Page 60 - GUIDE_NOTRE_TEMPS_2025

BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
FOCUS
Quel statut pour démarrer une activité indépendante ?
Vous avez envie de créer votre propre activité pour réaliser un projet ou faute
de retrouver un emploi. Selon vos priorités, faites la comparaison entre
le statut simplifié de micro-entrepreneur et le portage salarial. CATHERINE JANAT
Vous êtes poussé par l’envie de lancer votre propre activité ? Après un licenciement, vous avez décidé de créer votre emploi ? Vous désirez compléter votre retraite ? Vous n’êtes pas seul. Les actifs de 50 à 64 ans créent chaque année 20 % des nouvelles entreprises, soit autant que ceux de 18 à 30 ans*. Reste à vous informer sur vos droits et à choisir
le statut juridique de votre nouvelle activité.
à 60 % des droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE) qui vous restent lors du lancement de votre affaire si le contrat de travail qui a permis l’ouverture de vos droits à l’ARE a pris fin à partir du
1er juillet 2023. Avant, c’est 45 % des droits restants. Le versement se fait en deux fois : la moitié à
la création de l’entreprise et le solde 6 mois après. En cas de cessation d’activité, vous pourrez vous réinscrire à France travail et recevoir la partie de l’ARE qui n’a pas encore été versée.
􏰂 Vous êtes retraité. Les revenus que vous tirez de cette nouvelle activité peuvent entraîner
une diminution de vos retraites si vous n’avez pas accompli une carrière complète, autrement dit, si vos pensions ont subi une décote (voir
les règles du cumul emploi-retraite, p. 99 à 101).
Quel formule choisir ?
LA MICRO-ENTREPRISE
􏰂 L’entreprise individuelle (EI) est la forme choisie par la grande majorité des créateurs
qui se lancent seuls. Elle ne nécessite aucun apport en capital et la responsabilité de l’entrepreneur
est limitée aux biens utiles pour son activité professionnelle. En cas d’impayés, les créanciers
ne peuvent pas faire saisir vos biens personnels (votre résidence principale, par exemple).
􏰂 L’EI peut être placée sous le régime de
la micro-entreprise pour une création très simplifiée. Il est tout indiqué pour une activité qui ne nécessite pas de gros investissements ni de stock. Depuis 2016, les termes micro-entrepreneur et auto-entrepreneur sont équivalents.
AVANTAGES
􏰁 Des démarches simples. Il suffit, pour créer une micro-entreprise, de remplir une déclaration en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr
Votre nouvelle activité
modifie vos droits
Selon votre situation, commencer une activité indépendante a des conséquences différentes.
􏰂 Vous êtes un salarié. Vous pouvez créer votre entreprise tout en restant salarié. Cela vous permet d’expérimenter votre idée hors de votre temps
de travail avant de vous lancer. Mais il vous faut respecter votre obligation de loyauté vis-à-vis
de votre employeur. Il n’est pas question de créer une activité susceptible de le concurrencer.
􏰂 Vous êtes au chômage indemnisé par
France travail. Si vous créez ou reprenez une entreprise, deux choix vous sont possibles :
􏰁 Vous souhaitez continuer à percevoir les allocations de chômage, le temps de savoir si votre projet est viable. C’est possible si vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi en actualisant votre situation chaque mois et si vous continuez à remplir les conditions d’indemnisation (être apte à travailler, ne pas pouvoir percevoir
sa retraite à taux plein si vous avez au moins l’âge légal de la retraite... lire p. 42). Vous devrez déclarer les revenus tirés de cette activité, ce qui réduira votre allocation mensuelle de chômage, mais reportera dans le même temps la fin de votre indemnisation (lire p. 46).
􏰁 Vous avez besoin d’un coup de pouce financier. Vous pouvez obtenir l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce). Son montant est égal
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