Page 56 - GUIDE_NOTRE_TEMPS_2025

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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
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●●● réduitede30%àpartirdu7e mois d’indemnisation (pour les contrats rom- pus après le 30 novembre 2021). Ce seuil est de 4 915,33 € brut mensuel depuis le 1er juillet 2024. L’application de ce coeffi- cient ne peut abaisser votre allocation journalière sous 92,11 € brut (soit 2 763 € pour un mois de 30 jours depuis le 1er juil- let 2024). Cette mesure n’est pas appli- cable aux demandeurs d’emploi ayant au moins 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail si elle est antérieure au 1er avril 2025, 55 ans après cette date, aux intermittents du spectacle et aux per- sonnes licenciées pour des raisons écono- miques qui adhèrent au contrat de sécurisation professionnelle.
À partir de quel moment
est-on indemnisé ?
Lorsque vous perdez votre travail, vous n’êtes pas immédiatement indemnisé. Différents délais « de carence » reportent dans le temps le premier versement de l’al- location d’aide au retour à l’emploi.
􏰂 Le premier délai de carence dépend du montant de l’indemnité de licenciement que vous percevez. Il s’applique si vous recevez une indemnité supérieure à celle prévue par le Code du travail (celle fixée par votre convention collective, par exemple). Ce délai est de 150 jours maximum (seule- ment 75 jours en cas de licenciement éco- nomique). Il court à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail.
Florence Exemple
58 ans, 25 000 € d’indemnité
En application de sa convention collective, Florence reçoit une indem- nité de licenciement de 25 000 €, soit 18 000 € de plus que l’indemnité pré- vue par le Code du travail. Le délai de carence est calculé selon une formule définie par la réglementation chômage : 18 000 € /109,6 = 164 jours, ramenés à 150 jours. Florence attendra 5 mois avant de pouvoir percevoir ses alloca- tions de chômage.
􏰂 Le deuxième délai de carence est calculé en fonction des jours de congé qui vous restent à prendre au moment de la
rupture du contrat et que l’employeur vous paie. Il ne peut en aucun cas excé- der 30 jours.
􏰂 Le troisième délai, dit « d’attente », est de 7 jours. Il commence à courir à comp- ter de votre inscription à France travail.
Pendant combien de temps ?
􏰀 Fin du contrat à partir du 1er avril 2025. La durée maximale d’indemnisa- tion est de :
􏰁 18 mois (548 jours) si vous aviez moins de 55 ans lors de la rupture de votre contrat ;
􏰁 22, 5 mois (685 jours) si vous aviez 55 ou 56 ans (et jusqu’à 137 jours supplémen- taires si vous suivez une formation) ;
􏰁 27 mois (822 jours) d’indemnisation si vous aviez 57 ans ou plus.
􏰀 Fin du contrat entre le 1er février 2023 et le 31 mars 2025. La durée maxi- male d’indemnisation est de :
􏰁 18 mois (548 jours) si vous aviez moins de 53 ans lors de la rupture de votre contrat ;
􏰁 22,5 mois (685 jours) si vous aviez 53 ou 54 ans (et jusqu’à 137 jours supplémen- taires si vous suivez une formation) ;
􏰁 27 mois (822 jours) d’indemnisation si vous aviez 55 ans ou plus.
􏰀 Fin du contrat avant le 1er février 2023. La durée maximale d’indemnisation est de : 􏰁 24 mois (730 jours) si vous aviez moins de 53 ans lors de la rupture de votre contrat ;
􏰁 30 mois (913 jours) si vous aviez 53 ou 54 ans (182 jours supplémentaires maxi- mum si vous suivez une formation) ;
􏰁 36 mois (1 095 jours d’indemnisation) si vous aviez 55 ans ou plus.
À savoir : pour les contrats qui ont pris fin après le 1er février 2023, les durées d’indemnisation peuvent s’allonger de 25 % si le taux de chômage en France remonte au-dessus des 9 % ou s’il aug- mente de 0,8 point pendant trois tri- mestres consécutifs.
Et à l’âge légal de la retraite ?
􏰂Si, à l’âge légal de la retraite, vous avez assez de trimestres pour avoir droit au taux plein, France travail cesse de vous indemniser. C’est à vous de faire votre
Conserver sa mutuelle au chômage
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Les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui ont droit aux allocations
de chômage peuvent conserver leur mutuelle d’entreprise pendant 12 mois maximumF. Avec moins
d’un an d’ancienneté, la durée de ce maintien est égale à la durée du contrat de travail.
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