Page 66 - GUIDE_NOTRE_TEMPS_2025

BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
Finie, la « clause couperet »
Les conventions collectives n’ont pas toutes été revues depuis l’interdiction des mises à la retraite avant 70 ans. Certaines comportent encore une « clause couperet » prévoyant un départ avant
cet âge. Cela peut même figurer dans le contrat
de travail. Or, ces clauses sont nulles depuis 2010.
Si un employeur prononce une mise à la retraite d’office, par exemple, à l’âge légal
de la retraite, en se fondant sur la convention collective,
le salarié peut obtenir des indemnités en justice pour rupture abusive du contrat.
Dates de revalorisation
􏰁 Les retraites de base
sont revalorisées, en principe, chaque 1er janvier. En 2025, elles l’ont été de 2,2 %.
􏰁 La complémentaire Agirc-Arrco est, en
principe, revalorisée chaque année au 1er novembre
en fonction de l’inflation (1,6 % au 1er novembre 2024). Pour les autres complémentaires, la date
est souvent le 1er janvier.
INFOS +
● ● ● interroger par écrit sur votre éventuelle intention de quitter l’entreprise pour prendre votre retraite. Il pourra réitérer sa demande chaque année jusqu’à vos 69 ans. Deux situations sont alors possibles :
􏰀 vous souhaitez poursuivre votre acti- vité et refusez ce départ à la retraite. Votre employeur devra attendre vos 70 ans pour prononcer la mise à la retraite d’office ; 􏰀 vous acceptez de partir et le faites savoir à l’employeur ; la mise à la retraite est alors possible. Vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite, qui ne peut être infé- rieure à l’indemnité de licenciement pré- vue par le Code du travail (lire p. 56 et 57). 􏰂 L’employeur est tenu de respecter un préavis. Pour une mise à la retraite d’of- fice d’un salarié de 70 ans, le Code du tra- vail n’impose aucune procédure spéciale. Si la convention collective de l’entreprise ne prévoit rien en la matière, l’employeur procède comme il l’entend. Dans tous les cas (y compris une mise à la retraite consentie par le salarié), il doit cependant respecter un préavis :
􏰀 de 1 mois si l’ancienneté dans l’entre- prise est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans;
􏰀 de 2 mois si elle est supérieure.
Votre convention collective peut prévoir un préavis plus long, renseignez-vous.
Comment demander vos retraites ?
Vous pouvez effectuer vos demandes de retraite en une seule fois sur internet ou, si vous préférez, par courrier auprès de chacune de vos caisses. Il est recom- mandé de faire les démarches 6 mois avant la prise d’effet de la retraite.
􏰂 La demande unique en ligne. Sur votre compte retraite, accessible à partir du site info-retraite.fr, vous pouvez remplir un seul dossier qui déclenchera vos demandes de retraite auprès de tous les régimes de base ou complémentaires dans lesquels vous avez ouvert des droits.. Ainsi, vous êtes certain de n’oublier aucune pension. Il faudra joindre au dossier un certain nombre de justificatifs à numériser (scan ou photo prise au téléphone mobile). Si besoin,
chaque caisse vous sollicitera pour obtenir des informations complémentaires. Nouveauté ! La demande de retraite pro- gressive peut désormais se faire en ligne (lire p. 32 à 34). Mais vous devrez utiliser des formulaires papier et les envoyer à chaque caisse concernée lorsque vous cesserez totalement votre activité et sol- liciterez votre retraite entière.
􏰂 Une demande à chaque régime
􏰁 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet (ou à la suite d’une retraite progressive), vous pouvez faire une demande écrite à chacun des régimes auxquels vous avez appartenu en demandant le formulaire à vos caisses (voir adresses p. 122).
􏰁 Si vous avez appartenu à un ou plusieurs des régimes suivants : régime général (salariés du secteur privé non agricole et travailleurs indépendants), régime agri- cole, régime des cultes, utilisez le formu- laire S 5135k pour faire votre demande de retraite de base.
􏰁 Si vous vivez à l’étranger et que votre pays de résidence a signé un accord de Sécurité sociale avec la France (notamment les États de l’Espace économique européen), vous pouvez adresser la demande à la caisse locale de Sécurité sociale. Elle constitue le dossier pour les régimes de base et complé- mentaire et le transmet à la Carsat qui adresse une copie à l’Agirc-Arrco.
􏰁 Si votre pays de résidence n’a pas signé cet accord, renseignez-vous auprès de la Carsat de votre dernière activité.
La demande de complémentaire Agirc- Arrco doit être envoyée à : Centre de ges- tion Cicas, Résidents hors de France, 45805 Saint-Jean-de-Braye, Cedex, France.
Le paiement des retraites
Vos retraites sont virées sur votre compte bancaire. C’est pourquoi vous devez joindre un RIB à votre demande de retraite. Vos pensions sont payées à des dates différentes selon les caisses. Certaines paient «à terme échu» (exemple la retraite de base de janvier des salariés versée début février) , d’autres «à terme à échoir» (la retraite Agirc-Arrco de janvier est versée dès le début de ce mois). ■
Pour limiter l’impôt sur
la partie imposable
de votre indemnité de départ volontaire à la retraite (ou de mise à la retraite), vous pouvez opter pour
le quotient : vous paierez en une seule fois l’impôt dû sur les indemnités
en évitant d’être taxé dans les tranches supérieures du barème de l’impôt.
54 • NOTRE TEMPS - RETRAITE 2025