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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
FOCUS
Vos indemnités de départ
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Exem
Selon que vous partez à la retraite de votre propre volonté ou que la décision est prise par l’employeur, le montant des indemnités ne sera pas le même, ni leur sort fiscal et social. PATRICIA ERB
C B
Vous décidez de partir
L’ancienneté est calculée à partir du jour
de la rupture du contrat, c’est-à-dire à la finG
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à la retraite
du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.
Les mois d’une année incomplète comptent.
􏰁 Impôt et cotisations sociales. L’indemnité
Si la convention collective qui s’applique dans votre entreprise ne fixe pas d’indemnité de départ volontaire à la retraite, vous avez droit à celle prévue par la loi.
􏰁 Montant. À condition d’avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, vous aurez droit à : 􏰀 1 demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ; 􏰀 1 mois après 15 ans ;
􏰀 1 mois et demi après 20 ans ;
􏰀 2 mois après 30 ans.
􏰁 Le salaire mensuel servant de base au calcul
est déterminé :
􏰀 soit à partir de la moyenne des 12 derniers mois de salaire ;
􏰀 soit en retenant 1/3 des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
La formule la plus favorable au salarié est retenue.
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volontaire de départ à la retraite est soumise, en
totalité, à l’impôt sur le revenu (elle doit donc être
entièrement déclarée), aux cotisations sociales,
à la CSG et à la CRDS. Pour atténuer un éventuel
surcroît d’impôt, il est possible d’opter pour le J
mécanisme du quotient en cochant la case OXX
sur votre déclaration de revenus. Ainsi, vous paierez
en une seule fois l’impôt dû sur les indemnités et
vous éviterez qu’une partie de celles-ci soit taxée
sur la tranche supérieure du barème de l’impôt.
􏰁 Si le départ se fait dans le cadre d’un plan K de sauvegarde de l’emploi, cela ne change en rien
le montant de l’indemnité versée. Mais il échappe
à l’impôt et aux cotisations sociales. Il est aussi exonéré de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
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