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Rupture conventionnelle , les clés pour négocier
Déclenchées à l’initiative de l’employeur, parfois du salarié, les ruptures conventionnelles concernent notamment les seniors. En constante progression, cette procédure donne droit à une indemnité légale, ainsi qu’aux allocations chômage. Alors, faut-il en avoir peur ? Comment y faire face ou la demander ? Que négocier ? Le point sur ce « divorce à l’amiable ». GUILLAUME LE NAGARD
De quoi est-il question si on parle de rupture conventionnelle ? D’une forme de rupture du contrat de travail à durée indé-
terminée (CDI), créée par la loi de moder- nisation du 25 juin 2008 (art. L1237-11 à 16 du Code du travail). Elle ne peut pro- céder que d’un accord entre un salarié et un employeur. Son avantage principal est que l’employeur n’a pas besoin de recou- rir à un licenciement – lequel doit reposer sur un motif réel et sérieux et peut faire l’objet de recours. Quant au salarié qui veut quitter son entreprise, il peut béné- ficier de dispositions plus favorables que lors d’une démission : une indemnité et les droits au chômage.
Ce mode de rupture
du contrat de travail est-il toujours intéressant ?
Mettre fin à un CDI est une décision délicate pour les salariés les plus âgés, qui peinent sur le marché de l’emploi. Cependant, certaines circonstances la rendent plus acceptable. Ainsi, le pic de ruptures conventionnelles enregis- trées à 59 ans pour 2021 par le ministère du Travail témoigne d’un terrain d’en- tente entre employeurs et salariés : l’in- demnisation chômage pouvait, dans ce cas, être assurée jusqu’à l’âge légal de la retraite. « Mais la fenêtre se réduit, souligne Françoise de Saint-Sernin, avo- cate. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus n’étaient plus indemnisés que durant 27 mois au maximum, contre 36 avant février 2023 (sur les nouvelles règles du chômage, lire p. 42 à 46). Et l’âge légal
de la retraite recule d’un trimestre par an depuis septembre dernier. » Dès lors, c’est désormais plutôt à 61 ans qu’une rupture conventionnelle continue à offrir cette sécurité.
Autre particularité du règlement Unédic actuel, il permet dans certains cas de poursuivre le versement de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) au-delà de l’âge légal et jusqu’au bénéfice d’une retraite à taux plein (à condition d’être indemnisé depuis au moins 1 an et si le bénéficiaire n’a pas les trimestres nécessaires à l’âge légal de départ).
Mais attention, ces considérations sur la rupture conventionnelle ne devraient être examinées que si des motifs réels de départ existent, liés, par exemple, à l’usure au travail, au management, à un autre projet professionnel, à un engage- ment associatif... « Il faut aussi veiller à ce que l’employeur ne contourne pas les règles protectrices du licenciement écono- mique », prévient Clara Grangeon, juriste à la CFDT. Ainsi, un licenciement écono- mique dans le cadre d’un plan de sauve- garde de l’emploi (en cas de difficultés économiques, d’une réorganisation ren- due nécessaire par le maintien de compé- titivité, de mutations technologiques ou de cessation totale d’activité) permet sou- vent une meilleure indemnisation du chô- mage, un meilleur suivi de la recherche d’emploi, voire une priorité de réem- bauche. « Et souvenez-vous que les deux parties doivent être d’accord pour rompre le contrat, ajoute Clara Grangeon. En cas de difficultés dans son emploi, d’autres solutions existent, à l’image des forma- tions, d’une évolution en interne ou d’un aménagement du temps de travail. » ● ● ●
257 303
ruptures
conventionnelles
ont été signées au premier semestre 2024.
Source : Dares.
Indemnisation
du chômage,
les nouvelles règles
Si vous perdez votre emploi
à partir du 1er avril 2025,
voici la nouvelle durée d’indemnisation du chômage :
Âge à la fin du contrat
Durée maximum d’indemnisation
Moins de 55
18 mois
55et56ans
22,5 mois
57 ans et plus
27 mois
NOTRE TEMPS - RETRAITE 2025 • 37