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CE QUE JE VAIS TOUCHER
JE SUIS FONCTIONNAIRE : DES RÈGLES PROCHES DU PRIVÉ
Avec la réforme, les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière, quel que soit l’emploi occupé, voient l’âge à partir duquel
ils pourront prendre leur retraite reculer progressivement de 2 ans. CATHERINE JANAT
AVEC LA RÉFORME
Pour les fonctionnaires comme pour les salariés, l’âge légal de départ à la retraite est reporté progressivement de 2 ans
et le nombre de trimestres requis pour une retraite
à taux plein augmente (voir tableau page suivante).
VOUS AVEZ ÉTÉ FONCTIONNAIRE MOINS DE 2 ANS
La retraite correspondant
à cette période d’activité
vous sera versée par le régime général des salariés et
le régime complémentaire Ircantec.
UN DÉPART FACILITÉ POUR LES PROFESSEURS DES ÉCOLES
Les professeurs des écoles
ne sont plus tenus d’attendre la fin de l’année scolaire
pour prendre leur retraite.
Pas de changement pour
les enseignants du second degré qui avaient déjà la possibilité de partir à la retraite avant les vacances d’été.
Pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit avoir ac-
compli au moins 2 ans de service effec- tif, cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l’Administration. Les années de service effectif sont les périodes d’activité à temps plein et partiel, mais pas celles de bonification, notamment pour enfant (lire p. 77). La durée minimale de service n’est pas exigée des fonctionnaires en invali- dité qui cessent de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
L’âge de départ
Tous les fonctionnaires n’ont pas les mêmes droits. On distingue les « sédentaires » (90 % des agents) des « actifs » (sapeurs-pompiers, agents de la police municipale après 17 ans de service, douaniers) et des « superactifs » (policiers ou personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire après 27 ans de service). Pour tous, l’âge légal du départ à la retraite, ou « âge d’ouverture du droit à la retraite » dans les textes régissant la fonction publique, recule de 2 ans.
􏰂 Pour les sédentaires, il passe pro- gressivement de 62 ans à 64 ans, à par- tir de la génération 1968, dans les mêmes conditions que les salariés. Les premiers
concernés sont ceux nés entre le 1er sep- tembre et le 31 décembre 1961, qui devront attendre d’avoir 62 ans et 3 mois pour partir. 􏰂 Pour les actifs, l’âge légal recule de 57 ans à 59 ans (à raison d’un trimestre par an). Les premiers concernés sont ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966, qui devront attendre 57 ans et 3 mois. 􏰂 Pour les superactifs, l’âge légal re- cule de 52 ans à 54 ans. Ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971 de- vront ainsi attendre 52 ans et 3 mois.
􏰁 La condition de durée d’activité en ser- vice actif (17 ou 27 ans selon le cas) peut désormais être recherchée sur toute la car- rière et sur plusieurs emplois de catégories actives dans les trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hospita- lière) : c’est la portabilité des droits.
􏰁 Un fonctionnaire qui achève sa carrière dans un emploi sédentaire garde son droit de partir à la retraite plus tôt s’il remplit la condition de durée de service actif pour des postes occupés précédemment. La clause dite d’achèvement, qui imposait de finir sa carrière dans un emploi actif pour béné- ficier d’un départ avancé, est supprimée. Ces deux mesures favorisent l’évolution des fonctionnaires en catégorie active vers des métiers moins exposés à la pénibilité. 􏰁 Si vous étiez agent contractuel en poste dans un emploi « actif » ou « superactif », ces périodes sont désormais prises en compte
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