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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
F
DURÉE D’INDEMNISATION CHÔMAGE: CE QUI A CHANGÉ AU 1ER FÉVRIER 2023
La durée de votre indemnisation au chômage peut être
À PARTIR DE QUEL MOMENT
EST-ON INDEMNISÉ?
Lorsque vous perdez votre travail, vous n’êtes pas immédiatement indemnisé. Différents délais « de carence » reportent dans le temps le premier versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. 􏰁 Le premier délai de carence dépend du montant de l’indemnité de licenciement que vous percevez. Il s’applique si vous rece- vez une indemnité supérieure à celle prévue par le Code du travail (celle fixée par votre convention collective, par exemple). Ce délai est de 150 jours maximum (seulement 75 jours en cas de licenciement écono- mique). Il court à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail.
réduite de 25 % (décret 2023-33 du 26 janvier 2023, applicable au plus tard jusqu’au 30 juin 2024).
􏰀 Qui est concerné?
Les salariés qui ont perdu leur emploi à compter du 1er février 2023, si le taux de chômage est inférieur à 9 % ou s’il baisse
de 0,8 point pendant 3 trimestres consécutifs. Or ce taux
dépasse de peu les 7 % depuis
le 2e trimestre 2022 (7,4 %
au 3e trimestre 2023). Les durées d’indemnisation sont donc réduites de 25 %. Toutefois,
la durée d’indemnisation ne peut pas descendre en dessous de
6 mois. Exemple: vous avez été licencié à 59 ans avec 20 ans d’ancienneté, vous aurez droit
à 27 mois d’indemnisation au maximum, au lieu de 36 mois.
H
si le taux de chômage remonte
au-dessus de 9 % ou s’il augmente de 0,8 point pendant 1 trimestre. Si, au moment
de la perte de votre emploi,
votre durée d’indemnisation
a été réduite de 25 %, vous aurez droit à un complément équivalent. Par exemple,
à la fin des 27 mois, il vous sera accordé 9 mois de plus.
ÂGE À LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
Moins de 53 ans 53 ans et 54 ans 55 ans et plus
DURÉE D’INDEMNISATION MAXIMUM
24 mois 30 mois 36 mois
J
K
DURÉE D’INDEMNISATION MAXIMUM APRÈS RÉDUCTION DE 25 %
18 mois 22,5 mois 27 mois
25000 € d’indemnité
En application de sa convention collec- tive, Florence reçoit une indemnité de licenciement de 25 000 €, soit 18 000 € de plus que l’indemnité prévue par le Code du travail.
Le délai de carence est calculé selon une formule définie par la réglementation chômage : 18 000 € /102,4 = 176 jours, ramenés à 150 jours. Florence attendra 5 mois avant de pouvoir percevoir ses allocations de chômage.
􏰁 Le deuxième délai de carence est cal- culé en fonction des jours de congé qui vous restent à prendre au moment de la rupture du contrat et que l’employeur vous paie. Il ne peut jamais excéder 30 jours. 􏰁 Le troisième délai, dit « d’attente », est de 7 jours. Il commence à courir à comp- ter de votre inscription à France travail.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
􏰀 Si votre contrat a été rompu alors que vous aviez : 􏰁moinsde53ansaumomentdelarupture du contrat, compte tenu du taux de chô- mage inférieur à 9 %, la durée maximum est limitée à 548 jours (18 mois) ;
􏰁 53 ou 54 ans : vous pouvez prétendre à 685 jours d’indemnisation (22,5 mois),
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G
􏰀 Et si la situation de l’emploi se dégrade à nouveau?
Les anciennes règles de durée redeviennent applicables
I
UNE DÉGRESSIVITÉ
POUR LES HAUTS SALAIRES
Depuis le 1er juillet 2023, si votre salaire de référence dépasse 4 857 € brut mensuel, l’allocation sera réduite de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation si votre contrat a été rompu après le 30 novembre 2021. L’application de ce coefficient ne peut abaisser votre allocation journalière sous 91,02 €. Cette mesure n’est pas appli- cableauxdemandeursd’emploiayantau moins 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail, aux intermittents du spectacle et aux personnes licenciées pour des rai- sons économiques qui adhèrent au contrat de sécurisation professionnelle.
Florence
58 ans,
Exemple