Dans les établissements publics de santé, le personnel hospitalier est constitué d’agents titulaires et d’agents contractuels. C’est la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui autorise la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI). Quelles sont les différences entre ces deux types d’agents hospitaliers qui travaillent ensemble, mais qui ne sont pas soumis aux mêmes règles ?
Les contractuels hospitaliers de plus en plus nombreux
La Cour des Comptes a publié une étude en 2020 sur les agents contractuels dans la Fonction publique. Une des premières constations est l’augmentation des agents contractuels entre 2010 et 2017, passant de 728 607 à 843 913. Il s’agit bien sûr de l’ensemble des « 3 versants » de la Fonction publique, dont fait partie la Fonction publique hospitalière.
Les contractuels hospitaliers représentent 225 000 personnes physiques : ils appartiennent à 77,8 % aux filières soignantes et technique-ouvrière. Ils sont particulièrement nombreux dans les Ehpad où ils représentent 31,2 % des effectifs. En revanche, les agents contractuels sont moins nombreux aux postes de direction (moins de 11 % et principalement dans la Fonction publique territoriale).
La coexistence entre agents contractuels et titulaires dans la Fonction publique hospitalière
Les statuts juridiques des personnels dans les établissements publics de santé
Les contractuels de droit public à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI) sont régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991. Il autorise aussi l’emploi de contractuels de droit privé, régis par le code du travail (essentiellement les contrats aidés, qui deviennent les contrats uniques d’insertion).
La carrière d'un fonctionnaire est différente de l’agent contractuel : il est soumis à un stage d'une durée plus longue que la période d'essai. Sa carrière évolue par avancements d'échelon et de grades, et par promotion interne.
Le recrutement des agents contractuels
Les différences se situent dès le recrutement : les employeurs publics mettent en place des procédures, destinées à assurer l’égalité de traitement pour l’accès aux emplois publics. Sans les concours, qui existent pour les fonctionnaires, les délais de recrutement sont plus longs et encore plus codifiés.
Les salaires versés aux agents contractuels
Ils sont globalement inférieurs à ceux versés aux agents titulaires. Cette observation est également relevée dans l’étude de la Cour des Comptes de 2020. En revanche, la situation s’inverse pour les métiers en tension, à cause de la compétition entre les employeurs privés et publics.
Le calcul du montant de la pension de retraite est différent
Dans leur pratique professionnelle quotidienne, il n’existe pas de réelle différence entre les agents contractuels et les titulaires. Ce n’est pas le cas au moment de faire valoir ses droits à la retraite. La nature juridique des contrats des agents contractuels ou titulaires de la Fonction publique hospitalière implique une différence notable au moment de la retraite.
La pension à taux plein pour un contractuel de la Fonction publique hospitalière
Le taux plein fixé pour une pension de retraite de base, versée par le régime général de la Sécurité social est fixé à 50 % du salaire annuel moyen du contractuel. Pour cela, il faut respecter une condition d’âge ou de durée d’assurance retraite qui varie en fonction de l’année de naissance.
Par exemple, pour une naissance en 1953 : la durée d’assurance retraite doit être supérieure ou égale à 165 trimestres, soit 41 ans et 3 mois. Cette durée prend en compte tous les régimes de retraite obligatoire auxquels l’agent contractuel a cotisé.
Pour une naissance en 1966, 169 trimestres (42 ans et 3 mois) sont nécessaires pour bénéficier d’un taux plein.
Enfin pour une naissance en 1973 ou après : il faut compter 172 trimestres pour un taux plein.
La pension à taux plein pour un titulaire de la Fonction publique hospitalière
Pour les agents titulaires, la pension de retraite de base est égale à : 75 % x (nombre de trimestres cotisés et bonifications/nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein) x traitement indiciaire. Comme pour les agents non contractuels, il faut avoir validé un certain nombre de trimestres d’assurance : entre 167 et 172, selon l’année de naissance ou l’année d’ouverture des droits à la retraite.
Les régimes des retraites complémentaires obligatoires des agents contractuels et titulaires sont aussi différents
Les agents contractuels cotisent au régime de retraite complémentaire Ircantec
Une autre étude a été menée par la Caisse des dépôts pour mesurer les impacts des modifications du régimes complémentaires de l’Ircantec, pour cinq générations différentes. En conclusion, il est indiqué que les taux de cotisation moyens ont augmenté depuis 1960 mais que cela n’aura pas comme conséquence un taux de remplacement net plus important. C’est-à-dire qu’en cotisant plus, les contractuels ne bénéficieraient pas pour autant de pensions complémentaires plus importantes.
Les agents hospitaliers titulaires cotisent à la RAFP
Ce régime n’a été mis en place qu’en 2005, pour mieux prendre en compte les primes et les indemnités perçues par les agents hospitaliers titulaires. Les agents contractuels, quant à eux, ont pu bénéficier d’un régime complémentaire plus tôt mais d’un taux plein pour la pension moins important (50 % contre 75 %).