Décote et surcote : les bonnes et les mauvaises surprises au moment du départ à la retraite

Depuis la réforme des retraites de 2014, pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein (75 % du traitement de base), il faut : Soit partir à la retraite à la limite d’âge (l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions. Elle est fonction du grade ou de l’emploi occupé par l’intéressé): – pour un fonctionnaire de catégorie active entre 60 et 62 ans – pour un fonctionnaire sédentaire entre 65 et 67 ans. Peu importe la durée de cotisation au moment où vous atteignez cette limite d’âge. Soit partir à la retraite quand vous avez validé le nombre de trimestres requis (cotisations et bonifications incluses) sous réserve du respect de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

Le nombre de trimestres varie en fonction de l’année de départ à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite à taux plein : source

Préparer l’avenir ensemble

La retraite se prépare aussi à deux, surtout lorsqu’elle impacte les projets du foyer. Votre conjoint peut également adhérer au Plan Épargne Retraite du C.G.O.S et bénéficier des mêmes avantages pour construire sereinement les projets du foyer.

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Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Le nombre de trimestres requis pour partir à la retraite à taux plein varie en fonction de votre année de naissance : source

Le principe de la décote

Si vous partez avant la limite d’âge et que vous n’avez pas validé le nombre de trimestres suffisant (parce que votre carrière a été interrompue ou parce que vous avez commencé à travailler tardivement) vous ne percevrez pas de retraite à taux plein : votre pension sera minorée, elle subira ce qu’on appelle une « décote ». Le montant de la pension sera donc réduit en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier du taux plein. Depuis 2015, le taux de cette décote est de 1,25 % par trimestre qui n’a pas été validé (dans la limite de 20 trimestres maximum). Prenons un exemple : un fonctionnaire sédentaire né en 1954 prend sa retraite à 61 ans et 7 mois avec une durée globale de services de 150 trimestres (au lieu de 165). Sa pension subira une décote de 15 trimestres. Elle sera donc minorée de (15 x 1,25 %), soit 18,75 %.  

Les dérogations au principe de la décote

Il existe quelques exceptions à cette règle : les fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité et ceux atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % ne subiront aucune décote, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Par ailleurs, à partir de 65 ans, aucune décote ne sera appliquée pour : – les fonctionnaires ayant interrompu leur travail au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper, comme aidant familial, d’un membre de leur famille, de leur conjoint ou de leur concubin handicapé. – les fonctionnaires ayant élevé un enfant de moins de 20 ans handicapé à 80 %. – les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1955, qui ont élevé au moins 3 enfants et réduit ou interrompu leur activité pour éduquer au moins l’un d’entre eux avant ses 3 ans.

La surcote

C’est l’inverse de la décote ! Si vous avez cotisé plus longtemps que nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, au moment de l’âge d’ouverture de départ à la retraite, votre pension bénéficie d’une majoration, c’est la surcote. C’est une sorte de bonus accordé aux agents qui ont commencé à travailler très tôt et qui ont donc cotisé plus de trimestres que nécessaire quand ils atteignent l’âge légal pour un départ à la retraite. C’est aussi un bonus pour ceux qui souhaitent continuer au delà de l’ouverture de leurs droits à la retraite. Le taux de la surcote est de 1,25 % par trimestre travaillé en plus au delà du 1er janvier 2009. Prenons cette fois l’exemple d’une fonctionnaire de catégorie « active » née en 1954 qui part à la retraite le 31 aout 2015. A cette date, elle totalisait 167 trimestres d’assurance alors que 165 trimestres étaient suffisants pour percevoir une retraite à taux plein. Elle bénéficie donc d’une majoration de 2 trimestres. Sa pension augmente de 2,50 % (2 x 1,25 %). Pour en savoir plus sur la « décote » et la « surcote », vous pouvez vous rendre sur le site du Gouvernement