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mples Retraite
Votre employeur décide votre mise à la retraite
􏰂 C’est possible entre 67 et 69 ans, avec votre accord, ou à partir de vos 70 ans, sans que vous puissiez vous y opposer.
􏰁 Montant. La mise à la retraite d’un salarié donne droit à une indemnité minimale prévue par la loi
et calculée de la façon suivante :
􏰀 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
􏰀 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté à partir de la 11e année.
Elle se calcule sur la même rémunération que l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite (voir plus haut). Lorsque la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit une indemnité de mise à la retraite plus favorable, c’est elle qui vous sera versée.
Bruno Exemple
gagne 3 000 € brut par mois,
soit un salaire moyen annuel de 36 000 €.
Avec une ancienneté de 22 ans et 9 mois, son indemnité de départ devra être au moins égale à : [(3 000€x1/4)x10]+[(3 000€x1/3)x12]+[(3 000€ x 1/3) x (9/12)] = 20 250 €.
􏰁 Temps partiel ou complet. Lorsque vous avez travaillé une partie de votre carrière à temps complet puis à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement à chaque durée.
􏰂 Impôt et cotisations sociales
􏰁 Fiscalité. L’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le Code du travail n’est pas imposable. En revanche, si elle est supérieure, elle est exonérée d’impôt :
􏰀 soit à hauteur de 50 % de son montant ;
􏰀 soit à hauteur du double de votre rémunération annuelle brute.
Dans les deux cas, le montant exonéré ne peut dépasser 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 235 500 € pour des indemnités versées en 2025. Vous n’avez à déclarer que la part imposable de l’indemnité. Pour limiter l’impôt
sur cette part imposable, vous pouvez opter pour le quotient (voir ci-contre).
􏰁 L’indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, dans la limite de 2 fois le Pass (94 200 € en 2025). Si elle dépasse 10 fois le Pass, soit 471 000 € en 2025, elle est intégralement soumise à la CSG et à la CRDS.
􏰂 Si vous avez été mis à la retraite alors que votre employeur n’avait pas le droit de le faire, les prud’hommes vous attribueront une indemnité pour « rupture abusive de contrat ». Elle est exonérée d’impôt en totalité et de cotisations sociales CSG/ CRDS dans la limite de 94 200 € en 2025.
Muriel
gagne 1 500 € brut par mois,
Exemple
Qu’il s’agisse d’une mise à la retraite ou d’un départ volontaire, vous avez droit, en plus
de vos indemnités de rupture de contrat :
􏰀 à l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours auxquels vous avez droit et que vous n’avez pas encore pris à votre départ de l’entreprise ; 􏰀 à l’indemnité compensatrice de préavis quand l’employeur vous dispense d’effectuer celui-ci.
Elle est égale au salaire qui vous aurait été versé
si vous aviez travaillé pendant ce temps ;
􏰀 au 13e mois. Plusieurs conventions collectives instituent une prime annuelle correspondant à 1 mois de salaire. Si ce 13e mois est payable en décembre
et que le salarié quitte l’entreprise avant, il a droit à une part de cette prime en fonction de son temps
de présence dans l’année, pourvu que la convention collective, le contrat de travail ou l’usage le prévoient ; 􏰀 aux sommes bloquées sur les produits d’épargne salariale (sur un plan d’épargne d’entreprise,
par exemple). Mais vous pouvez également choisir de les laisser fructifier. ■
à mi-temps sur les 12 derniers mois.
Chez son dernier employeur, Muriel a travaillé 2 ans à mi-temps en fin de carrière, après 7 années à temps plein. Son salaire moyen annuel est de 18 000 €. Son indemnité se calcule ainsi :
(1 500 x 1/4 x 2) + (3 000 x 1/4 x 7) = 6 000 €.
􏰁 En cas de difficultés économiques de l’entreprise, lorsque les conditions de la mise à la retraite sont remplies, celle-ci peut être prononcée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2008, une telle mise à la retraite ne donne pas droit aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective, sauf si le plan de sauvegarde de l’emploi le prévoit expressément.
Dans tous les cas, les autres
indemnités à ne pas oublier
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