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mples Retraite
VOTRE EMPLOYEUR DÉCIDE
VOTRE MISE À LA RETRAITE
􏰀 C’est possible entre 67 et 69 ans, avec votre accord, ou à partir de vos 70 ans, sans que vous puissiez vous y opposer.
􏰂 Montant. La mise à la retraite d’un salarié donne droit à une indemnité minimale prévue par la loi et calculée de la façon suivante:
􏰁 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années;
􏰁 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté
à partir de la 11e année.
Elle se calcule sur la même rémunération que l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite (voir ci-dessus). Si la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit une indemnité de mise à la retraite plus favorable, c’est elle qui vous sera versée.
􏰀 Impôt et cotisations sociales
􏰂 Fiscalité. L’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le Code du travail
n’est pas imposable. En revanche, si elle est supérieure, elle est exonérée d’impôt:
􏰁 soit à hauteur de 50 % de son montant ;
􏰁 soit à hauteur du double de votre rémunération annuelle brute.
Dans les deux cas, le montant exonéré ne peut dépasser 231840 € pour des indemnités versées
en 2024. Vous n’avez à déclarer que la part imposable de l’indemnité. Pour limiter l’impôt
sur cette part imposable, vous pouvez opter
pour le quotient (voir ci-dessus).
􏰂 L’indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, dans la limite
de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 92736 € en 2024). Si elle dépasse 463680 € en 2024, elle est soumise intégralement à la CSG et à la CRDS. 􏰀 Si vous avez été mis à la retraite alors que votre employeur n’avait pas le droit de le faire, les prud’hommes vous attribueront une indemnité pour « rupture abusive de contrat ». Elle est
exonérée d’impôt en totalité et de cotisations sociales CSG/CRDS dans la limite de 92736 € en 2024.
DANS TOUS LES CAS, LES AUTRES INDEMNITÉS À NE PAS OUBLIER
Qu’il s’agisse d’une mise à la retraite ou d’un départ volontaire, vous avez droit, en plus de vos indemnités de rupture de contrat:
􏰁 à l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours auxquels vous avez droit et que vous n’avez pas encore pris à votre départ de l’entreprise;
􏰁 à l’indemnité compensatrice de préavis si l’employeur vous dispense d’effectuer celui-ci. Elle est égale
au salaire qui vous aurait été versé si vous aviez travaillé pendant ce temps ;
􏰁 au 13e mois. De nombreuses conventions collectives instituent une prime annuelle correspondant à 1 mois de salaire. Quand ce 13e mois est payable en décembre et que le salarié quitte l’entreprise avant, il a droit à une part de cette prime calculée en fonction de son temps de présence dans l’année, pourvu que la convention collective, le contrat de travail ou l’usage le prévoient; 􏰁 aux sommes bloquées sur les produits d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise, par exemple). Mais vous pouvez aussi choisir de les laisser fructifier. ■
Bruno
gagne 3000 € brut par mois,
Exemple
soit un salaire moyen annuel de 36000 €.
Avec une ancienneté de 22 ans et 9 mois, son indem- nité de départ devra être au moins égale à: [(3000€x1/4)x10]+[(3000€x1/3)x12]+[(3000€ x 1/3) x (9/12)] = 20250 €.
􏰂 Temps partiel ou complet. Si vous avez travaillé à temps complet puis à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement à chaque durée.
Muriel
gagne 1500 € brut par mois,
Exemple
à mi-temps sur les 12 derniers mois.
Chez son dernier employeur, Muriel a travaillé 2 ans à mi-temps en fin de carrière, après 7 années à temps plein. Son salaire moyen annuel est de 18 000 €. Son indemnité se calcule ainsi : (1500x1/4x2)+(3000x1/4x7)=6000€.
􏰂 En cas de difficultés économiques
de l’entreprise, lorsque les conditions de la mise à la retraite sont remplies, celle-ci peut être prononcée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2008, une telle mise à la retraite
ne donne pas droit aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective, sauf si le plan de sauvegarde de l’emploi le prévoit expressément.
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