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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
CHÔMAGE APRÈS 50 ANS : DES RÈGLES PLUS RESTRICTIVES
Depuis le 1er février 2023, la durée maximale d’indemnisation du chômage varie selon la situation de l’emploi. Le taux de chômage étant inférieur à 9 %,
elle a été écourtée: pas plus de 27 mois d’indemnisation en cas de perte d’emploi à 55 ans ou après. Ces règles restent valables jusqu’au 30 juin 2024. CATHERINE JANAT
L’ABANDON DE POSTE VAUT DÉMISSION
L’abandon de poste, qui est le fait de quitter volontairement
son poste, est considéré comme une démission. Il n’ouvre plus droit aux allocations de chômage. L’employeur est tenu, au préalable, de mettre en demeure son salarié de reprendre
son poste ou de donner un motif d’absence valable.
56,9 %
C’est le taux d’emploi des 55-64 ans
en France en 2022.
Il est de 76,4 % pour les 55-59 ans et de 36,2 % pour les 60-64 ans. Source: Dares, résultats no 47, septembre 2023
Les règles d’indemnisation du chômage devraient changer au second semestre 2024.
L’évolutioninitialementprévueau1erjan- vier a été reculée de 6 mois. Que sait-on d’un éventuel durcissement ? Avant le dé- but des négociations entre les partenaires sociaux gestionnaires de l’Unedic, le gou- vernement leur avait adressé une lettre de cadrage. La consigne était de ne pas revenir sur le mode de calcul des allocations, et de continuer à lier l’indemnisation du chô- mage à la situation du marché de l’emploi, comme c’est le cas depuis février 2023 (lire encadré p. 44). C’est ainsi qu’un accord sur l’assurance chômage a été signé par les partenaires sociaux le 10 novembre 2023 pour 4 ans. Il prévoit, entre autres :
􏰁 le report de la négociation des mesures concernant les seniors, notamment sur le recul de l’âge du maintien des alloca- tions (fixé à 62 ans aujourd’hui) et le relè- vementdesbornesd’âge(53anset55ans) pour une indemnisation plus longue ;
􏰁 la mensualisation des allocations. Un mois d’allocations ne varierait plus selon les mois à 28, 30 ou 31 jours ;
􏰁 un assouplissement de la dégressivité de l’allocation à partir du 7e mois d’indem- nisation pour les hauts revenus (lire p. 44). Mais cet accord ne peut entrer en vigueur qu’avec l’agrément du gouvernement. Or, ce dernier l’a différé de 6 mois, au motif qu’il manque le volet sur l’indemnisation
des seniors. Le gouvernement veut faire monter le taux d’emploi des 60-64 ans jusqu’à 65 % en 2030 (contre 33 % en 2022). Parmi les pistes envisagées pour y parve- nir : réduire la durée d’indemnisation des plus de 55 ans ou reporter à 57 ans la borne d’âge permettant d’avoir droit à une in- demnisation plus longue. En attendant un accord sur l’emploi des seniors, les règles appliquées par France travail, le nouveau nom de Pôle emploi depuis janvier 2024, restent inchangées jusqu’au 30 juin 2024.
LES CONDITIONS POUR ÊTRE INDEMNISÉ
Pour avoir droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), il faut remplir chacune des conditions suivantes :
􏰁 dans les 12 mois qui suivent la perte de l’emploi, s’inscrire comme demandeur d’emploi, exclusivement via internet sur www.pole-emploi.fr
En cas de difficulté, rendez-vous dans votre agenceFrancetravailpourobtenirdel’aide ; 􏰁 avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 36 derniers mois (des 24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition n’est pas exigée en cas de fer- meture définitive de l’entreprise ;
􏰁 rechercher activement un emploi (sala- rié ou activité indépendante) ou suivre une formation, soit inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi
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