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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
QUEL STATUT POUR DÉMARRER UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE ?
Vous songez à créer votre propre activité pour réaliser un projet
ou faute de retrouver un emploi. Selon vos priorités, comparez le statut simplifié de micro-entrepreneur avec le portage salarial. CATHERINE JANAT
Devenir entrepreneur à 50 ans et plus, cela peut être un choix ou une nécessité. Vous êtes poussé par
l’envie de lancer enfin votre propre activité? Après
un licenciement, vous avez décidé de créer votre emploi? Vous désirez compléter votre retraite? Vous n’êtes pas seul. Les actifs de 50 à 64 ans créent chaque année 20 % des nouvelles entreprises, soit autant que ceux de 18 à 30 ans*. Si vous disposez des compétences requises pour répondre aux besoins d’un marché porteur, il vous reste à vous informer sur vos droits
et à choisir le statut juridique de votre nouvelle activité.
VOTRE NOUVELLE ACTIVITÉ
MODIFIE VOS DROITS
Selon votre situation, commencer une activité indépendante a des conséquences différentes.
􏰁 Vous êtes un salarié. Vous pouvez créer votre entreprise tout en restant salarié. Cela vous permet d’expérimenter votre idée hors de votre temps de travail avant de vous lancer. Mais il vous faut respecter votre obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Il n’est pas question de créer une activité susceptible de le concurrencer.
􏰁 Vous êtes au chômage indemnisé par Pôle emploi. Si vous créez ou reprenez une entreprise, deux choix existent :
􏰀 Vous souhaitez continuer à percevoir
les allocations de chômage, le temps de savoir
si votre projet est viable. C’est possible si vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi en actualisant votre situation chaque mois et si vous continuez à remplir les conditions d’indemnisation (être apte à travailler, ne pas pouvoir percevoir sa retraite à taux plein si vous avez au moins l’âge légal de la retraite... lire p. 42). Vous devrez déclarer les revenus tirés de cette activité,
ce qui réduira votre allocation mensuelle de chômage, mais reportera dans le même temps
la fin de votre indemnisation (lire p. 46).
􏰀 Vous avez besoin d’un coup de pouce financier. Vous pouvez obtenir l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce). Son montant est égal à 60 %
de droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE)
qui vous restent lors du lancement de votre affaire.
Le versement se fait en deux fois: la moitié à
la création de l’entreprise et le solde 6 mois après.
En cas de cessation d’activité, vous pourrez
vous réinscrire à Pôle emploi et recevoir la partie
de l’ARE qui n’a pas encore été versée.
􏰁 Vous êtes retraité. Les revenus que vous
tirez de cette nouvelle activité peuvent entraîner
une diminution de vos retraites si vous n’avez pas accompli une carrière complète, autrement dit,
si vos pensions ont subi une décote (voir les règles
du cumul emploi-retraite p. 99 à 101).
QUEL STATUT CHOISIR?
MICRO-ENTREPRISE
􏰁 L’entreprise individuelle (IE) est la forme choisie par la grande majorité des créateurs qui se lancent seuls. Elle ne nécessite aucun apport en capital et la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux biens utiles pour son activité professionnelle. En cas d’impayés, les créanciers ne peuvent pas faire saisir vos biens personnels (votre résidence principale, par exemple).
􏰁 L’IE peut être placée sous le régime de la micro-entreprise pour une création très simplifiée. Il est tout indiqué pour une activité
qui ne nécessite pas de gros investissements ni de stock. Depuis 2016, les termes micro-entrepreneur et auto-entrepreneur sont équivalents.
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