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RUPTURE CONVENTIONNELLE : LES CLÉS POUR NÉGOCIER
Déclenchées à l’initiative de l’employeur, parfois du salarié, les ruptures conventionnelles
concernent notamment les seniors. Cette procédure en constante progression donne droit
à une indemnité légale, ainsi qu’aux allocations chômage. Alors, faut-il en avoir peur?
Comment y faire face ou la demander ? Que négocier ? Le point sur ce « divorce à l’amiable ».
De quoi est-il question si on parle de rupture conven- tionnelle ? D’une forme de
rupture du contrat de travail à durée indé- terminée (CDI), créée par la loi de moder- nisation du 25 juin 2008 (art. L1237-11 à 16 du Code du travail). Elle ne peut procé- der que d’un accord entre un salarié et un employeur. Ses avantages : l’employeur n’a pas besoin de recourir à un licenciement – lequel doit reposer sur un motif réel et sérieux et peut faire l’objet de recours. Quant au salarié qui veut quitter son en- treprise, il peut bénéficier de dispositions plus favorables que lors d’une démission : une indemnité et les droits au chômage.
Ce mode de rupture
est-il toujours intéressant?
Mettre fin à un CDI est une décision délicate pour les salariés les plus âgés, qui peinent sur le marché de l’emploi. Cependant, certaines circonstances la rendent plus acceptable. Ainsi le pic de ruptures conventionnelles enregistrées à 59 ans pour 2021 par le ministère du Travail témoigne d’un terrain d’entente entre employeurs et salariés : l’indemni- sation chômage pouvait dans ce cas être assurée jusqu’à l’âge légal de la retraite.
GUILLAUME LE NAGARD
« Mais la fenêtre se réduit, souligne Françoise de Saint-Sernin, avocate. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus ne sont plus indemnisés que durant 27 mois au maximum, contre 36 avant février 2023 (sur les règles du chômage, lire p. 42 à 46). Et l’âge légal de la retraite recule d’un tri- mestre par an depuis septembre dernier. » Dès lors, c’est désormais plutôt à 61 ans qu’une rupture conventionnelle offre encore cette sécurité.
Autre particularité du règlement Unedic actuel, il permet dans certains cas de pour- suivre le versement de l’Allocation de re- tour à l’emploi (ARE) au-delà de 62 ans et jusqu’au bénéfice d’une retraite à taux plein (à condition d’être indemnisé depuis au moins 1 an et si le bénéficiaire n’a pas les tri- mestres nécessaires à l’âge légal de départ). Mais attention, ces considérations sur la rupture conventionnelle ne devraient être examinées que si des motifs réels de départ existent, liés, par exemple, à l’usure au tra- vail, au management, à un autre projet pro- fessionnel, à un engagement associatif... « Il faut aussi veiller à ce que l’employeur ne contourne pas les règles protectrices du licenciement économique », prévient Clara Grangeon, juriste à la CFDT. Ainsi, un licenciement économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (en cas de difficultés économiques, d’une ● ● ●
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ruptures conventionnelles ont été signées au premier semestre 2023. Source: Dares.
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