Page 86 - GUIDE_NOTRE_TEMPS_2025

CE QUE JE VAIS TOUCHER
Je suis fonctionnaire :
des règles proches du privé
Avec la réforme, les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière, quel que soit l’emploi occupé, voient l’âge à partir duquel ils pourront prendre leur retraite reculer progressivement de 2 ans. CATHERINE JANAT
Recul de l’âge légal
Pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique, le fonc- tionnaire doit avoir accompli au moins 2 ans de service effec-
tif, cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l’Administration. Les années de service effectif sont les périodes d’activité à temps plein et partiel, mais pas celles de bonifi- cation, notamment pour enfant (lire p. 77). La durée minimale de service n’est pas exigée des fonctionnaires en invalidité qui cessent de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
L’âge de départ
Tous les fonctionnaires n’ont pas les mêmes droits. On distingue les « séden- taires » (qui représentent 90 % des agents) des « actifs » (sapeurs-pompiers, agents de la police municipale après 17 ans de service et douaniers) et des « superac- tifs » (policiers ou personnels de surveil- lance de l’administration pénitentiaire après 27 ans de service). Pour tous ces fonctionnaires, l’âge légal du départ à la retraite, ou « âge d’ouverture du droit à la retraite » dans les textes régissant la fonc- tion publique, recule de 2 ans.
􏰂 Pour les sédentaires, il passe progres- sivement de 62 ans à 64 ans (pour la géné- ration 1968), dans les mêmes conditions que les salariés. Les premiers concernés ont été ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 : ils ont dû attendre d’avoir 62 ans et 3 mois pour pouvoir partir. 􏰂 Pour les actifs, à raison d’un trimestre par an, l’âge légal recule de 57 ans à 59 ans (pour la génération 1973). Les pre- miers concernés sont ceux nés entre le
1er septembre et le 31 décembre 1966, qui ont dû attendre 57 ans et 3 mois pour partir. 􏰂 Pour les superactifs, l’âge légal recule de 52 ans à 54 ans (génération 1978). Ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971 ont dû ainsi attendre 52 ans et 3 mois.
􏰁 La condition de durée d’activité en ser- vice actif (17 ou 27 ans, selon le cas) peut désormais être recherchée sur toute la car- rière et sur plusieurs emplois de catégories actives dans les trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hospita- lière) : c’est la portabilité des droits.
􏰁 Un fonctionnaire qui achève sa carrière dans un emploi sédentaire garde son droit de partir plus tôt s’il remplit la condition de durée de service actif pour des postes occupés précédemment. La clause dite d’achèvement, qui imposait de finir sa carrière dans un emploi actif pour béné- ficier d’un départ avancé, est supprimée. Ces deux mesures favorisent l’évolution des fonctionnaires en catégorie active vers des métiers moins exposés à la pénibilité. 􏰁 Si vous étiez agent contractuel en poste dans un emploi « actif » ou « superactif », ces périodes sont désormais prises en compte dans la limite de 10 ans pour rem- plir la condition de durée en service de 17 ans ou 27 ans. Cette règle ne vaut que si vous avez été titularisé à la suite du contrat et pour les services accomplis à compter du 28 décembre 2023.
La retraite anticipée
sans condition d’âge
􏰁 Vous pouvez partir à n’importe quel âge dans la mesure où :
􏰀 avant le 1er janvier 2012, vous aviez au moins 3 enfants et justifiez d’au moins 15 ans de service. Il faut, en outre, pour
Depuis la réforme, pour
les fonctionnaires comme pour les salariés, l’âge légal de départ à la retraite est reporté progressivement de 2 ans et le nombre
de trimestres requis pour une retraite à taux plein augmente (voir tableau page suivante).
Vous avez été fonctionnaire moins de 2 ans
La retraite correspondant à cette période d’activité vous sera versée par
le régime général des salariés et le régime complémentaire Ircantec.
Un départ facilité pour les professeurs des écoles
Les professeurs des écoles ne sont plus tenus d’attendre la fin de l’année scolaire pour prendre leur retraite. Pas de changement pour
les enseignants du second degré qui avaient déjà
la possibilité de partir
avant les vacances d’été.
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