, donc les anciennes règles s’appliquent. Il entre dans le dispositif de maintien de droit dès 62 ans.
NOTRE TEMPS - RETRAITE 2025 • 45