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        ÂGES D’OUVERTURE DU DROIT À LA RETRAITE
DES FONCTIONNAIRES SELON LA CATÉGORIE D'EMPLOI
 EMPLOI SÉDENTAIRE
  EMPLOI ACTIF
 EMPLOI SUPERACTIF
Date de naissance
  Âge minimum de départ
à la retraite
Date de naissance
 Âge minimum de départ
à la retraite
  Date de naissance
Âge minimum de départ
à la retraite
 Avant le 1/9/1961
  62 ans
Avant le 1/9/1966
 57 ans
  Avant le 1/9/1971
 52 ans
 entre le 1/9 et le 31/12/1961
  62 ans et 3 mois
Entre le 1/9 et le 31/12/1966
 57 ans et 3 mois
  Entre le 1/9 et le 31/12/1971
 52 ans et 3 mois
1962
  62 ans et 6 mois
1967
 57 ans et 6 mois
  1972
52 ans et 6 mois
1963
  62 ans et 9 mois
1968
 57 ans et 9 mois
  1973
52 ans et 9 mois
 1964
  63 ans
1969
 58 ans
  1974
 53 ans
 1965
  63 ans et 3 mois
1970
 58 ans et 3 mois
  1975
 53 ans et 3 mois
 1966
  63 ans et 6 mois
1971
 58 ans et 6 mois
  1976
 53 ans et 6 mois
1967
  63 ans et 9 mois
1972
 58 ans et 9 mois
  1977
53 ans et 9 mois
 1968 et après
   64 ans
 1973
  59 ans
   1978
  54 ans
           dans la limite de 10 ans pour remplir la condition de durée en service de 17 ans ou 27 ans. Cette règle ne vaut que si vous avez été titularisé à la suite du contrat.
LA RETRAITE ANTICIPÉE
SANS CONDITION D’ÂGE
􏰁 Vous pouvez partir à n’importe quel âge si :
􏰀 avant le 1er janvier 2012, vous aviez au moins 3 enfants et justifiez d’au moins 15 ans de service. Il faut, en outre, pour chacun de vos enfants, avoir interrompu votre activité pendant au moins 2 mois entre le premier jour du 9e mois de grossesse et le 3e anni- versaire de l’enfant, ou réduit votre temps de travail pendant une durée continue d’au moins 4, 5 ou 7 mois, selon qu’il s’agit respec- tivement d’un temps partiel de 50 %, 60 % ou 70 %. Faites réaliser une estimation du montant de votre pension avant de prendre votre décision, car la décote peut être élevée ; 􏰀 vous justifiez de 15 ans de service effec- tif et avez 1 enfant d’au moins 1 an handi- capé à 80 %. Il faut avoir interrompu votre activité au moins 2 mois de suite ou l’avoir réduite. Sont assimilées à une interruption d’activité les périodes durant lesquelles vousn’aveznitravaillénicotisé ;
􏰀 vous justifiez d’au moins 15 ans de ser- vice et vous, ou votre conjoint, êtes atteint
d’une invalidité ou d’une maladie incu- rable vous empêchant de travailler.
LA RETRAITE ANTICIPÉE POUR CARRIÈRE LONGUE OU TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Les conditions sont les mêmes que dans le régime des salariés (lire p. 24 à 28).
LA LIMITE D’ÂGE
􏰁À partir d’un certain âge, vous êtes mis d’office à la retraite, radié des cadres de l’Administration. Cette limite d’âge va- rie selon l’emploi occupé, sédentaire ou actif. Quelle que soit l’année de naissance de l’agent, elle est fixée à :
- 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires ; - 62 ans pour les fonctionnaires actifs ;
- 59 ans pour les contrôleurs aériens, sans possibilité de report ;
- 57 ans pour les superactifs.
􏰁 Vous pouvez continuer à travailler au-delà de la limite d’âge :
􏰀 jusqu’à 10 trimestres de plus si vous avez atteint la limite d’âge sans le nombre de tri- mestres nécessaire pour avoir le taux maxi- mal de la pension. Cette poursuite d’activité peut être refusée pour intérêt du service ou à cause d’une inaptitude physique. 􏰀Jusqu’à70anssivousoccupezunemploi sédentaire. Si l’administration employeuse refuse, elle devra motiver sa décision. ● ● ●
TAUX PLEIN
ET TAUX MAXIMUM
􏰀 Le taux maximum
de votre retraite
de fonctionnaire dépend
de la durée de vos services
et bonifications dans la fonction publique. Il est de 75 %
et peut atteindre 80 % avec
les bonifications.
􏰀 Le taux plein est fonction
de la durée totale de votre carrière. Vous aurez une retraite à taux plein si vous
ne subissez pas de décote.
AVEC LA RÉFORME
Les fonctionnaires ont accès à la retraite progressive
2 ans avant l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans).
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