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du personnel (ou, dans les petites entre- prises qui n’en ont pas, d’un conseiller que le salarié aura choisi).
La convention définit le montant de l’indemnité et fixe la date de rupture du contrat. À compter de sa signature, les deux parties disposent de 15 jours de réflexion pour se rétracter (par lettre recommandée avec accusé de réception). Le salarié ou son employeur adresse au terme de ce délai une demande d’ho- mologation à l’administration du travail (Dréets) sur le site TéléRC (www.telerc.tra- vail.gouv.fr). Le délai d’instruction est de 15 jours supplémentaires. L’homologation est ensuite réputée acquise.
Le salarié aura encore 1 an pour formuler un éventuel recours. Pour obtenir l’an- nulation de cette rupture convention- nelle, la nullité ne peut être demandée qu’en cas de fraude ou de vice du consen- tement, par exemple, en cas de pressions de l’employeur, qui doivent pouvoir être démontrées.
Quelle indemnité touchera le salarié ?
La loi fixe un plancher qui est l’indemnité légale de licenciement (un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et un tiers de salaire au-delà), sauf si la convention collective de la branche professionnelle de l’entreprise prévoit un calcul plus avantageux. Point impor- tant : il ne s’agit que d’un minimum qui peut être amélioré par une négociation. « N’oubliez pas qu’avec cet accord, l’em- ployeur évite le risque de contentieux avec un salarié dont il se sépare », rap- pelle Françoise de Saint-Sernin. Ainsi, dans le cas où l’initiative provient d’une DRH ou d’un patron, le salarié dispose de quelques billes pour négocier un montant supérieur ou « supra-légal ». En revanche, il sera moins à l’aise s’il est à l’origine de la demande. Mais être souple sur sa date de départ peut se révéler un bon argument de négociation.
Le préavis (qui peut aller jusqu’à 3 mois en cas de licenciement ou de démission) n’est pas obligatoire dans ce cas, mais son
paiement fait souvent partie de la négo- ciation. Une formation ou un « outplace- ment », c’est-à-dire un accompagnement pour retrouver un poste hors de l’entre- prise, peuvent aussi être obtenus.
Quels impôts et cotisations pour cette indemnité ?
􏰁 Si l’indemnité est perçue avant l’âge de la retraite : elle est exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS jusqu’à 94 200 €, soit 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) en 2025. L’indemnité est aussi exonérée d’impôt sur la partie cor- respondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Si le calcul est plus favorable, elle peut être exonérée d’impôt jusqu’au double de la rémunéra- tion annuelle du salarié. La partie supra- légale ou supra-conventionnelle, elle, est soumise à la CSG/CRDS jusqu’à 94 200 € en 2025, puis aux cotisations sociales au- delà de cette somme.
􏰁 Si le salarié peut bénéficier d’une retraite : l’indemnité de rupture est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er septembre 2023 elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 94 200 € en 2025).
L’indemnité est également exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du plus faible des deux seuils suivants :
􏰀 soit l’indemnité négociée (ou à défaut l’indemnité légale ou fixée par la conven- tion collective) ;
􏰀 soit le montant non soumis aux cotisa- tions sociales.
Si l’indemnité dépasse 10 fois le pla- fond annuel (soit 471 000 €), elle subit, dès le premier euro, le prélèvement des cotisations.
􏰁 Pour l’employeur : la dernière réforme des retraites a instauré depuis le 1er sep- tembre 2023, une cotisation de 30 % à la place du forfait social à 20 % sur la par- tie inférieure à 2 Pass. Mais, ce surcoût pour lui n’a pas été suffisant pour freiner la progression de ces ruptures décidées d’un commun accord. ■
Garantie de prêt
Une cour d’appel a considéré que la rupture conventionnelle étant
de nature consensuelle,
elle ne permettait pas
de faire jouer la garantie perte d’emploi d’un prêt immobilier. En attendant
la jurisprudence de la Cour de cassation, il sera prudent de bien relire les clauses
de son contrat.
NOTRE TEMPS - RETRAITE 2025 • 39