Page 90 - CGOS_NOTRETEMPS_RETRAITE_2024

CE QUE JE VAIS TOUCHER
D
VÉRIFIEZ VOS POINTS
Pour connaître le nombre
de points Ircantec acquis
au cours de votre carrière, consultez votre espace personnel sur ircantec.retraites.fr
ou votre relevé de carrière sur votre compte retraite via info-retraite.fr
Vous pouvez aussi appeler le 0241052525.
RACHAT DE TRIMESTRES
Pour éviter la décote,
la diminuer ou augmenter le taux de liquidation de votre retraite de fonctionnaire, vous pouvez racheter au maximum
12 trimestres. Ils correspondent aux années d’étude grâce auxquelles un diplôme
vous a permis de vous présenter au concours de la fonction publique. La demande de rachat est à adresser à la Direction
des ressources humaines
de votre administration
(ou à la CNRACL pour les agents d’une collectivité locale).
accouché après leur recrutement. En cas d’interruption de travail de plus de 6 mois pour élever l’enfant, la majoration n’est pas accordée, mais la période d’interrup- tion est assimilée à des services effectifs, dans la limite de 3 aFns.
78 • NOTRE TEMPS - RETRAITE 2024
􏰁 Pour chaque enfant né à partir du 1er jan-
vier 2004, une majoration d’assurance de
6 mois est accordée aux femmes ayant
E
􏰁 Les fonctionnaires élevant à leur domi- cile un enfant handicapé de moins de 20 ans ont droit à une majoration de 1 tri- mestre par période d’éducation de 30 mois, avec un maximum de 4 trimestres.
􏰁Pour le calcul de la durée d’assurance
tous régimes confondus, les périodes de
service effectif effectuées à temps par-
tiel sont comptées comme des services
à temps plein (une activité à mi-temps de
fonctionnaire sédentaire, 62 ans pour les actifs, 57 ans pour les superactifs. En effet, si vous demandez votre retraite lorsque vous avez atteint cette limite d’âge vous ne sup- porterez pas la décote, quelle que soit votre durée d’assurance ;
􏰁 soit pour atteindre la durée de service et de bonification nécessaire pour obtenir le pourcentage maximal de 75 %. La for- mule la plus favorable au fonctionnaire sera retenue.
G
fonctionnaire sédentaire
Elle partira dès qu’elle aura 62 ans et 6 mois. Elle a fait la totalité de sa carrière dans la fonction publique et totalise 156 trimestres. Pour cette sédentaire, la limite d’âge est de 67 ans, son dernier traitement est de 3000 € par mois. 􏰁Calcul du taux de la pension 169 trimestres lui seraient nécessaires pour avoir sa retraite à 75 %. Elle n’en a que 156, sa retraite sera liquidée au taux de : (75 % x 156)/169 = 69,23 %. Sa retraite avant décote est donc de: 3000 € x 69,23 %, soit 2077 €. 􏰁Calcul de la décote
Il manque à Josiane:
􏰀 13 trimestres (169 – 156) pour avoir droit à sa retraite à taux plein;
􏰀 18 trimestres pour atteindre 67 ans, la limite d’âge et d’annulation de la décote. La première formule est plus favorable à Josiane : le coefficient d’abattement est de 16,25 % (1,25 x 13). Sa retraite est donc minorée de 16,25 % et se montera à 1739,49 € (2077- 16,25 % de 2077 €).
LA PENSION MINIMUM GARANTIE
Elle est destinée à ceux qui ont accompli une carrière courte comme fonctionnaire. Elle profite majoritairement aux militaires. 􏰂 Les conditions à remplir
􏰀 avoir accompli une carrière complète tous régimes confondus ;
􏰀 ne pas prendre sa retraite avant l’âge d’annulation de la décote ;
􏰀 avoir fait valoir ses droits à toutes ses pensions de retraite.
H
10 ans équivaut à un temps plein de 5 ans).
SURCOTE POUR POURSUITE D’ACTIVITÉ
Lorsque la durée d’assurance, tous régimesconfonduIs,estsupérieureau nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit au taux maximum de 75 %, chaque trimestre civil supplémentaire travaillé au-delà de l’âge d’ouverture de droit majore la retraite de 1,25 %.
LA NOUVELLE SURCOTEPARENTALE
La loi du 14 avril 2023 a créé une surcote de
5 % maximum pour les fonctionnaires qui
ont atteint la durée d’assurance requise
J
K
pour avoir le taux plein dans l’année pré- cédant l’âge légal. Un trimestre procure 1,25 % de surcote. Elle vous concerne si vous êtes né à partir de 1964 et avez validé au moins un trimestre de majoration au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants (lire p. 70).
DÉCOTE : UN CALCUL COMPLIQUÉ
Si vous partez à la retraite et que votre durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres néces- saires pour avoir droit au taux maximal de la pension, votre retraite de fonctionnaire subit un abattement déterminé par l’appli- cation d’un coefficient de minoration. Cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant : 􏰁 soit pour atteindre 67 ans si vous êtes
Josiane
née en 1962,
Exemple