Page 68 - CGOS_NOTRETEMPS_RETRAITE_2024

BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
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par l’employeur, le montant des indemnités ne sera pas le même, ni leur sort fiscal et social. H
F CUS
VOS INDEMNITÉS DE DÉPART
S e l o n q u e v o u s p a r t e z à l a r e t r a i t e d e v o t r e p r o p r e v o l o n t é o u q u e l a d é c i s i o n e s tF p r i s e
VOUS DÉCIDEZ DE PARTIR
À LA RETRAITE
Si la convention collective qui s’applique dans votre entreprise ne fixe pas d’indemnité de départ volontaire à la retraite, vous avez droit à celle prévue par la loi.
􏰂 Montant. À condition d’avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, vous aurez droit à :
􏰁 1 demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté;
􏰁 1 mois après 15 ans ;
􏰁 1 mois et demi après 20 ans;
􏰁 2 mois après 30 ans.
􏰂 Le salaire mensuel servant de base au calcul
est déterminé :
􏰁 soit à partir de la moyenne des 12 derniers mois
de salaire;
􏰁 soit en retenant 1/3 des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte
au prorata du temps de présence). La formule la plus favorable au salarié est retenue. L’ancienneté est
calculée à partir du jour de la rupture du contrat,
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G c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas I
exécuté. Les mois d’une année incomplète comptent. 􏰂 Impôt et cotisations sociales. L’indemnité volontaire à la retraite est soumise, en totalité, à l’impôt
sur le revenu (elle doit donc être entièrement déclarée),
aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Pour atténuer un éventuel surcroît d’impôt, il est possible d’opter pour le mécanisme du quotient en cochant la case OXX sur votre déclaration de revenus. Ainsi, vous paierez en une seule fois l’impôt dû sur les indemnités
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et vous éviterez qu’une partie de celles-ci soient taxées K
sur la tranche supérieure du barème de l’impôt.
􏰂 Si le départ se fait dans le cadre d’un plan
de sauvegarde de l’emploi, cela ne change en rien
le montant de l’indemnité versée. Mais il échappe à
l’impôt et aux cotisations sociales. Il est aussi exonéré de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
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